L'actualité législative des 12 derniers mois
Textes promulgués
Index des conventions et accords internationaux des douze derniers mois
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A
B
- Bahreïn (sécurité
intérieure)
- Bahreïn (services
aériens)
- Belgique (établir
des règles d'assistance administrative et juridique en matière d'impôts sur les
revenus)
- Belgique (sécurité
sociale)
- Bénin (gestion
concertée des flux migratoires et codéveloppement)
- Bois tropicaux
(approbation de l'accord international de 2006)
- Botswana
(accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue
française)
- Brevets
(ratification du traité sur le droit des)
- Bureau international
des expositions (siège du)
C
D
E
- Emirats arabes unis
(Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les)
- Environnement
(responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures de soute)
- Espace (phase
d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial
guyanais)
- Espace (accord
relatif au Centre spatial guyanais)
- Espagne
(dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de
l'enseignement scolaire)
- Etats-Unis
(prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matières d'impôts sur le revenu et
sur la fortune)
F
G
H
I
- Inde (convention
sur le transfèrement des personnes condamnées)
- Inde (coopération
pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire)
- Interpol (siège sur
le territoire français)
- ITER
K
- Kenya
(encouragement et protection réciproques des investissements)
- Kenya
L
M
- Malte (éviter les
doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune)
- Maroc (convention
de sécurité sociale)
- Maroc (convention
d'entraide judiciaire en matière pénale)
- Maroc (convention
d'extradition)
- Maurice
(coopération en matière de sécurité intérieure)
- Monaco (garantie
des investisseurs)
- Montenegro
(Communautés européennes - Monténégro : accord de stabilisation et
d'association)
P
Q
- Qatar (convention
fiscale)
R
S
- Sécurité sociale
(Accord France/ République tchèque)
- Sénégal (accord sur
la promotion et la protection réciproques des investissements)
- Sénégal (gestion
concertée des flux migratoires)
- Seychelles (la
promotion et la protection réciproques des investissements)
- Slovénie (sécurité
intérieure )
- Suisse (accord en
matière judiciaire, policiaire et douanière entre la France et la)
- Syrie (convention
fiscale)
T
- Tunisie (gestion
concertée des migrations et développement solidaire)
U
- Uruguay (emploi
salarié des personnes à charge des membres des missions officielles)
V
- Venezuela (emploi
des personnes à charge des membres des missions officielles)
Z
Liste par ordre chronologique des conventions et accords internationaux des douze derniers mois
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (22/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des
investissements (22/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité
intérieure (22/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune (22/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité
intérieure et de défense civile (22/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (22/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le
revenu (22/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des
membres des missions officielles (22/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions
et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune (22/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des
investissements (22/02/2010)
Projet de loi autorisant l'adhésion à la
convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (09/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
dominicaine (09/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements (09/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des
Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de
sécurité intérieure (09/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte
contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République
française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste
(09/02/2010)
Projet de loi autorisant l'accord-cadre
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Botswana sur l'éducation et la langue française
(09/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide
administrative en matière de sécurité sociale (09/02/2010)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
et de défense civile (23/12/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la
République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion
en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de
l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et
portant sur la santé et la sécurité au travail (23/12/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité
intérieure (23/12/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes
condamnées (22/12/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie
(22/12/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services
aériens (22/12/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (22/12/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal
et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de
travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Royaume des Pays Bas (22/12/2009)
Projet de loi autorisant la ratification
de la convention relative aux droits des personnes handicapées
(22/12/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune (25/11/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations
pacifiques de l'énergie nucléaire (25/11/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
(25/11/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les
doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et
juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (25/11/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Roumanie (21/10/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter
l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et
douanière (28/09/2009)
Projet de loi autorisant la ratification
de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la
République italienne, la République portugaise, la République française et le
Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre
opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
(28/09/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la
Méditerranée (28/09/2009)
Projet de loi autorisant la ratification
de la convention sur les armes à sous-munitions (22/09/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques
et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux
États (27/07/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (27/07/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de
cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité
sociale (27/07/2009)
Projet de loi autorisant la ratification
du traité sur le droit des brevets (27/07/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
la convention entre le Gouvernement de la République française et
l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à
disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris
(23/07/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République libanaise
(22/07/2009)
Projet de loi autorisant la ratification
de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du
Maroc (20/07/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
(20/07/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la
République française et le bureau international des expositions relatif au
siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités
sur le territoire français, (17/06/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité
intérieure (17/06/2009)
Projet de loi autorisant la ratification
de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre
part (17/06/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation des
amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et
l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
(17/06/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes
Unis (17/06/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des
investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (17/06/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection
et de sécurité civiles dans les situations d'urgence (27/05/2009)
Projet de loi autorisant la ratification
de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre
l'exploitation et les abus sexuels (15/05/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à
charge des membres des missions officielles (14/05/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des
forces (14/05/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et
au codéveloppement (14/05/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et
au codéveloppement (14/05/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Sénégal et de son avenant
(14/05/2009)
Projet de loi autorisant la ratification
du traité de Singapour sur le droit des marques (14/05/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au
développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des
migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
tunisienne
(14/05/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant
à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public
à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de
l'environnement (14/05/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase
d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial
guyanais (09/04/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais
(CSG) (09/04/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire,
policière et douanière (09/04/2009)
Projet de loi autorisant la ratification
du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à
l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)
(09/04/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des
investissements (09/04/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation
internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège
de l'organisation sur le territoire français (08/04/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (08/04/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d impôts
sur le revenu (20/02/2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter
les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12
janvier 1993 (20/02/2009)
Projet de loi autorisant la ratification
de la convention entre la République française et la République fédérale
d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les
successions et sur les donations (ensemble un protocole) (20/02/2009)
Projet de loi autorisant l' approbation de
la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (20/02/2009)
