DANEMARK

1. Les fondements juridiques

L'article 41 de la Constitution autorise les députés à présenter des " propositions de loi ou de résolution " (1( * )), opposant ainsi les premières, qui ont pour objet l'adoption d'un texte normatif, aux secondes.

Le règlement du Folketing précise, à l'article 17, que les propositions autres que législatives prennent la forme de propositions de résolution et qu'elles sont examinées selon la même procédure que les propositions de loi, mais que leur examen se limite à deux lectures (au lieu de trois).

2. La pratique

Chaque année, environ 150 propositions de résolution sont déposées par des parlementaires, principalement de l'opposition. Seules quelques-unes sont adoptées.

La plupart de ces propositions de résolution tendent à presser le gouvernement de prendre des mesures dans les domaines les plus variés (élargissement du groupe des ayants droit en matière de succession, classement d'une certaine substance comme stupéfiant, introduction de l'enseignement de l'informatique à l'école primaire, levée des sanctions contre l'Autriche, déplacement d'une sculpture à Copenhague...).

ESPAGNE

1. Les fondements juridiques

La Constitution ne comporte aucune disposition sur les résolutions, mais elle précise à l'article 72 que " les chambres établissent leur propre règlement ".

Le règlement du Congrès des députés consacre son titre X aux propositions autres que législatives et indique à l'article 193 que " les groupes politiques pourront présenter des propositions non législatives, grâce auxquelles ils formuleront des propositions de résolution à l'assemblée ".

Le règlement ne comporte aucune disposition sur la teneur des propositions de résolution, mais il précise que le bureau du Congrès des députés décide de leur recevabilité, en fonction de " la volonté manifestée par le groupe qui en est l'auteur et de l'importance du thème qui constitue l'objet de la proposition ".

Le règlement du Sénat consacre son titre septième aux motions et précise leur objet à l'article 174 :

- que le gouvernement formule une déclaration sur un thème donné ou remette aux Chambres un projet de loi sur une matière relevant de leur compétence ;

- qu'une certaine suite soit donnée aux questions incidentes consécutives à un débat ;

- qu'il soit mis fin à un débat et que, le cas échéant, la question objet du débat soit mise aux voix ;

- que l'assemblée se prononce sur un texte à caractère autre que législatif. La motion correspondante doit alors être accompagnée d'une évaluation de son coût.

2. La pratique

Au Congrès des députés , les propositions non législatives déposées concernent des demandes adressées au gouvernement et portent sur les sujets les plus divers, parmi lesquels :

- la participation des communautés autonomes aux travaux du conseil des ministres de l'Union européenne ;

- l'engagement du gouvernement turc à respecter le droit international et les droits de l'homme, notamment à l'occasion du procès du leader turc Abdullah Ocalan, et la reconnaissance de l'autonomie de la région kurde ;

- la publication gratuite et complète sur Internet du Bulletin officiel de l'Etat ;

- l'établissement d'un tarif d'accès à Internet ;

- le versement d'une pension de réversion au concubin, y compris pour les couples homosexuels ;

- la reconnaissance de droits sociaux aux personnes exerçant la prostitution.

Au Sénat , la plupart des motions adoptées ont pour objet de presser le gouvernement de prendre une mesure. Cependant, le 22 mai 2000, le groupe politique catalan a présenté une motion par laquelle il demandait au Sénat d'appuyer la candidature du poète Miguel Martí i Pol au prix Nobel de littérature.