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21 janvier 2004 : Slovaquie ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Convention en matière d'affaires intérieures avec la Slovaquie

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N° 166

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 janvier 2004

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Ministre des affaires étrangères.

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l'établissement de relations diplomatiques entre la République fédérative tchécoslovaque et la France, une coopération policière bilatérale a été engagée en 1992 entre les deux gouvernements. Elle s'est poursuivie, à la demande de la Partie slovaque, après la partition de la fédération intervenue en janvier 1993. L'accord franco-slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé le 7 mai 1998 à Bratislava, a pour objet de renforcer la coopération policière.

En effet, la Slovaquie, futur Etat membre de l'Union européenne, connaît une évolution inquiétante de la criminalité nationale. Elle doit notamment faire face à l'implantation d'entreprises criminelles internationales qui proviennent des pays de l'ex-URSS, notamment de l'Ukraine. L'expansion de la criminalité est due en partie au développement des grands trafics illicites portant sur la drogue, les biens culturels, les véhicules et la traite des êtres humains en raison des insuffisances du dispositif et des moyens de prévention et de lutte. Au vu de ce constat, le Gouvernement slovaque a décidé d'engager un programme de modernisation des services en charge de la sécurité intérieure. Conscientes des faiblesses et des lacunes de ses services, les autorités slovaques manifestent une réelle volonté de coopération.

C'est dans ce contexte qu'ont été engagées les négociations qui ont abouti à la signature le 7 mai 1998, à Bratislava, de l'accord franco-slovaque de coopération en matière d'affaires intérieures.

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* *

Le préambule de l'accord affirme la volonté des deux Etats de resserrer leurs liens d'amitié et de coopération. L'accord a pour objet, outre la coopération policière, d'aider la Slovaquie à moderniser ses services de sécurité civile, de protection anti-incendie et son administration publique dans une perspective de reprise de l'acquis communautaire et de mise au niveau européen de ses institutions.

Le titre Ier définit les dispositions relatives à la coopération policière.

Au titre du respect des législations nationales, visé par l'article premier, la coopération et l'échange d'informations visées par les articles 1er à 4, et 13 interviennent en respectant le principe du secret des enquêtes et de l'instruction prescrit par l'article 11 du code de procédure pénale. La France pourrait ainsi refuser de donner suite à une demande de communications d'informations formulée dans le cadre d'une demande de coopération opérationnelle, dès lors que la communication de telles informations porterait atteinte au respect du secret de l'enquête et de l'instruction.

L'article 1er indique les sept domaines dans lesquels la Slovaquie et la France entendent coopérer : lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, le blanchiment de fonds, les migrations irrégulières, la falsification de documents, le trafic illicite d'armes et de matières radioactives, ainsi que la criminalité organisée.

Les articles 2 à 4 exposent les mesures concrètes à mettre en oeuvre dans le cadre de la coopération technique. Sont prévus, à cet effet, les échanges d'informations, de résultats de recherches en criminologie et en criminalistique, d'expériences professionnelles et l'accueil réciproque d'experts.

En ce qui concerne le terrorisme, l'échange d'informations concerne à la fois les actes projetés ou commis, les méthodes employées et les membres des groupes terroristes (article 2).

La lutte contre le trafic de drogue donne lieu à des mesures coordonnées entre les deux Parties concernant les lieux de production, les caches, les moyens de transports, la vente, ainsi que le contrôle légal des précurseurs, des psychotropes et des stupéfiants (article 3).

Dans un but de prévention, l'article 4 dispose que les Parties se communiquent des informations sur la structure des organisations criminelles et les nouvelles formes de criminalité. Des échanges de spécialistes sont également prévus pour diffuser les techniques modernes utilisées contre le banditisme.

Inscrit dans l'accord à la demande de la Partie slovaque, le titre II définit les dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et de la protection anti-incendie.

Les articles 5 et 6 présentent les modalités de cette coopération : échanges d'informations, d'expériences et formation de spécialistes. En cas de catastrophe naturelle ou technologique, des équipes spécialisées d'experts peuvent être envoyées sur le territoire de la Partie affectée, qui prend alors en charge les frais de déplacement.

Le titre III définit les dispositions relatives à la coopération dans le domaine de l'administration publique.

La coopération en matière de liberté publique porte sur le traitement automatisé des données nominatives et le régime des réunions, associations et manifestations (article 7).

L'article 8 fixe les aspects de la coopération en matière d'administration publique. Sont concernés l'administration territoriale, le droit et l'organisation technique des opérations électorales, l'information des citoyens et la formation des agents de l'administration d'État dans l'ensemble des domaines précités.

La coopération en matière de gestion des collectivités locales concerne la formation des élus, des agents territoriaux, l'échange d'informations et de documentation spécialisée pour l'élaboration des textes juridiques en matière de droit local (article 9).

Le titre IV porte sur les dispositions communes et finales.

À ce titre, l'article 10 présente une synthèse des moyens de la coopération. Sont ainsi mentionnés la formation, les échanges d'informations et d'expériences professionnelles, le conseil technique et l'échange de documentation.

Les autorités désignées pour l'application de l'accord sont le ministère de l'intérieur de chaque Partie et la désignation spécifique des organes compétents s'effectue par échange de notes diplomatiques (article 11).

L'article 12 fixe le principe de la programmation annuelle de cette coopération, cette programmation ayant notamment pour but d'établir la contribution financière de chacune des Parties.

La compatibilité des demandes formulées dans le cadre du présent accord avec les législations nationales est garantie à l'article 13 et les motifs habituels (souveraineté, ordre public, sécurité et intérêts essentiels de l'État) de rejet des requêtes sont précisés.

Les articles 14 et 15 établissent, avec précision, les conditions de la communication et de l'utilisation des données personnelles afin de les rendre compatibles avec la législation française protectrice en la matière. La Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par l'autre Partie (article 14, 1er alinéa) et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans son Etat (article 15 paragraphe 1).

Le règlement des différends se fait par la voie de consultations entre les deux Parties (article 16).

Les dispositions finales de l'article 17 prévoient, de façon classique, une entrée en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de second instrument d'approbation.

L'accord du 7 mai 1998 a été conclu pour une durée indéterminée et la dénonciation s'effectue avec un préavis de trois mois. Il convient de souligner qu'au cours de ce délai de dénonciation les données nominatives demeurant en possession de chaque Partie devront être impérativement détruites. Les éventuelles modifications ou amendements du texte s'effectuent sous la forme d'un protocole intergouvernemental.

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Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Bratislava le 7 mai 1998 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en application de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Bratislava le 7 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 21 janvier 2004

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN