22 mars 2000 :
Les conséquences patrimoniales du divorce
( etude de législation comparée )
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LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU DIVORCE
Service des affaires européennes - avril 2000
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Table des matières
- NOTE DE SYNTHESE
- ALLEMAGNE
- ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
- DANEMARK
- ESPAGNE
- FRANCE
- I. LA PENSION DUE AUX ENFANTS
- II. LES PRESTATIONS VERSEES A L'UN DES CONJOINTS
- III. LA LIQUIDATION DES REGIMES MATRIMONIAUX
- IV. L'ATTRIBUTION DU LOGEMENT FAMILIAL
- SUISSE