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ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES



De façon générale, le nom d'une personne est celui qu'elle utilise dans la vie courante et sous lequel elle est connue, un adulte pouvant aisément changer de nom dans la mesure où il agit sans intention frauduleuse. Ce principe général explique la grande souplesse des règles applicables en matière de transmission du nom.

Aucune disposition légale ne règle la transmission du nom patronymique à l'enfant légitime. C'est en vertu de la coutume qu'il porte le nom de son père.

Le Family Law Reform Act de 1987, modifié par le Children Act de 1989, a supprimé les discriminations existant entre enfants légitimes et enfants naturels, notamment celles concernant la filiation. Ces deux lois ont modifié la loi de 1953 relative à l'enregistrement des naissances et des décès qui, dans son article 10, précise les conditions dans lesquelles le nom du père peut être enregistré lorsque les parents ne sont pas mariés.

L'Adoption Act de 1976 assimile la filiation adoptive à la filiation légitime.

Le mariage n'a légalement aucune conséquence sur le nom des époux. Toutefois, la coutume confère à l'épouse le droit de porter, si elle le souhaite, le nom de son mari.


I. LA NAISSANCE

1) La filiation légitime

En vertu de la coutume, l'enfant légitime prend le nom de son père. Toutefois, les parents peuvent décider de lui donner le nom de la mère ou leurs deux noms, reliés par un trait d'union, dans l'ordre qu'ils souhaitent, ou même un autre nom choisi par eux.

Le nom inscrit dans l'acte de naissance peut être modifié par les parents dans les douze mois qui suivent la déclaration à l'état civil.

2) La filiation naturelle

Seule la mère a l'obligation d'enregistrer la naissance de l'enfant. En effet, le nom du père est mentionné sur l'acte de naissance si les deux parents déclarent l'enfant en même temps, si chacun des parents le demande séparément, ou si seule la mère le demande. Lorsque le père demande que son nom soit enregistré après que l'enfant a atteint l'âge de seize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

L'enfant naturel peut, tout comme l'enfant légitime, porter le nom de son père, le nom de sa mère, voire un autre nom. La mère peut donner à l'enfant le nom de son père, même si ce dernier ne l'a pas reconnu et qu'il conteste sa paternité.

Comme pour l'enfant légitime, le nom peut être modifié par le (ou les) parent(s) dans les douze mois suivant la déclaration à l'état civil.

II. L'ADOPTION

L'adoption ne peut concerner qu'un mineur célibataire, et seuls un célibataire ou un couple marié peuvent adopter un enfant.

La situation de l'enfant adopté est assimilée à celle de l'enfant légitime, et le nom qu'il porte après l'adoption est celui choisi par son ou ses parents adoptifs. Les possibilités de choix sont les mêmes que pour un enfant légitime.

Le changement de nom consécutif à l'adoption est imposé à l'enfant car, quel que soit son âge, son consentement n'est pas nécessaire pour l'adoption,. Toutefois, les tribunaux n'imposent jamais l'adoption à un enfant qui a atteint " l'âge de raison " et qui y serait opposé.

III. LE MARIAGE

Chaque époux peut conserver son nom de naissance après le mariage.

La femme, si elle le souhaite, peut porter le nom de son époux, et le mari peut choisir de porter le nom de son épouse.

Les deux époux peuvent également décider de porter, comme nom usuel, les deux noms reliés par un trait d'union.

La femme qui a choisi de porter le nom de son époux peut garder ce nom après le divorce, et même après un remariage.

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Une femme qui vit en concubinage peut porter le nom de son concubin à condition que ce dernier ne s'y oppose pas. Les deux concubins peuvent porter comme nom usuel les deux noms reliés par un trait d'union.

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