Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

ALLEMAGNE



D'après l'article 75 de la Loi fondamentale, la Fédération peut édicter des dispositions-cadres dans des matières relevant de la compétence des Länder.

La chasse fait partie des matières énumérées à l'article 75. Par conséquent, les Länder sont tenus, lorsqu'ils légifèrent, de respecter les dispositions de la loi fédérale sur la chasse du 29 novembre 1952, plusieurs fois modifiée depuis son entrée en vigueur. La loi fédérale considère que le devoir de conservation du gibier fait partie du droit de la chasse.

Dans le texte qui suit, on a analysé la loi fédérale, ainsi que, à titre d'exemple, celle du Land de Schleswig-Holstein, qui a été profondément réformée au mois d'octobre 1999.

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété



La législation fédérale

---

La législation des Länder

---

Le droit de chasse appartient au propriétaire de la terre. Il appartient aux Länder lorsque la terre n'a pas de propriétaire.

Cependant, le droit de propriété n'entraîne pas de façon automatique le droit de chasser, c'est-à-dire l'exercice du droit de chasse, car la loi fédérale conditionne l'exercice de ce droit à la détention d'un terrain d'une superficie d'au moins 75 hectares. S'il ne souhaite pas l'exercer, le propriétaire d'un tel terrain peut louer son droit de chasse. Il peut aussi interdire l'exercice du droit de chasse sur ses terres.

En revanche, dans la mesure où leurs terres ne sont pas exclues du territoire cynégétique, les propriétaires de terrains d'une superficie inférieure à 75 hectares sont automatiquement membres de l'association communale des titulaires du droit de chasse, à laquelle ils transfèrent leur droit et qui l'administre pour eux. Ils ne peuvent donc ni chasser librement sur leurs terres ni y interdire qu'autrui y chasse.

La loi fédérale permet aux Länder de fixer d'autres superficies minimales. Elles ne peuvent pas être inférieures à 75 ha (1(*)).

La loi fédérale laisse aux Länder le soin de définir les endroits où la chasse est interdite. Ainsi, les lois de tous les Länder précisent que la chasse ne peut pas être exercée dans certains lieux où elle est incompatible avec la vie en société (jardins...). La plupart d'entre elles prévoient également une procédure administrative permettant aux propriétaires de demander que leurs biens soient reconnus comme zone de non-chasse.

La loi du Land de Schleswig-Holstein, par exemple, permet aux propriétaires de faire reconnaître par l'administration l'interdiction de la chasse sur leurs terres, dans la mesure où celles-ci sont closes de manière à empêcher les entrées et sorties de gros gibier, ainsi que l'accès des hommes

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

Comme le droit de chasser est lié à la superficie du terrain possédé, la loi fédérale, ainsi que les lois des Länder, distinguent deux catégories de terrains de chasse privés :

- les terrains privés d'une superficie au moins égale au minimum requis, chassent les propriétaires et leurs invités, à moins que le droit de chasse ne soit loué ;

- les terrains de chasse " collectifs ", c'est-à-dire les terrains des associations communales, constitués par les parcelles d'une même commune (éventuellement de plusieurs communes) qui n'appartiennent pas à un terrain de chasse privé, à condition que l'addition de toutes ces parcelles représente une superficie supérieure à un plancher établi par la loi. En général, le droit de chasser sur ces terrains est loué.


La législation fédérale

---

La législation des Länder

---

La loi fédérale fixe ce plancher à 150 hectares.

De plus, elle prévoit la possibilité de partager un terrain " collectif " en plusieurs terrains de chasse distincts, dans la mesure où chacun d'eux a une superficie d'au moins 250 hectares.

La loi fédérale permet aux Länder de fixer des planchers plus élevés. Ainsi, le Land de Schleswig-Holstein a fixé le sien à 250 hectares.

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse


La législation fédérale

---

La législation des Länder

---

D'après la loi fédérale, il appartient au ministre compétent de prendre, avec l'accord du Bundesrat, une ordonnance qui détermine la période de chasse pour chaque espèce, la liste des espèces susceptibles d'être chassées étant établie par la loi fédérale (une cinquantaine d'espèces, également réparties entre gibier à plumes et gibier à poils). L'ordonnance actuellement en vigueur a été prise en 1977. Les espèces pour lesquelles aucune période de chasse n'a été fixée ne peuvent pas être chassées.

