LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU DIVORCE

Service des affaires européennes - avril 2000

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
• ALLEMAGNE
  • I. LA PENSION DUE AUX ENFANTS
    • 1) La fixation
    • 2) Les modalités de paiement
    • 3) La modification
    • 4) Les garanties de paiement
    • 5) La durée
  • II. LES PRESTATIONS VERSEES A L'UN DES CONJOINTS
    • 1) La fixation
    • 2) Les modalités de paiement
    • 3) La modification
    • 4) Les garanties de paiement
    • 5) La durée
  • III. LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
    • 1) Les principaux régimes matrimoniaux
      • a) Le régime de droit commun
      • b) Les autres régimes matrimoniaux
    • 2) Le partage des biens et des droits
      • a) Le régime de droit commun
      • b) Les autres régimes matrimoniaux
      • c) Le cas particulier de la compensation des droits à pension de retraite
  • IV. L'ATTRIBUTION DU LOGEMENT FAMILIAL
    • 1) Les deux époux sont propriétaires du logement familial
    • 2) Un seul époux est propriétaire du logement familial
    • 3) Les époux sont locataires du logement familial
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • I. LA PENSION DUE AUX ENFANTS
    • 1) La fixation
    • 2) Les modalités de paiement
    • 3) La modification
    • 4) Les garanties de paiement
    • 5) La durée
  • II. LES PRESTATIONS VERSEES A L'UN DES CONJOINTS
    • A. LA PENSION ALIMENTAIRE
      • 1) La fixation
      • 2) Les modalités de paiement
      • 3) La modification
      • 4) Les garanties de paiement
      • 5) La durée
    • B. LE PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE
    • C. L'AJUSTEMENT PATRIMONIAL
  • III. LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
    • 1) Les principaux régimes matrimoniaux
      • a) Le régime de droit commun
      • b) Les autres régimes
    • 2) Le partage des biens et des droits
      • a) Le régime de droit commun
      • b) Les autres régimes
      • c) Le cas particulier de la compensation des droits à pension de retraite
  • IV. L'ATTRIBUTION DU LOGEMENT FAMILIAL
    • 1) Les deux époux sont propriétaires du logement familial
    • 2) Un seul époux est propriétaire du logement familial
    • 3) Les époux sont locataires du logement familial
      • a) Dans le secteur libre
      • b) Dans le secteur social
• DANEMARK
  • I. LA PENSION DUE AUX ENFANTS
    • 1) La fixation
    • 2) Les modalités de paiement
    • 3) La modification
    • 4) Les garanties de paiement
    • 5) La durée
  • II. LES PRESTATIONS VERSEES A L'UN DES CONJOINTS
    • A. LA PENSION ALIMENTAIRE
      • 1) La fixation
      • 2) Les modalités de paiement
      • 3) La modification
      • 4) Les garanties de paiement
      • 5) La durée
    • B. LA PRESTATION COMPENSATOIRE
  • III. LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
    • 1) Les principaux régimes matrimoniaux
      • a) Le régime de droit commun
      • b) Les autres régimes matrimoniaux
    • 2) Le partage des biens et des droits
      • a) La communauté différée
      • b) Les régimes de séparation
  • IV L'ATTRIBUTION DU LOGEMENT FAMILIAL
    • 1) Les deux époux sont propriétaires du logement familial
    • 2) Un seul époux est propriétaire du logement familial
    • 3) Les époux sont locataires du logement familial
• ESPAGNE
  • I. LA PENSION DUE AUX ENFANTS
    • 1) La fixation
    • 2) Les modalités de paiement
    • 3) La modification
    • 4) Les garanties de paiement
    • 5) La durée
  • II. LES PRESTATIONS VERSEES A L'UN DES CONJOINTS
    • 1) La fixation
    • 2) Les modalités de paiement
    • 3) La modification
    • 4) Les garanties de paiement
    • 5) La durée
  • III. LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
    • 1) Les principaux régimes matrimoniaux
      • a) Le régime de droit commun
      • b) Les autres régimes
    • 2) Le partage des biens et droits
      • a) Le régime de droit commun
      • b) Le régime de participation aux acquêts
      • c) Le régime de la séparation de biens
  • IV. L'ATTRIBUTION DU LOGEMENT FAMILIAL
• FRANCE
  • I. LA PENSION DUE AUX ENFANTS
    • 1) La fixation
    • 2) Les modalités de paiement
    • 3) La modification
    • 4) Les garanties de paiement
    • 5) La durée
  • II. LES PRESTATIONS VERSEES A L'UN DES CONJOINTS
    • A. LA PENSION ALIMENTAIRE
      • 1) La fixation
      • 2) Les modalités de paiement
      • 3) La modification
      • 4) Les garanties de paiement
      • 5) La durée
    • B. LA PRESTATION COMPENSATOIRE
      • 1) La fixation
      • 2) Les modalités de paiement
      • 3) La révision
      • 4) Les garanties de paiement
      • 5) La durée
    • C. L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ARTICLE 280-1, ALINEA 2
    • D. LES DOMMAGES-INTERETS
    • E. L'INDEMNITE AU TITRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
  • III. LA LIQUIDATION DES REGIMES MATRIMONIAUX
    • 1) Les principaux régimes matrimoniaux
      • a) Le régime de droit commun
      • b) Les autres régimes
    • 2) Le partage des biens et droits
      • a) Le régime de droit commun
      • b) Le régime de la participation aux acquêts
      • c) La séparation de biens
  • IV. L'ATTRIBUTION DU LOGEMENT FAMILIAL
    • 1) Les deux époux sont propriétaires du logement familial
    • 2) Un seul époux est propriétaire du logement familial
    • 3) Les époux sont locataires du logement familial
• SUISSE
  • I. LA PENSION DUE AUX ENFANTS
    • 1) La fixation
    • 2) Les modalités de paiement
    • 3) La modification
    • 4) Les garanties de paiement
    • 5) La durée
  • II. LES PRESTATIONS VERSEES A L'UN DES CONJOINTS
    • 1) La fixation
    • 2) Les modalités de paiement
    • 3) La modification
    • 4) Les garanties de paiement
    • 5) La durée
  • III. LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
    • 1) Les principaux régimes matrimoniaux
      • a) Le régime de droit commun
      • b) Les autres régimes matrimoniaux
    • 2) Le partage des biens et des droits
      • a) Le régime de droit commun
      • b) Les autres régimes matrimoniaux
      • c) Le cas particulier de la compensation des droits à pension de retraite
  • IV. L'ATTRIBUTION DU LOGEMENT FAMILIAL
    • 1) Les deux époux sont propriétaires du logement familial
    • 2) Un seul époux est propriétaire du logement familial
    • 3) Les époux sont locataires du logement familial