L'ordonnance comporte notamment les périodes de chasse suivantes :

- du 1er septembre au 15 janvier pour le colvert ;

- du 1er octobre au 15 janvier pour les autres canards, le lièvre et le faisan ;

- du 1er septembre au 15 décembre pour la perdrix ;

- du 16 juin au 31 janvier pour le sanglier.

Pour les différents cervidés, la date d'ouverture s'échelonne entre le 16 mai et le 1er septembre, tandis que la date de fermeture est fixée au 31 janvier ou au 28 février.

De plus, la chasse est interdite pendant les périodes de couvaison et de mise bas.

En revanche, la loi fédérale ne prévoit pas l'interdiction de chasser par temps de neige. Elle interdit seulement d'abattre le gibier dans un rayon de 200 mètres autour des endroits où il vient se nourrir pendant les périodes où le temps le rend vulnérable.

La loi fédérale permet aux Länder de raccourcir, voire de supprimer, les périodes de chasse. Inversement, elle leur permet de supprimer les périodes de fermeture de la chasse sur certains territoires, et pour des raisons précises (lutte contre les épidémies, déséquilibre biologique...).

Chaque Land fixe son propre calendrier, qui prévoit des périodes de chasse différentes selon les espèces et le sexe de l'animal. Cependant, dans presque tous les Länder, si l'on excepte les espèces susceptibles d'être chassées toute l'année (essentiellement lapins sauvages, ragondins, renards, ratons laveurs et marcassins), l'ouverture de la chasse est généralement fixée au 1er août, voire au 1er septembre pour le gros gibier. Pour le lièvre et le faisan (2(*)), elle est plutôt fixée au 1er ou au 15 octobre. Quant à la date de fermeture, elle dépasse rarement le 31 janvier.

Le Land de Schleswig-Holstein a ainsi retenu les dates suivantes :

- du 1er septembre au 15 janvier pour le colvert ;

- du 1er octobre au 15 janvier pour les autres canards ;

- du 16 octobre au 15 janvier pour le faisan et le lièvre ;

- du 1er septembre au 30 novembre pour la perdrix ;

- du 16 juillet au 31 janvier pour le sanglier ;

- du 1er août ou du 1er septembre au 31 janvier ou au 28 février pour les différents cervidés, les dates variant en fonction du sexe, de l'âge et de l'espèce.

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

Ni la loi fédérale, ni la loi du Land de Schleswig-Holstein ne prévoient d'interdiction de ce type.

c) Les horaires de chasse



La législation fédérale

---

La législation des Länder

---

La loi fédérale interdit la chasse de nuit pour le gros gibier (sauf pour le sanglier), ainsi que pour les oiseaux (sauf pour les mouettes, les bécasses et les coqs de bruyère).

La nuit est définie comme la période qui commence une heure et demie après le coucher du soleil et qui se termine une heure et demie avant le lever du soleil.

La loi fédérale ne prévoit pas que les Länder puissent édicter des règles contredisant l'interdiction de la chasse de nuit.

Cependant, les Länder peuvent, par voie réglementaire, prévoir des plans de chasse pour certaines espèces. Or, de tels plans peuvent être réalisés pendant la nuit. Ainsi, la loi du Land de Schleswig-Holstein prévoit la possibilité d'abattre certains cervidés la nuit entre le 1er novembre et le 31 janvier, dans la mesure où ceci est nécessaire pour réaliser le plan de chasse.

3) Le permis de chasser

L'exercice du droit de chasse est subordonné à la détention d'un permis, qui est valable sur l'ensemble du territoire fédéral.

a) L'octroi du permis de chasser

La délivrance du permis de chasser suppose non seulement que le demandeur obtienne le diplôme de chasseur, mais également qu'il remplisse d'autres conditions.

L'examen



La législation fédérale

---

La législation des Länder

---

Le diplôme de chasseur est délivré aux personnes âgées de plus de seize ans qui réussissent un examen comportant une partie écrite permettant de vérifier le niveau des connaissances du candidat dans plusieurs domaines (zoobiologie, protection de la faune, droit des armes, maîtrise des chiens, règles d'hygiène relatives au gibier abattu), ainsi qu'une partie à la fois orale et pratique.

La loi précise que des performances insuffisantes dans l'épreuve de tir ne peuvent pas être compensés par de bons résultats dans d'autres matières.

La loi fédérale permet aux Länder d'obliger les candidats au permis de chasse à suivre une formation pratique et théorique, ce que la plupart des Länder ont fait. En règle générale, cette formation dure de six à douze mois. Elle est assurée par des établissements privés agréés par l'administration. Le coût de la préparation est généralement compris entre 1 000 et 1 500 DEM (soit entre 3 500 et 5 000 FRF).

Les droits d'examen, variables entre 200 et 480 DEM, se montent en général à 300 ou 350 DEM (soit environ 1 000 FRF).

Le taux d'échec à l'examen du permis de chasser a été de 24 % en 1998 (les deux extrêmes étant le canton de Brême avec 11 % et celui de Berlin avec 38 %).

Les autres conditions

Pour obtenir le permis de chasser, il faut non seulement détenir le diplôme de chasseur, mais aussi apporter la preuve de son aptitude physique et présenter des garanties de fiabilité suffisantes. Certains faits, comme l'utilisation imprudente d'armes, attestent l'absence de fiabilité. De plus, les malades mentaux, les personnes dépendantes de l'alcool ou de la drogue, ainsi que celles qui ont été condamnées à une peine d'au moins soixante jours-amende ne sont pas, a priori, considérées comme présentant les garanties de fiabilité suffisantes.

A partir de l'âge de seize ans, les jeunes peuvent obtenir un permis spécifique, qui leur permet de chasser seulement s'ils sont accompagnés d'un adulte expérimenté.

Le titulaire d'un permis de chasser obtient automatiquement le droit de posséder et de porter un fusil de chasse. Il n'a donc pas besoin d'un permis spécifique, à moins qu'il ne souhaite faire l'acquisition d'une arme de longueur supérieure à 60 cm ou d'une arme automatique, ou qu'il ne possède déjà un fusil de chasse.

La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la détention d'une assurance responsabilité civile couvrant :

- les dommages matériels jusqu'à un montant de 100 000 DEM, c'est-à-dire 335 000 FRF ;

- les dommages aux personnes, jusqu'à un montant de 1 000 000 DEM, c'est-à-dire 3 335 000 FRF.

Il faut détenir le permis de chasse depuis au moins trois ans pour pouvoir louer un droit de chasse.


La législation fédérale

---

La législation des Länder

---

Le permis de chasser est en principe délivré pour trois ans, période à l'issue de laquelle il doit être renouvelé.

Dans la plupart des Länder, le permis de chasser est délivré pour un an ou pour trois ans, au choix du chasseur.

Généralement, les permis valables pendant un an coûtent 120 DEM (environ 400 FRF) et ceux qui sont valables pendant trois ans coûtent 300 DEM (environ 1 000 FRF). Les différences de prix sont importantes d'un Land à l'autre : un permis annuel coûte 50 DEM dans le Land de Saxe-Anhalt et 160 DEM dans celui de Brême.

b) Le renouvellement du permis de chasser

Le renouvellement est subordonné au fait que le demandeur continue à satisfaire aux conditions exigées pour la première délivrance. Il s'effectue sur présentation de l'ancien permis et d'une police d'assurance dont la durée de validité correspond à celle du permis demandé, sans qu'il soit nécessaire de repasser l'examen. Lors du renouvellement, le coût est le même qu'au moment de la première délivrance.

c) Le retrait du permis de chasser

La suspension provisoire



La législation fédérale

---

La législation des Länder

---

Le permis de chasser peut être retiré lorsque son détenteur a commis l'une des infractions pénales définies par la loi sur la chasse (essentiellement non-respect de l'interdiction de chasser pendant la période de couvaison et de mise bas, ou de l'interdiction de chasser certains animaux) ou certaines des infractions prévues par le code pénal (notamment coups et blessures, ainsi que braconnage), et que le tribunal estime que la détention du permis de chasser risque de favoriser la récidive.

En même temps que le retrait, le tribunal décide que, pendant une période comprise entre un et cinq ans, l'intéressé ne pourra pas solliciter le renouvellement de son permis de chasser.

La loi fédérale prévoit également que le tribunal puisse interdire l'exercice de la chasse pendant une durée comprise entre un mois et six mois, lorsqu'une infraction pénale liée à l'exercice de la chasse a été commise ou que le chasseur a gravement méconnu ses devoirs. Le permis de chasser doit alors être remis aux autorités pour toute la période d'interdiction.

La loi sur la chasse de plusieurs Länder prévoit la suspension du permis de chasser et/ou l'interdiction de chasser pendant une certaine période pour sanctionner des infractions aux dispositions locales régissant la chasse.

Le retrait définitif



La législation fédérale

---

Le retrait peut être définitif si le tribunal le juge utile.

Retour Sommaire Suite