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Projet de loi de modernisation de la sécurité civile

25 février 2004 : Sécurité civile ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 227

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2004

PROJET DE LOI

de modernisation de la sécurité civile,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. NICOLAS SARKOZY,

Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Sécurité civile.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité civile est dans notre pays un service public particulièrement apprécié. Sa bonne réputation repose tout d'abord sur l'image positive des sapeurs-pompiers, des pilotes de Canadair ou sur la renommée internationale de nos équipes de sauveteurs comme on l'a vu encore récemment à Bam en Iran.

Elle se nourrit également de la chronique, régulièrement alimentée, de comportements héroïques mais aussi d'accidents. Il convient de ne pas oublier les 25 sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie en 2002 et les 14 décédés en service en 2003.

Elle procède enfin d'une démarche globale de protection des populations : de la prévention des risques à l'organisation des secours jusqu'au retour à la vie normale après la catastrophe.

Toutefois, des exemples récents nous invitent à repenser certains éléments de notre stratégie. Tempêtes, naufrages, explosion de l'usine AZF, conséquences de la canicule, feux de forêts ou inondations catastrophiques, mais aussi l'évolution de la menace terroriste nous ont confronté à des situations inédites.

Dans cet esprit, plus de quinze ans après la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, le projet de loi de modernisation de la sécurité civile vient compléter l'action déjà conduite par le Gouvernement en matière de prévention des risques naturels et technologiques, en situant la sécurité civile comme une composante majeure de la politique générale de sécurité intérieure et de défense civile. Ce projet confortera en outre la départementalisation des services d'incendie et de secours (SDIS) inscrite dans la loi du 3 mai 1996.

La nouveauté de cette démarche tient à ce qu'elle concerne, à un titre ou à un autre, l'ensemble des ministères et des services de l'Etat. Dans le respect des attributions de chacun, les orientations proposées dans ce projet de loi et dans une annexe jointe au texte visent à mobiliser avant, pendant et après la crise toutes les compétences, de manière à répondre aux attentes des citoyens par une action interministérielle moderne et renforcée.

Ce projet de loi se fixe quatre ambitions principales.

FAIRE DE LA SÉCURITÉ CIVILE L'AFFAIRE DE TOUS À TRAVERS L'ENGAGEMENT DE CHACUN

La sécurité civile ne repose pas seulement sur l'action des services professionnels, mais aussi sur la vocation et le dévouement de centaines de milliers de femmes et d'hommes. Le nécessaire engagement civique de la population pourra revêtir plusieurs formes. Il sera un des éléments essentiels de modernisation de la sécurité civile.

Dès l'école puis au collège, la généralisation de l'apprentissage des premiers gestes qui sauvent sera accélérée. Elle s'accompagnera d'une sensibilisation à la prévention des risques de la vie courante (respect des consignes de sécurité, plus grande attention à autrui...)

Au quotidien, un nouvel élan sera donné au volontariat chez les sapeurs-pompiers. Cette force de près de 200 000 femmes et hommes est le complément indispensable des 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, civils et militaires. La nouvelle loi permettra la poursuite de l'effort engagé récemment par voie réglementaire avec la modernisation du statut des volontaires et l'abaissement de l'âge du recrutement à 16 ans.

Pour encourager la fidélité des volontaires, un avantage de retraite est institué en faveur de ceux qui auront accompli plus de vingt ans d'engagement. Ce complément de retraite, auquel contribueront l'Etat, les SDIS et chaque sapeur-pompier, pourra atteindre 150 euros par mois après 35 ans de service. Dans une société dominée par les valeurs individualistes, cette mesure est conçue pour conforter un engagement civique qu'il convient de valoriser.

Dès le déclenchement d'un plan de secours, l'appel aux bénévoles et le recours aux moyens des associations sera facilité par un dispositif d'agrément du ministre chargé de la sécurité civile et de conventionnement annuel sous la responsabilité des préfets.

En situation exceptionnelle, la capacité des effectifs de secours sera accrue grâce à la création de réserves départementales et communales de sécurité civile, qui auront pour vocation le soutien et l'assistance aux sinistrés et le renfort des équipes de crise.

Enfin, pour accompagner la diffusion d'une culture de sécurité civile, un conseil national de la sécurité civile sera créé par décret, sans attendre le vote de la loi. Placé auprès du ministre de l'Intérieur, il aura la tâche de favoriser le travail interministériel et de rapprocher les acteurs de terrain, les scientifiques, les experts des grands opérateurs industriels ou encore les élus et les médias. Loin de dissimuler les dangers de la nature ou de la technologie, il appartiendra à cette instance fonctionnant dans la transparence de faire le point sur les risques et menaces et d'évaluer en toute indépendance la réalité du niveau de préparation du pays.

LA DEUXIÈME AMBITION EST DE DONNER LA PRIORITÉ À L'ÉCHELON LOCAL

Le projet de loi reconnaît le cadre communal comme le premier niveau pertinent pour l'information et la protection des populations. Il prévoit notamment de créer des plans communaux de sauvegarde. L'objectif est, dès l'alerte, de diffuser immédiatement auprès du public toutes les consignes utiles en cas d'urgence, de permettre à chaque commune de mettre en oeuvre des actions immédiates de nature à protéger les personnes et les biens et, en appui aux secours, d'organiser au mieux l'assistance à la population sinistrée.

D'une manière générale, la planification sera simplifiée. Aujourd'hui coexistent une cinquantaine de plans d'urgence différents. Désormais, ce dispositif aura pour unique référence le plan ORSEC (Organisation des Secours) qui sera décliné par familles de risques ou par dangers particuliers. Le projet confirme le rôle de direction des préfets dans la préparation aux crises et dans leur gestion.

LA TROISIÈME AMBITION EST DE STABILISER L'INSTITUTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DANS LE CADRE DU DÉPARTEMENT

Il est inutile de se cacher les réalités : la relation étroite qui existe depuis toujours entre élus locaux et sapeurs-pompiers a connu ces dernières années des turbulences qui trouvent leur origine dans le ressentiment des responsables locaux à l'égard de l'État qui prenait des décisions en laissant aux collectivités locales le soin d'en assumer la responsabilité financière. Cette situation s'est dégradée au point de justifier, notamment à l'occasion des assises des libertés locales, la revendication d'une étatisation des services de secours.

S'il n'est pas question de retirer aux collectivités les responsabilités qui sont les leurs, et auxquelles leurs responsables demeurent en réalité très attachés, il est nécessaire d'instaurer un meilleur dialogue en ce domaine entre services de l'Etat, élus locaux et sapeurs-pompiers.

À cette fin sera créée une conférence nationale des services d'incendie et de secours composée d'élus en charge des SDIS et des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Elle sera consultée sur toutes les mesures nationales concernant les missions, l'organisation et le financement de ces services publics départementaux. Cette instance constituera ainsi l'instance nationale de dialogue et de concertation qui manquait.

Ce projet de loi confortera ensuite la départementalisation des SDIS, engagée en 1996. Les services d'incendie et de secours sont maintenus dans le statut d'établissement public local. La responsabilité du conseil général comme chef de file en matière de gestion est confirmée, et ses relations financières avec le SDIS clarifiées et améliorées.

Les communes resteront représentées au sein des conseils d'administration des SDIS. Les compétences du maire en matière de police générale en font en effet le responsable de la prévention des risques et de la préparation et de l'organisation des secours dans la commune. Le maire est également le garant du lien de proximité avec la population, indispensable au développement du volontariat.

ENFIN, LA QUATRIÈME AMBITION EST D'ENCOURAGER LES SOLIDARITÉS

Le projet de loi renforce certaines obligations de solidarité des services publics et surtout des grands opérateurs de réseaux pour garantir, en situation de crise, la continuité de service et l'information des populations.

La coopération entre les services départementaux d'incendie et de secours sera facilitée par la création, sur une base volontaire, d'établissements interdépartementaux d'incendie et de secours, notamment pour acquérir et partager les équipements de secours les plus coûteux.

Au plan opérationnel, le financement de la solidarité sera clarifié : à risque quotidien, moyens de secours quotidiens ; à risques exceptionnels, solidarité nationale. En application de ce principe, l'état continuera à prendre en charge les moyens nationaux qu'il met en oeuvre (avions, hélicoptères, unités de la sécurité civile). Dès que la situation imposera qu'il décide l'engagement de renforts extérieurs au département sinistré, il fera jouer la solidarité nationale et assurera leur prise en charge financière.

Des améliorations concrètes seront également apportées dans l'organisation de la formation des sapeurs-pompiers en renforçant le partenariat entre l'État, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les SDIS.

Enfin, le caractère dangereux des missions des sapeurs-pompiers justifie une reconnaissance de la Nation envers tous ceux, professionnels et volontaires, civils et militaires, qui se dévouent pour porter secours à leurs concitoyens. L'institution d'un avantage de retraite en faveur des sapeurs-pompiers volontaires en constitue l'expression. S'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, en plus des mesures existantes qui consacrent déjà les risques pris dans l'exécution de leurs missions, le congé pour difficultés opérationnelles (CDO) sera amélioré pour permettre en fin de carrière à ceux dont la situation le justifie, soit de mener une nouvelle activité professionnelle dans les meilleures conditions, soit de continuer à cotiser pour leur retraite.

Le projet de loi s'organise de la manière suivante :

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'article 1er définit le champ de la sécurité civile. L'article 2 énumère les services et personnels chargés d'exercer les missions de la sécurité civile. Les grandes orientations nationales de la politique de sécurité civile sont présentées en annexe à la loi par l'article 3.

TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE

CHAPITRE IER : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE

L'article 4 prévoit une sensibilisation à la prévention des risques et un apprentissage des gestes de premier secours à l'école. Les articles 5 et 6 imposent aux exploitants des principaux services publics de prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires des populations en cas de crise. L'article 7 fait obligation aux services de radiodiffusion et de télévision de diffuser gratuitement, dans ces situations, les messages d'alerte et consignes de sécurité. L'article 8 vise à garantir la compatibilité des réseaux de communication des services qui concourent à la sécurité civile. L'article 9 renforce les exigences de débroussaillement autour des habitations situées en zone forestière.

CHAPITRE II : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION

L'article 10 rend obligatoire un plan communal de sauvegarde, destiné à organiser les mesures d'alerte et de protection des populations dans les communes les plus menacées.

CHAPITRE III : ORGANISATION DES SECOURS

L'article 11 institue un plan unique d'organisation des secours (plan ORSEC) dans chaque département, dans chaque zone de défense et en mer. Ce plan inclut les dispositions propres à certains risques spécifiques, précisées par l'article 12. Les articles 13 à 19 déterminent l'autorité de police compétente pour le déclenchement de ce plan et la direction des opérations de secours suivant le champ géographique et la nature du sinistre. L'article 20 vise à préciser dans les règlements opérationnels départementaux l'organisation du commandement des opérations de secours et à affirmer l'autorité du commandant de ces opérations. L'article 21 codifie au code général des collectivités territoriales (CGCT) une disposition issue de la loi de 1987 et autorise le recours aux « feux tactiques ». L'article 22 clarifie la répartition de la prise en charge des dépenses imputables aux opérations de secours, entre les communes, les SDIS et l'État. L'article 23 précise les modalités des pouvoirs de réquisition en matière de sécurité civile et actualise certaines garanties des citoyens en cas de réquisition déjà contenues dans la loi du 22 juillet 1987 relative à la sécurité civile. L'article 24 insère dans le code du travail des dispositions améliorant la protection des salariés qui seraient ainsi requis.

CHAPITRE IV : RÉSERVES DE SÉCURITÉ CIVILE

Des réserves de sécurité civile peuvent être créées. L'article 25 en fixe les missions et confie sa mobilisation à l'autorité de police compétente. L'article 26 en détermine l'organisation : créée par décision du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, la réserve départementale est gérée par le SDIS. L'article 27 permet la création de réserves communales, placées sous l'autorité du maire et gérées par la commune. L'article 28 prévoit les modalités d'engagement dans la réserve. Les droits et les devoirs du réserviste sont précisés par l'article 29. Ces articles sont insérés dans une nouvelle section du Code général des collectivités territoriales. L'article 30 modifie le code du travail et les statuts de la fonction publique pour étendre aux réservistes de sécurité civile les dispositions existantes applicables aux réserves militaires et visant à rendre compatible la mobilisation de ces réservistes avec les obligations propres à leur emploi.

CHAPITRE V : ASSOCIATIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

Les associations dont l'objet est la sécurité civile peuvent être agréées par l'autorité administrative (article 31). Elles participent, sous l'autorité de police compétente, aux opérations de secours et aux dispositifs de sécurité civile (article 32) et peuvent conclure à cette fin des conventions avec ces autorités ou les SDIS (article 33). L'article 34 modifie le code du travail et les statuts de la fonction publique pour rendre compatible la mobilisation des membres de ces associations avec les obligations de leur emploi. L'article 35 encadre l'intervention à l'étranger de ces associations.

CHAPITRE VI : ÉVALUATION ET CONTRÔLE

L'évaluation et le contrôle des actions de sécurité civile sont conduites par l'inspection générale de l'administration avec le concours de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, selon les règles précisées par les articles 36 et 37. Une peine d'amende est créée à l'article 38 à l'encontre de ceux qui feraient obstacle à ces contrôles.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

CHAPITRE IER : CONFÉRENCE NATIONALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

L'article 39 institue une conférence nationale des services d'incendie et de secours, composée des représentants des élus aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et de représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Cette instance est obligatoirement consultée sur tous les projets de loi ou de décret concernant ces services.

CHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS

Les articles 40 à 45 abrogent, modifient ou complètent certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la gestion des SDIS et à leurs relations avec les collectivités territoriales. Ainsi l'article 40 confirme le commandement opérationnel du SDIS sur l'ensemble des centres de secours d'un département, y compris sur les centres non intégrés au service départemental. L'article 41 supprime la possibilité ouverte par la loi relative à la démocratie de proximité d'intégrer les SDIS aux conseils généraux et l'article 42 met un terme à des difficultés d'interprétation de l'article L. 1424-7 du CGCT en précisant que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques s'applique à tous les services d'incendie et de secours dans le département, y compris aux centres communaux non intégrés aux SDIS. L'article 43 abroge le système de la nomination conjointe des officiers par le ministre et le président du conseil d'administration pour revenir au droit commun de la fonction publique territoriale. L'article 44 ouvre un délai supplémentaire pour conclure les conventions de transferts immobiliers issues de la loi de départementalisation de 1996 et permet, en cas de difficultés persistantes, de prononcer ces transferts par décret.

Les articles 45, 46 et 48 modifient les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des SDIS, de leur bureau ainsi que leurs présidence et vice-présidence. Plusieurs améliorations notables sont introduites à l'article 45 : les conseils d'administrations peuvent adapter le nombre de leurs membres à la taille du département, la représentation des communes et intercommunalités est modulée selon la population de ces collectivités et non plus selon le montant de leurs contributions, le conseil général élit ses représentants à la majorité et non plus à la proportionnelle, enfin les conseils d'administration peuvent s'élargir à des membres consultatifs représentant les organismes partenaires. Les articles 47 et 49 précisent l'organisation de la direction des SDIS. L'article 50 réforme les modalités de la contribution financière des départements au budget des SDIS, en établissant la maîtrise du conseil général sur sa contribution.

CHAPITRE III : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE

L'article 51 ajoute au code général des collectivités territoriales une nouvelle section permettant la création d'établissements interdépartementaux d'incendie et de secours.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS

Le caractère dangereux des missions exercées par les sapeurs-pompiers est déjà reconnu par d'importantes mesures qui leur permettent de bénéficier d'avantages spécifiques dans leur régime de retraite et de protection sociale. Il importe aujourd'hui de réaffirmer la reconnaissance de la Nation envers ceux qui risquent leur vie pour sauver les autres.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

L'article 52 mutualise au sein du CNFPT les charges relatives à la formation des élèves officiers. L'article 53 réforme le congé pour difficulté opérationnelle afin d'offrir aux sapeurs pompiers professionnels qui ne satisfont plus aux conditions d'aptitude opérationnelle requises des modalités assouplies de reclassement dans la fonction publique, de reconversions professionnelles dans le secteur privé ou de cessation d'activité, adaptées au nouveau cadre issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

L'article 54 intègre à la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires des dispositions créées par la loi relative à la sécurité civile du 22 juillet 1987 et étend aux militaires la possibilité ouverte aux autres volontaires de bénéficier, en cas d'accident survenu dans leur service de sapeur-pompier, de leur régime d'indemnisation principal. L'article 55 ouvre aux pompiers volontaires la possibilité d'un engagement à temps plein ou à temps partiel pour une durée déterminée. Cette disposition permet de rendre conforme au droit commun des prestations saisonnières comme la permanence des secours sur les lieux de baignade. L'article 56 institue au profit des sapeurs-pompiers volontaires ayant servi plusieurs dizaines d'années un avantage de retraite.

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L'outre-mer, confronté à des situations de crise exceptionnelles doit bénéficier de la modernisation de la sécurité civile, sans préjudice des adaptations nécessitées par la situation géographique et environnementale particulière des collectivités concernées.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et de la sauvegarde des installations d'intérêt général. Il prépare, coordonne et contrôle l'exécution des mesures civiles incombant aux divers départements ministériels.

Le présent projet de loi prévoit par l'article 57 des dispositions spécifiques pour les départements d'outre-mer et pour les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer, les dispositions de la présente loi ne sont pas étendues afin de tenir compte des dispositions statutaires les régissant, de leurs compétences propres et de leurs régimes spécifiques en matière de sécurité civile.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À MAYOTTE

Dans les départements d'outre-mer, éligibles au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le préfet est chargé des fonctions confiées au préfet de zone de défense en matière de définition des opérations éligibles et d'attribution des subventions. Les dispositions relatives à la commission chargée de fixer chaque année la liste des différentes catégories d'opérations prioritaires (article 58-I) n'y sont pas applicables.

Ces adaptations du droit commun répondent à un souci de prise en compte des particularités de chacune de ces collectivités du point de vue de la nature et de la couverture des risques, auxquelles s'ajoutent l'insularité et l'éloignement entre les collectivités comprises dans une même zone de défense.

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité de cette zone de défense, la présente loi prévoit la possibilité de créer un établissement public d'incendie et de secours de la zone de défense sud de l'océan Indien (Réunion et Mayotte) sous réserve d'adaptations relatives à la composition du conseil d'administration et à l'exercice de ses compétences (article 58-II).

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Sous réserve d'adaptations (article 59), sont notamment rendues applicables et adaptées pour Mayotte les dispositions de la présente loi relatives (article 60) :

- à la définition des missions de sécurité civile ;

- aux obligations en matière de sécurité civile concernant tant les personnes privées que les autorités responsables de service public ou exploitants et constructeurs d'ouvrages publics ;

- en matière de formation scolaire, la sensibilisation des élèves aux exigences de la sécurité civile et, en matière de droit du travail, les modalités de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

- à la protection générale de la population ;

- à l'organisation des secours ;

- à la réserve de sécurité civile et à l'engagement volontaire pour y servir ;

- à la conférence nationale d'incendie et de secours.

En outre, l'éligibilité de la collectivité départementale au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est prévue à partir du 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cadre, les missions du préfet de zone de défense sont confiées au préfet, à l'instar des départements d'outre-mer (article 61).

Afin de compléter le dispositif d'amélioration et de modernisation de la sécurité civile dans la collectivité départementale de Mayotte, l'article 67 de la présente loi prévoit une habilitation du Gouvernement aux fins de prendre les mesures législatives nécessaires au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de cette collectivité dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

À Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité territoriale soumise au principe de l'assimilation législative, sont exclues de son champ d'application certaines dispositions de la présente loi (article 68).

En effet, l'ensemble des dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette collectivité étant dotée d'un service territorial d'incendie et de secours, créé par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.

En outre, la présente loi prévoit les adaptations suivantes :

- l'obligation pour le maire et le représentant de l'État de mettre en oeuvre les moyens relevant du service territorial d'incendie et de secours dans les conditions définies par un règlement opérationnel (articles 69 et 70) ;

- la référence aux textes en vigueur localement (article 72).

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

L'article 73 prévoit des modalités particulières de délais concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions des articles 46 et 57.

Enfin, l'article 74 abroge la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Les dispositions en sont, selon le cas, reprises, complétées ou modifiées par le présent projet.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi de modernisation de la sécurité civile, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales, des autres personnes publiques ou privées.

Article 2

Les missions de la sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et par les sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours, les militaires des unités investies à titre permanent de missions opérationnelles en matière de sécurité civile et les personnels des services de l'État investis à titre permanent des mêmes missions.

Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile pour objet ainsi que les réservistes de la sécurité civile.

Article 3

Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées.

TITRE II

ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE

CHAPITRE IER

Obligations en matière de sécurité civile

Article 4

Il est inséré dans le code de l'éducation à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III un article L. 312-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-13-1. - Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa formation scolaire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. »

Article 5

I. - Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communication électronique ouverts au public doivent prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.

Ces besoins prioritaires sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public conclus, révisés ou renouvelés, et dans les actes réglementaires régissant ces services. Les actes susmentionnés peuvent, le cas échéant, comporter des mesures transitoires.

Un décret détermine les clauses obligatoires à insérer dans ces cahiers des charges, contrats ou actes réglementaires.

II. - Les maîtres d'ouvrage et exploitants d'ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux et les exploitants de certaines catégories d'établissements recevant du public doivent garantir aux services de secours la disposition d'une capacité suffisante de communication radioélectrique à l'intérieur de ces ouvrages et établissements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'ouvrages et d'établissements soumis à ces dispositions, et précise leurs niveaux d'exigence et leurs délais d'application.

III. - Les exploitants des services ou réseaux mentionnés au présent article sont tenus de désigner un responsable au représentant de l'État territorialement compétent en vue de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise.

Article 6

Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent sont tenus soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie.

Un décret en Conseil d'État fixe les catégories d'installation et d'établissements concernées ainsi que les modalités et les délais d'application de cette disposition.

Article 7

I. - Il est inséré dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un article 95-1 ainsi rédigé :

« Art. 95-1. - En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan ORSEC justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation. »

II. - Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par décret.

Article 8

Un décret fixe les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics nécessaires au bon accomplissement des missions de sécurité civile.

Article 9

Il est inséré dans le code des assurances un article L. 122-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-8. - Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 322-3 et suivants du code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €. »

CHAPITRE II

Protection générale de la population

Article 10

Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information à titre préventif et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques auxquels la population est exposée, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection de la population. Il fixe l'organisation nécessaire pour la diffusion de l'alerte et de consignes à la population, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 11 de la présente loi.

Le plan communal de sauvegarde est obligatoire dans les communes soumises à l'obligation d'être dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.

Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et pour Paris par le préfet de police.

Un décret en Conseil d'État précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.

CHAPITRE III

Organisation des secours

Article 11

I. - L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et en mer, d'un plan dénommé plan ORSEC.

II. - Le plan ORSEC départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.

Le plan ORSEC comprend les dispositions générales applicables en toute circonstance, et des dispositions spécifiques propres à certains risques particuliers.

Le plan ORSEC est arrêté par le représentant de l'État dans le département, sous réserve des dispositions de l'article 19.

III. - Le plan ORSEC de zone recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre en cas de catastrophe affectant deux départements au moins de la zone de défense ou rendant nécessaire la mise en oeuvre de moyens dépassant le cadre départemental. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.

Le plan ORSEC de zone est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense.

IV. - Le plan ORSEC maritime détermine, compte tenu des risques existant en mer, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.

Le plan ORSEC maritime comprend les dispositions générales applicables en toute circonstance, et des dispositions spécifiques propres à certains risques particuliers pouvant survenir en mer.

Le plan ORSEC maritime est arrêté par le représentant de l'Etat en mer.

V. - Les plans ORSEC sont élaborés et révisés dans les conditions définies par décret en Conseil d'État.

Article 12

I. - Les dispositions spécifiques des plans ORSEC prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en oeuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés.

Un décret en Conseil d'État fixe les caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan ORSEC doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police. Ce décret détermine également les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquelles les plans particuliers d'intervention font l'objet d'une consultation du public, les modalités de cette consultation, ainsi que les conditions dans lesquelles ces plans sont rendus publics.

II. - À l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne la référence à l'article 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est remplacée par une référence au présent article.

Article 13

I. - La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales sauf application des dispositions prévues par les articles 12 à 16 de la présente loi.

II. - A l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales sont ajoutés les mots : « sauf application des dispositions des articles 14 à 19 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile ».

Article 14

En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'État dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC départemental.

Article 15

En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'un département, le représentant de l'État dans le département du siège de la zone de défense mobilise les moyens de secours publics relevant de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise les moyens privés nécessaires aux secours. Il attribue les moyens de secours aux autorités chargées de la direction des secours et prend les mesures de coordination nécessaires à la conduite de ces opérations. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC de zone.

Le représentant de l'État dans le département du siège de la zone de défense peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'État dans l'un des départements de la zone.

Article 16

En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent affecter plusieurs départements relevant de zones de défense distinctes, les compétences attribuées par l'article 16 de la présente loi sont exercées par le représentant de l'État dans le département du siège de l'une des zones de défense intéressées désigné par l'autorité administrative compétente.

Le représentant de l'État ainsi désigné peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'État dans l'un des départements des zones intéressées.

Article 17

En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer, le préfet maritime mobilise et met en oeuvre les moyens de secours publics et privés nécessaires. Il assure la direction des opérations de secours en mer. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC maritime et en informe les autorités terrestres compétentes.

Lorsqu'un accident majeur ayant son origine en mer conduit au déclenchement du plan ORSEC maritime et d'un plan ORSEC départemental ou de zone, le préfet de la zone de défense territorialement compétent s'assure de la cohérence des actions terrestre et maritime.

Article 18

En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe d'ampleur nationale, le ministre chargé de la sécurité civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de la mer, coordonne la mise en oeuvre des moyens de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Il mobilise les moyens privés nécessaires aux secours et les attribue à l'autorité chargée de la direction des opérations de secours.

Article 19

I. - Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente loi sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police.

Le préfet de police arrête, après avoir pris l'avis du représentant de l'État de chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le plan ORSEC interdépartemental. Il assure la direction des opérations de secours.

II. - Les dispositions de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales sont complétées par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie.

« Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la prévention des risques relève de la compétence du maire et du représentant de l'État dans le département agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. »

III. - Les compétences attribuées au représentant de l'État dans le département du siège de la zone de défense par les dispositions de la présente loi sont exercées dans la zone de défense de Paris par le préfet de police.

Article 20

Il est ajouté à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce règlement détermine notamment l'organisation du commandement des opérations de secours.

« En cas d'urgence absolue, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés ; Il en rend compte au directeur des opérations de secours. »

Article 21

1° Il est inséré au code général des collectivités territoriales un article L. 2215-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 2215-6. - En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de l'État dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département. »

2° Il est ajouté à l'article L. 321-12 du code forestier un III ainsi rédigé :

« III. - Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques. »

Article 22

Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. Les dépenses engagées par les services départementaux d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services départementaux en cause ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.

Les dépenses relatives au soutien des populations et à la satisfaction de leurs besoins immédiats incombent à la commune bénéficiaire des secours.

L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'État. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le préfet maritime dans le cadre du plan ORSEC maritime. L'État couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un État étranger.

Article 23

I. - Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent titre, les autorités compétentes de l'État peuvent procéder, chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours, dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

II. - Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article 22 de la présente loi.

III. - La collectivité ou l'établissement public pour le compte duquel une réquisition a été faite est tenu, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui est adressée, de verser à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants droit une provision proportionnée à l'importance du dommage subi du fait des actes exécutés dans le cadre de cette réquisition.

La collectivité ou l'établissement public est tenu de présenter à la personne requise, ou à ses ayants droit en cas de décès, une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où elle reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est applicable en cas d'aggravation du dommage.

Article 24

Le salarié requis par le représentant de l'État conformément aux dispositions de l'article 23 de la présente loi et victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, bénéficie des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail. 

CHAPITRE IV

Réserves de sécurité civile

Article 25

I. - Il est ajouté après la section I du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales une section I-1 intitulée : « Réserves départementales et communales de sécurité civile » comprenant des articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-9.

II. - L'article L. 1424-8-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-8-1. - Les réserves de sécurité civile ont pour objet de renforcer les services de secours en cas d'événements excédant leurs moyens habituels. Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.

« Les réserves de sécurité civile concourent :

« 1° Au soutien et à l'assistance des populations ;

« 2° À l'appui logistique et au rétablissement des activités ;

« 3° Au renfort des centres opérationnels de la sécurité civile. »

Article 26

L'article L. 1424-8-2 du code précité est ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-8-2. - I. - La réserve départementale de sécurité civile est instituée sur décision du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ses conditions d'emploi sont fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4. Elle est gérée par le service départemental d'incendie et de secours.

« II. - La réserve départementale de sécurité civile peut être appelée en renfort dans un autre département. Les conditions d'intervention de la réserve hors du département sont fixées par le règlement opérationnel précité.

« III. - Les frais afférents à la mobilisation de la réserve départementale de sécurité civile sont supportés conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile. »

Article 27

L'article L. 1424-8-3 du code précité est ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-8-3. - Lorsqu'elle estime que les risques auxquels la population est exposée le justifient, la commune peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être conformes au règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4.

« La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale. »

Article 28

L'article L. 1424-8-4 du code précité est ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-8-4. - I. - Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du volontariat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.

« II. - L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder trente jours par année civile.

« III. - Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.

« IV. - Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article 31 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile. »

Article 29

Il est ajouté après l'article L. 1424-8-4 du code général des collectivités territoriales des articles L. 1424-8-5 à L. 1424-8-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 1424-8-5. - Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

« Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire. Les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs affectés collectifs de défense sont tenus de répondre aux ordres d'appel de la réserve de sécurité civile, même en cas de mise en oeuvre du service de défense.

« Art. L. 1424-8-6. - Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 22 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile.

« Art. L. 1424-8-7. - Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

« Art. L. 1424-8-8. - Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

« Art. L. 1424-8-9. - Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section. »

Article 30

I. - Il est créé après la section IV-4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail une section IV-5 ainsi rédigée :

« Section IV-5

« Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement
à servir dans la réserve de sécurité civile

« Art. L. 122-24-11. - Lorsque le salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.

« Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.

« Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages trouvant leur fondement dans la loi, un règlement ou une convention en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison de ses absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile. »

II. - Le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le fonctionnaire qui accomplit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période. »

III. - Le troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le fonctionnaire qui accomplit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période. »

IV. - Le quatrième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le fonctionnaire qui accomplit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période. »

Chapitre V

Associations de sécurité civile

Article 31

Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées par l'autorité administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Article 32

Les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan ORSEC, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien aux populations et à l'encadrement des bénévoles.

Elles peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.

Elles peuvent également assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.

Article 33

Les associations agréées peuvent conclure avec l'État, le service départemental d'incendie et de secours ou la commune une convention qui précise les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en oeuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association.

Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles.

Article 34

I. - Il est créé après la section IV-5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail une section IV-6 ainsi rédigée :

« Section IV-6

« Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours

« Art. L. 122-24-12. - Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan ORSEC ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié.

« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions.

« Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile. »

II. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée :

1° L'article 40 bis devient l'article 40-1.

2° Il est ajouté après l'article 40-1 un article 40-2 ainsi rédigé :

« Art. 40-2. - Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan ORSEC ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son chef de service. Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.

« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions. »

III. - Il est inséré, dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un article 59-1 ainsi rédigé :

« Art 59-1. - Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan ORSEC ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son chef de service. Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.

« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions. »

IV. - Il est inséré, dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, un article 45-1 ainsi rédigé :

« Art. 45-1. - Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan ORSEC ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Sous réserve des nécessités du service, celle-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.

« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions. »

Article 35

Dans le cas des missions à l'étranger, seules les associations agréées et dont le concours a été sollicité par l'autorité ministérielle compétente sont intégrées dans le dispositif de secours engagé par l'État.

Chapitre VI

Évaluation et contrôle

Article 36

Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle, l'inspection générale de l'administration exerce une mission d'évaluation et de contrôle des actions relatives à la sécurité civile menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics ainsi que, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité civile, par les associations agréées au titre de l'article 31.

L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en oeuvre à la suite de sinistres ou de catastrophes.

Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont librement accès aux services des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au titre de l'article 31. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Article 37

L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services territoriaux d'incendie et de secours.

À la demande de l'autorité ministérielle, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article 36.

Article 38

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles 36 et 37 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles est puni d'une amende de 15 000 €.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

CHAPITRE IER

Conférence nationale des services d'incendie et de secours

Article 39

Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, composée de membres des assemblées parlementaires, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, de représentants des sapeurs-pompiers professionnels, de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et de représentants des administrations de l'État.

La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou de décret concernant les collectivités territoriales et intéressant les missions, l'organisation et le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que l'évolution de leurs ressources et de leurs charges.

La composition de cette Conférence, les conditions de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'État.

CHAPITRE II

Organisation des services
départementaux d'incendie et de secours

Article 40

Le dernier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1424-12 dans le cadre du département sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. 1424-4.

« Les relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les centres susmentionnés qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la participation du service départemental d'incendie et de secours au fonctionnement de ces centres sont fixées par convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le service départemental. »

Article 41

L'article L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Article 42

Le premier alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. »

Article 43

Le deuxième alinéa de l'article L. 1424-9 et le deuxième alinéa de l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Article 44

Il est inséré après l'article L. 1424-23 du code général des collectivités territoriales un article L. 1424-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-23-1. - Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19, doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile.

« À défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'État. »

Article 45

I. - L'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1424-24. - Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. »

II. - Il est ajouté après l'article L. 1424-24 du code précité des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 1424-24-1. - Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26.

« Les sièges sont répartis entre, d'une part, le département, et d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.

« Art. L. 1424-24-2. - Les représentants du département sont élus au scrutin majoritaire par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement.

« Art. L. 1424-24-3. - Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires des communes membres. Les représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics sont élus par les maires de ces communes parmi les maires et adjoints aux maires de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste.

« Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement public de coopération intercommunale, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est proportionnel à la population de la commune ou des communes composant l'établissement public.

« Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

« Art. L. 1424-24-4. - En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.

« Art. L. 1424-24-5. - Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :

« a) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

« b) Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers ;

« c) Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31.

« Art. L. 1424-24-6. - Le conseil d'administration peut, sur la proposition de son président, prévoir la représentation avec voix consultative des organismes partenaires du service départemental d'incendie et de secours, notamment les centres hospitaliers sièges d'un service d'aide médicale urgente, les exploitants d'infrastructures de transport ou les industries à risques. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur proposition de ceux-ci. »

Article 46

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour le vice-président » sont remplacés par les mots : « pour chacun des vice-présidents ».

Article 47

I. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales est abrogée.

II. - Le sixième alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'exercice des missions de gestion administrative et financière, le président du conseil d'administration peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder une délégation de signature au directeur départemental du service d'incendie et de secours ainsi qu'au directeur départemental adjoint et, le cas échéant, au directeur administratif et financier. »

Article 48

Il est inséré après l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales un article L. 1424-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-30-1. - En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.

« Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois. Celui-ci est convoqué en urgence par le représentant de l'État dans le département pour la première réunion. »

Article 49

Il est rétabli, après l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1424-34 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-34. - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Le directeur départemental adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.

« Le directeur départemental des services d'incendie et de secours peut être également assisté d'un directeur administratif et financier nommé par le président du conseil d'administration. »

Article 50

L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Sont insérés au début de cet article deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci.

« Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle. »

II. - Au premier alinéa ancien, devenu troisième alinéa nouveau, les mots : « des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département » sont remplacés par les mots : « des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours ».

III. - À la fin du troisième alinéa ancien, devenu cinquième alinéa nouveau, les mots : « aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ».

CHAPITRE III

Coopération interdépartementale

Article 51

I. - L'article L. 1424-43 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. - Il est ajouté au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du même code une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions relatives aux établissements publics

« interdépartementaux d'incendie et de secours

« Art. L. 1424-51. - Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.

« La création de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département où l'établissement doit avoir son siège. Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'État dans les autres départements intéressés et du président du conseil général de chaque département.

« Art. L. 1424-52. - L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes :

« a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les services départementaux constitutifs afin de coordonner et grouper les achats ;

« b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison avec les organismes compétents en la matière ;

« c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile ;

« d) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ;

« e) La réalisation d'études et de recherches.

« Art. L. 1424-53. - L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants élus en leur sein de chacun des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent.

« Le président du conseil d'administration de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est élu par le conseil d'administration parmi ses membres ayant voix délibérative pour la durée de son mandat d'administrateur du service départemental d'incendie et de secours.

« Le représentant de l'État dans le département du siège de l'établissement public interdépartemental assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la sécurité civile, le représentant de l'État peut demander une nouvelle délibération.

« Art. L. 1424-54. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental.

« Art. L. 1424-55. - Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent :

« a) Les cotisations des services départementaux d'incendie et de secours ;

« b) Les dons et legs ;

« c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L. 3334-11 ;

« d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;

« e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de la Communauté européenne, de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

« f) Le produit des emprunts.

« Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation obligatoire des services départementaux d'incendie et de secours.

« Art. L. 1424-56. - Le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est nommé par le président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent être confiées, le cas échéant, au directeur du service départemental d'incendie et de secours du département du siège de l'établissement public interdépartemental.

« Art. L. 1424-57. - Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.

« Art. L. 1424-58. - Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. »

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS

CHAPITRE IER

Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels

Article 52

I. - Il est inséré entre les articles 12-2 et 12-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale un article 12-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-2-1. - La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article 12-2 est assortie d'une majoration destinée à assurer le financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et la charge salariale relative aux élèves officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues au onzième alinéa du même article. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2 %. »

II. - Au premier alinéa de l'article 45 de la même loi, après les mots : « déclarés aptes par le jury », sont insérés les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury ».

III. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 61-1 de la même loi, les mots : « ou de l'Institut national d'études de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « ou de ses établissements publics ».

Article 53

I. - Il est substitué au I de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans dont une commission médicale constituée à cet effet constate, après avoir été saisie par l'administration ou par l'intéressé, que celui-ci rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours, peut bénéficier soit d'un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique, soit d'un congé pour difficulté opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles suivants.

« En cas de contestation de l'appréciation faite par la commission médicale, le sapeur-pompier ou l'autorité d'emploi peut solliciter un nouvel examen auprès de la commission de réforme.

« Le sapeur-pompier admis au bénéfice du reclassement ou du congé pour difficulté opérationnelle ne peut exercer aucune activité en qualité de sapeur-pompier volontaire. Dans le cas où il a souscrit antérieurement un engagement en cette qualité, celui-ci prend fin à la date de son reclassement ou de la décision l'admettant au bénéfice du congé. »

II. - Le II de l'article 3 de la loi précitée devient l'article 4.

III. - À la suite de l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article 5 qui se substitue au A du III de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :

« Art. 5. - Le bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service départemental d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.

« La décision accordant à un sapeur-pompier professionnel le bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé. »

IV. - À la suite de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2000 précitée il est ajouté un article 6, qui se substitue aux premier et deuxième alinéas du B du III de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :

« Art. 6. - Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à l'emploi, au grade et à l'échelon ou chevron qu'il détenait effectivement depuis six mois au moins à la date de départ en congé et de l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Le service de ce revenu est assuré mensuellement par l'établissement qui employait le sapeur-pompier professionnel au moment de son départ en congé.

« Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle est mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension.

« Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle doit opter :

« a) Soit pour un congé avec cessation d'activité, dans les conditions déterminées à l'article 7 ;

« b) Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées à l'article 8. Cette dernière option est révocable à tout moment. »

V. - À la suite de l'article 6 de la loi du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article 7, qui se substitue aux troisième et quatrième alinéas du B du III de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :

« Art. 7. - Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle avec cessation d'activité demeure assujetti, durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité. Le revenu de remplacement donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

« Le revenu de remplacement peut être cumulé avec les revenus procurés par l'exercice d'une activité privée lucrative. »

VI. - À la suite de l'article 7 de la loi du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article 8, qui se substitue aux cinquième, sixième et septième alinéas du B du III de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :

« Art. 8. - Le sapeur-pompier professionnel qui n'aura fait l'objet d'aucune proposition de reclassement dans un délai de trois mois à compter de sa demande de congé pour difficulté opérationnelle peut bénéficier, à sa demande, d'un congé pour difficulté opérationnelle avec constitution de droits à pension.

« Le sapeur-pompier professionnel qui aura refusé toute proposition de reclassement dans le même délai de trois mois à compter de sa demande de congé pour difficulté opérationnelle, ne peut bénéficier d'un congé pour difficulté opérationnelle avec constitution de droits à pension.

« Le temps passé dans cette position est pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension en application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application de l'alinéa précédent ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.

« Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle avec constitution de droits à pension ne peut exercer aucune activité lucrative. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys d'examen et de concours, dans des limites fixées par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.

« En cas de violation des dispositions relatives au cumul, le service du revenu est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues. »

VII. - À la suite de l'article 8 de la loi du 7 juillet 2000 précitée est ajouté un article 9, qui se substitue au V de l'article 3 de cette loi, ainsi rédigé :

« Art. 9. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'applications des articles 3 à 8 de la présente loi. »

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

Article 54

Les dispositions de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires sont modifiées comme suit :

I. - Est inséré à l'article 1er un cinquième alinéa ainsi rédigé :

«  Au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »

II. - Le premier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé :

« Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. »

Article 55

Il est ajouté après l'article 10 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Pour faire face à des besoins spécifiques, les services départementaux d'incendie et de secours peuvent employer, pour une durée déterminée, les sapeurs pompiers volontaires dans le cadre d'un engagement à temps plein ou à temps partiel.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les besoins pour lesquels les services départementaux d'incendie et de secours peuvent recourir à de tels engagements, ainsi que les conditions d'activité et de rémunération des sapeurs-pompiers volontaires employés. »

Article 56

I. - L'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est modifié comme suit :

« Les vacations horaires, l'allocation de vétérance, l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires. »

II. - Après l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, sont insérés des articles 15-1, 15-2, 15-3 et 15-4 ainsi rédigés :

« Art. 15-1. - Un avantage de retraite est institué au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.

« Art. 15-2. - Tout service départemental d'incendie et de secours adhère à une association nationale habilitée à souscrire le contrat collectif d'assurance nécessaire à la mise en place du dispositif prévu à l'article 15-1. Elle est administrée par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des services départementaux d'incendie et de secours et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires.

« Art. 15-3. - L'avantage de retraite des sapeurs-pompiers volontaires est financé :

« a) Par les cotisations annuelles obligatoires versées par les services départementaux d'incendie et de secours ;

« b) Par les cotisations complémentaires versées par les sapeurs-pompiers volontaires.

« L'État peut concourir au financement de l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

« Art. 15-4. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles 15-1 à 15-3. »

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

CHAPITRE IER

Dispositions générales

Article 57

Pour l'application des dispositions des articles 17 et 23 de la présente loi dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer » sont substitués aux mots : « préfet maritime ».

CHAPITRE II

Dispositions applicables aux
départements d'outre-mer et à Mayotte

Article 58

I. - Il est ajouté après l'article L. 1752-1 du code général des collectivités territoriales un article L. 1752-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1752-2. - Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations prévues à l'article L. 3441-9. »

II. - Il est ajouté après l'article L. 3441-7 du code général des collectivités territoriales deux articles L. 3441-8 et L. 3441-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 3441-8. - Dans les départements d'outre-mer, le représentant de l'État dans le département exerce les attributions confiées au préfet de zone de défense par le I de l'article L. 1424-36-1.

« Les dispositions des II et III de l'article L. 1424-36-1 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

« Art. L. 3441-9. - Pour leur application à la Réunion, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations suivantes :

« Sur proposition du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion et du conseil général de Mayotte, il peut être créé un établissement public d'incendie et de secours de la zone de défense sud de l'océan Indien. Cette création fait l'objet d'un arrêté du préfet de la collectivité où l'établissement a son siège pris après avis du préfet de l'autre collectivité.

« Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours est composé :

« 1° Du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion ;

« 2° Du président du conseil général de Mayotte ;

« 3° D'un nombre égal de membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion et du conseil général de Mayotte.

« Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil d'administration pour la durée de son mandat, selon le cas, d'administrateur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion ou de conseiller général de la collectivité départementale de Mayotte.

« Le représentant de l'État dans la collectivité où l'établissement public a son siège assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.

« Les ressources de l'établissement comprennent, outre celles prévues à l'article L. 1424-55, les cotisations de la collectivité départementale de Mayotte.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

CHAPITRE III

Dispositions particulières à Mayotte

Article 59

Les articles 1er à 3, 4, 5, 6, 7 (II), 8, 9,10, 11 (I, premier alinéa du II, III et V), 12 à 18, 22 à 23, et 37 à 39 (à l'exception du I de l'article 34) de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 60

Pour la mise en oeuvre des dispositions rendues applicables à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° « collectivité départementale de Mayotte » au lieu de : « département » ;

2° « préfet de Mayotte » au lieu de : « représentant de l'État dans le département » ;

3° « plan ORSEC » au lieu de : « plan ORSEC départemental » ;

4° Aux articles 22, 26, 27 et 33 : « collectivité départementale » au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours » ;

5° A l'article 26 : « réserve de sécurité civile de Mayotte » au lieu de : « réserve départementale de sécurité civile ».

Article 61

Il est inséré après l'article L. 1752-2 du code général des collectivités territoriales un article L. 1752-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1752-3. - Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Le service d'incendie et de secours de la collectivité départementale de Mayotte est éligible au fonds institué par l'article L. 1424-36-1 à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile ;

« 2° À Mayotte, le préfet est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense. »

Article 62

L'article L. 372-1 du code de l'éducation est modifié comme suit :

Après les mots : « L. 372-12 », sont ajoutés les mots : « L. 312-13-1 ».

Article 63

Le code du travail rendu applicable dans la collectivité départementale de Mayotte par l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 est modifié comme suit :

Dans le chapitre II du titre II du livre Ier, après l'article L. 122-41, il est créé une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Dispositions particulières applicables aux personnes participant
« à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement
« dans la réserve civile

« Art. L. 122-41-1. - Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan ORSEC ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié.

« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions.

« Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.

« Art. L. 122-41-2. - Lorsque le salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.

« Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.

« Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages trouvant leur fondement dans la loi, un règlement ou une convention en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison de ses absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile. »

Article 64

Il est ajouté à l'article L. 3551-10 du code général des collectivités territoriales un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-4 sont applicables. »

Article 65

Il est ajouté, après l'article L. 3551-11 du code général des collectivités territoriales, un article L. 3551-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3551-11-1. - Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-9 sont applicables à Mayotte.

« Pour l'application du premier alinéa de l'article L 1424-8-3, la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10.

« Pour l'application de l'article L. 1424-8-7, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte. »

Article 66

Les dispositions de l'article 95-1, inséré dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par l'article 7-I de la présente loi, sont applicables à Mayotte.

Article 67

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers de la collectivité départementale de Mayotte.

Cette ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet d'ordonnance sera soumis pour avis au conseil général de Mayotte dans les conditions fixées par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.

Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard dans les quatre mois à compter de sa publication.

CHAPITRE IV

Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 68

Les articles 19 et 40 à 50 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 69

Pour la mise en oeuvre des dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° « à Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « département » ;

2° « préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « représentant de l'État dans le département » ;

3° « plan ORSEC » au lieu de : « plan ORSEC départemental » ;

4° Aux articles 22 et 33 : « service territorial d'incendie et de secours » au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours » ;

5° À l'article 26 : « réserve territoriale de sécurité civile » au lieu de : « réserve départementale de sécurité civile ».

Article 70

Après le troisième alinéa du III de l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant du service territorial d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil général.

« Sont applicables au règlement opérationnel prévu à l'alinéa précédent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-4 et celles des articles L. 1424-8-2 et L. 1424-8-3. »

Article 71

Il est ajouté à la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers un article 15-5 ainsi rédigé :

« Art. 15-5. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées par la présente loi au service départemental d'incendie et de secours sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours. »

Article 72

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 11-I de la présente loi, la référence aux articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions applicables du code des communes en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-13.

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 73

I. - Les dispositions de l'article 43 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. Toutefois, les dispositions de l'article L. 1424-24-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil général qui suit la promulgation de la présente loi.

II. - Les dispositions de l'article 54 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 74

La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est abrogée.

Fait à Paris, le 25 février 2004

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Signé : NICOLAS SARKOZY

ORIENTATIONS

de la

POLITIQUE DE SÉCURITE CIVILE

PRÉAMBULE

La protection des populations compte parmi les missions essentielles des pouvoirs publics.

L'exercice de cette responsabilité implique toutefois bien d'autres acteurs dont la diversité est devenue une caractéristique de la sécurité civile. Cette diversité est nécessaire pour faire face à la pluralité des risques pesant sur la population d'une société moderne : conséquences plus lourdes des phénomènes naturels, vulnérabilité aux risques technologiques et aux effets de la malveillance, besoin de prise en charge publique liée à la moindre efficacité des solidarités familiales et de voisinage.

Les menaces terroristes ajoutent un élément essentiel dans la prévention des risques. Les services de secours peuvent être amenés à intervenir sur les conséquences d'actes terroristes. La participation de ces services au dispositif d'ensemble de la sécurité intérieure constitue une évolution marquante de la période récente.

Dans ce contexte, la sécurité civile, affaire de tous, redevient plus encore celle de chacun : le citoyen doit être, autant que possible, un participant actif de sa sécurité et de celle de la collectivité. Une véritable culture de la préparation au risque et à la menace doit être développée.

La présentation d'un projet de loi sur la sécurité civile fournit aujourd'hui l'occasion de définir les orientations qu'il faut imprimer à la conduite de la mission de protection et de secours pour qu'elle réponde aux crises nouvelles et aux attentes de la population, au delà des dispositions normatives destinées à améliorer le fonctionnement des services et la situation de leurs personnels.

Ces orientations présentent deux caractéristiques :

- elles sont volontaristes, traduisant l'impératif de mobiliser les énergies et les moyens pour obtenir des progrès mesurables dans l'action face aux conséquences des risques de défense et de sécurité civiles ;

- elles imposent une coordination dépassant les frontières habituelles des services, de leurs attributions et de leurs prérogatives, pour mieux les faire travailler ensemble.

On peut les regrouper sous les trois axes suivants :

- s'attaquer résolument aux risques, en les anticipant davantage (I - connaître, prévoir et se préparer),

- refonder la « protection des populations » (II - affirmer la place du citoyen au coeur de la sécurité civile),

- mobiliser tous les moyens, en encourageant les solidarités (III - organiser la réponse aux événements).

- I -

S'ATTAQUER RÉSOLUMENT AUX RISQUES

(connaître, prévoir et se préparer)

Il faut aujourd'hui appréhender toute la réalité du danger : anticiper les crises, prendre de vitesse les catastrophes, travailler sur chaque risque de défense et de sécurité civiles, en combinant le souci de la prévention et celui de l'intervention.

Dans cette perspective, s'attaquer aux risques, c'est :

- synthétiser l'état des connaissances sur les risques dans une démarche pour la première fois réellement pluridisciplinaire, allant de l'analyse scientifique des phénomènes à l'organisation des secours ;

- repenser la planification opérationnelle ;

- élargir la pratique des exercices à des entraînements en vraie grandeur.

- I - 1 - LE RECENSEMENT ACTUALISÉ DES RISQUES

Le constat est fréquemment fait que les travaux scientifiques portant sur les risques naturels et technologiques sont utiles mais demeurent le fait de spécialistes, sans que des conséquences pratiques en soient systématiquement tirées. De même, les catastrophes donnent lieu, le plus souvent, à des analyses approfondies et à des retours d'expériences, mais sans beaucoup d'échanges pluridisciplinaires.

Traiter ensemble ces différents aspects doit permettre de mieux couvrir chaque risque en s'adaptant à sa réalité. Il s'agit d'aborder de façon cohérente :

- la connaissance du phénomène et de ses conséquences, afin d'améliorer la description des scénarios, l'analyse des cause, les outils de prévision, ainsi que les possibilités de prévention ou d'atténuation des effets ;

- l'organisation juridique des responsabilités :

- si l'aspect opérationnel du traitement des crises paraît clair et connu des autorités et de la population, il n'en va pas de même du traitement des risques en amont. Le champ en est très vaste, les responsabilités y sont souvent imbriquées, les règles de droit complexes et mal connues. Des clarifications sont nécessaires.

- la préparation de la population et des secours (aspect opérationnel).

Cette démarche doit être conduite au niveau national et au niveau départemental.

Auprès du ministre de l'Intérieur, un Conseil National de la Sécurité Civile sera le lieu permettant de vérifier l'état de la préparation aux risques de toute nature.

Sans concurrencer les travaux des organismes déjà impliqués dans la prévention ou la prévision, , il valorisera leurs compétences ainsi que celle des ministères en charge des différents risques, en favorisant la convergence des données de la recherche et des retours d'expérience. Au delà de la simple connaissance, il s'assurera de la mise en commun de leurs ressources au service de la planification, de la préparation et de la conduite opérationnelle. Il établira une typologie des risques et des menaces et analysera leurs conséquences et les modalités de gestion des crises qui s'y rapportent.

Présidé par le Ministre chargé de la Sécurité Civile, le Conseil rassemblera en collèges les principales administrations concernées, les grands opérateurs de services publics, les organismes de recherche et d'expertise les plus directement impliqués et, bien entendu, les élus et les acteurs du secours. Il rendra compte de son action au Gouvernement, lors de son assemblée plénière au cours de laquelle les missions qui lui auront été confiées feront l'objet d'un rapport public.

Cette démarche trouvera son prolongement au niveau local dans le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet, qui sera doté d'une compétence générale dans le domaine de la protection des populations. Tout comme le conseil national, il mobilisera la compétence des organismes impliqués dans la prévention, la prévision et les secours (représentants des élus locaux, des organisations professionnelles, des services de l'Etat et des services publics, etc.) et contribuera à la convergence de leur expérience et de leur action.

Pour mener ces analyses, qui exigent à la fois une approche scientifique et une connaissance approfondie du fonctionnement des services publics, le Gouvernement aura recours de façon plus fréquente aux avis conjoints des inspections générales concernées (IGA, CGPC, CGM, CGGREF, IGE, IGAS).

Enfin, cet effort doit être prolongé et la « veille » scientifique et administrative organisée et maintenue, assurant un continuum avec le dispositif de protection des populations. Pour chaque risque, un ministère sera désigné comme « chef de file » (avec indication de la direction centrale responsable), pour assurer en permanence la mise à jour de l'analyse scientifique, et les recommandations d'adaptation des dispositifs de prévention, de prévision et de pré-alerte. Il se tiendra en relation avec la Direction de la Défense et de la Sécurité civiles (DDSC), qui mobilisera ses correspondants en cas de crise (cf. II).

- I - 2 - LA RÉNOVATION DE LA PLANIFICATION OPÉRATIONNELLE

La refonte de la planification opérationnelle constitue une réforme de grande ampleur. Aujourd'hui, en effet, les plans d'urgence et de secours sont nombreux (plus d'une vingtaine dans chaque département) et, par conséquent, souvent tenus de façon incomplète, voire laissés en déshérence.

Face à cette situation, la planification doit être simplifiée sans perdre sa pertinence et de façon à pouvoir être effectivement tenue à jour et adaptée aux technologies modernes. Cette réforme est l'occasion de repenser le système de planification.

Le plan ORSEC s'articulera désormais autour d'une organisation de gestion de crise commune et simplifiée, assortie d'un recensement des risques. L'organisation des secours se composera des dispositions générales et modulables de gestion de crise applicables en toutes circonstances (« tronc commun » ORSEC) et des dispositions spécifiques propres à certains risques préalablement identifiés, complétant les dispositions générales (les plans de secours spécialisés, les plans particuliers d'intervention, le plan rouge...). Le recensement des risques a pour objectif la réalisation, d'un répertoire des risques, reconnu par tous les acteurs concernés et leur permettant de partager une approche commune. Il garantira la cohérence avec la politique de prévention.

Au delà de cette nouvelle architecture, c'est la conception même des plans, de leur élaboration et de leur mise à jour, qui doit évoluer.

La logique des plans évoluera du simple recensement des responsables et des ressources, vers une planification des scénarios, centrée sur la définition des actions correspondant à chaque situation et fournissant aux responsables des éléments précis, renvoyant à des procédures connues et testées, pour construire les dispositifs de gestion de crise (les plans iront, par exemple, jusqu'à la préparation de messages de communication de crise).

Chaque acteur concerné (grands services publics, collectivités locales, etc.) sera associé à la préparation de ces dispositions et aura la charge de prévoir en conséquence son organisation propre : plans spécifiques des opérateurs de télécommunications, plans blancs des établissements hospitaliers, par exemple, et plan de sauvegarde pour les communes (cf. III sur cet aspect).

La réalisation de cette nouvelle planification, dans un délai compatible avec les enjeux, qui peut être estimé à trois ans, repose sur une mobilisation de l'Etat, et notamment des préfectures, par ailleurs chargées du fonctionnement des état-majors de crise.

L'action sera conduite sous l'impulsion des préfets de zone de défense. Ils contrôleront la réalisation des plans ORSEC départementaux et auront la charge d'arrêter le plan ORSEC de zone. Ils s'assureront de la cohérence avec les plans ORSEC maritimes élaborés par les préfets maritimes. Ce dispositif zonal est destiné à couvrir les situations de catastrophes touchant plusieurs départements ou pour lesquelles des moyens spécifiques doivent être déployés.

- I - 3 - LE PASSAGE DE L'EXERCICE À L'ENTRAINEMENT

Le réalisme et la pertinence des plans devront être testés en impliquant non seulement les autorités publiques et les services de secours, mais aussi la population. Il faut bâtir une véritable politique d'exercices, variés et réalistes.

Au cours des prochaines années, les exercices de sécurité et de défense civiles ne se limiteront pas à des essais des systèmes de transmissions et à la formation des états-majors, mais devront être joués aussi souvent que nécessaire en grandeur réelle, en y associant directement le public. A brève échéance, il convient de s'astreindre à un exercice en vraie grandeur au moins par département chaque année.

Les nouveaux exercices seront menés à trois niveaux : cadres et état-majors, acteurs multiples des crises, population elle-même. L'entraînement des "gestionnaires de la crise" sera développé à l'échelon local au-delà des seuls services de secours. La programmation pluriannuelle des exercices, sur les priorités ressortant de l'analyse des risques, assurera une démarche cohérente de préparation à la crise. On y intégrera l'entraînement à une réponse rapide aux attentes du public et des médias déjà pratiqué dans certains exercices de sécurité civile, la communication des pouvoirs publics apparaissant en effet essentielle pour la maîtrise de la crise. Les exercices feront l'objet d'un suivi par des évaluateurs indépendants, dotés d'instruments objectifs de nature à garantir la fiabilité des enseignements.

L'examen des réactions et des attentes du corps social, manifestées notamment à la suite des dernières catastrophes naturelles et technologiques, a favorisé un certain développement de la culture du retour d'expérience utile au perfectionnement permanent des dispositifs conçus pour faire face aux risques.

Cette pratique dorénavant mieux diffusée doit être améliorée par le partage des travaux et la désignation de l'autorité chargée de veiller à leur approche pluridisciplinaire, et de veiller à la diffusion des conclusions à la fois aux services pour améliorer leurs procédures, et au public dans un souci de transparence et d'information de la population.

- II -

REFONDER LA NOTION DE PROTECTION DES POPULATIONS

(affirmer la place du citoyen au coeur de la sécurité civile)

Refonder la notion de protection des populations, c'est confirmer que la personne secourue est au coeur de toute politique de sécurité civile.

Mais c'est aussi pouvoir compter sur le comportement de citoyens informés et responsables, préparés à affronter les risques et les menaces par une connaissance effective du danger et des consignes de prévention et de protection, et capables de s'intégrer utilement dans l'organisation collective au stade de la réponse. Cette refondation va de pair avec le renouveau nécessaire de la défense civile, compétence traditionnelle du ministère de l'intérieur, qui impose d'abord un travail de prise de conscience et de définition du champ de cette mission pour tenir compte des aspects nouveaux des crises.

- II - 1 - L'INFORMATION ET LA FORMATION DE LA POPULATION

À l'exemple de la culture de l'information et de la préparation aux alertes cycloniques, très présente et partagée dans les départements d'outre-mer, il convient de développer sur l'ensemble du territoire l'information préventive sur les risques, la diffusion de messages relatifs aux conduites à tenir en cas de catastrophe et une bonne connaissance de l'organisation des secours. C'est sur le terrain et dans un cadre de proximité que cette information doit être délivrée à la population.

- L'information et la sensibilisation en amont contribuent à ne pas laisser l'incertitude, l'absence de perspectives ou la propagation de fausses nouvelles déstabiliser la population et compromettre les chances d'une réponse collective efficace : elles sont indispensables pour prévenir la panique et la rupture du lien de confiance entre les citoyens et les autorités en charge de leur protection. Elles participent de la culture du risque qui cimente la réponse collective.

L'information doit être précédée d'une formation de base. La généralisation au collège ou au lycée de l'apprentissage aux gestes élémentaires de sauvetage et de sécurité, et de la formation sur l'organisation de la sécurité civile, est indispensable pour atteindre un niveau satisfaisant de mobilisation et permettre, comme indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi, que la sécurité civile soit effectivement « l'affaire de tous ».

- Pour les risques naturels et technologiques, comme pour les menaces relevant de la défense civile, le recours aux messages de vigilance sera développé, avec une vulgarisation du sens des niveaux d'alerte, à l'image de ce qui a été mis en place pour la prévision météorologique. Il s'agira d'anticiper, lorsque c'est possible, par une annonce plus précoce et plus riche en contenu, la perspective d'une crise et d'être plus réactif face à l'événement.

- En situation de crise, l'information fréquente et précise de la population sera recherchée par tous les moyens de communication modernes, en particulier par le passage de conventions avec les radios (radios locales, radios d'autoroutes, radios nationales) afin de favoriser la diffusion des messages des pouvoirs publics. De manière générale, l'ensemble des médias doit être associé à la préparation face aux risques et à la conduite des opérations.

- II - 2 - LA VEILLE OPÉRATIONNELLE ET L'ALERTE

Mieux déceler et traiter plus rapidement et efficacement des crises aux facteurs multiples, justifie de tirer un plus grand parti des outils de veille disponibles. Il convient d'assurer une remontée systématique des informations pouvant intéresser la protection des populations vers les centres opérationnels existants, en particulier les centres opérationnels de zone (COZ) et le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) au niveau national. Ceci ne concerne pas seulement les services territoriaux et les administrations de l'État, mais aussi les opérateurs de service public.

Le COGIC entretient, en permanence, un réseau de correspondants dans les ministères. Ce réseau interministériel doit être mobilisé dans toutes les périodes sensibles (mouvements de population, alertes météorologiques, grands rassemblements, exercices).

Dans la même perspective, on veillera à une large réunion des compétences au sein des COZ, et plus particulièrement pour ce qui concerne les questions météorologiques, sanitaires ou touchant au fonctionnement des grands services publics.

Pour ce qui concerne l'alerte, il s'agit d'abord d'en repenser la doctrine. L'alerte est le signal permettant de prévenir d'un danger et appelant la population à prendre des mesures de sauvegarde. Son efficacité repose principalement sur l'identification de bassins de risques. Le passage du stade de la vigilance à celui de l'alerte impose rapidité, exhaustivité et fiabilité de la transmission, intégrant l'accusé de réception. Ces objectifs sont imposés notamment par l'impératif d'information et de mobilisation des autorités locales.

Sur ces bases et à la suite du rapport remis par les inspections générales au Gouvernement en 2002, le système national d'alerte (SNA), reposant aujourd'hui sur les sirènes, doit être maintenu dans son principe mais modernisé, en diversifiant les moyens d'alerte des maires et de la population.

Cette modernisation de l'alerte doit être conduite dans un cadre interministériel et en association avec les collectivités locales, et faire l'objet d'une programmation. Elle recouvre deux aspects : l'alerte en direction des maires, depuis les préfectures, et l'alerte générale de la population avec la définition du nouveau système national d'alerte (SNA). Il s'agira de combiner un recours accru aux nouvelles technologies (automates d'appel, information téléphonique personnalisée dans les secteurs à risques, SMS, panneaux à messages variables), avec des dispositifs plus rustiques mais moins vulnérables (sirènes).

- II - 3 - L'ENGAGEMENT DE TOUS DANS LA CRISE ET L'APRÈS-CRISE

Cette mobilisation doit être organisée, de façon prioritaire, au niveau local, et complétée par des moyens disponibles au niveau national. Cet engagement de tous se conçoit dans un contexte de proximité, en particulier au niveau communal. Un plan très pragmatique peut y être établi, traduisant l'engagement de tous et matérialisant une culture partagée de la sécurité.

Pour apporter une réponse de proximité à la crise, et en complément de l'intervention des services responsables des secours, le plan communal de sauvegarde est prescrit par la loi dans toutes les communes concernées par un plan de prévention des risques ou un plan particulier d'intervention. Conçu pour donner une portée utile à la diffusion de l'alerte, il intégrera des éléments d'information préventive, la description des scénarios d'accident, des recommandations de comportement, ainsi que les actions à mettre en oeuvre par la commune. Pour s'adapter à la taille de la commune, ce plan est à géométrie variable. Pour les petites communes il peut s'agir d'un simple rappel des vulnérabilités locales et d'une fiche réflexe sur la diffusion de l'alerte et les missions des autorités municipales. Pour les communes importantes, le plan peut prévoir un PC de crise, une organisation et des fiches de tâches pour les services techniques, un inventaire des ressources, etc. Son élaboration est l'occasion d'une concertation entre les pouvoirs publics et les habitants sur la prévention des risques et la protection des populations.

Il convient, par ailleurs, d'apporter, au plus près des besoins, des réponses aux difficultés soulevées par le retour à la vie normale après une catastrophe. Plusieurs dispositions importantes doivent être mises en oeuvre.

Il est ainsi créé une réserve de sécurité civile, inspirée de la réserve militaire ou de la réserve civile de la police nationale, bien qu'elle en diffère sensiblement sur l'origine et la mission des réservistes. Elle pourra en effet incorporer des citoyens de tout âge et de tout métier, et pas seulement les anciens sapeurs pompiers, pour des missions d'appui qui n'interfèrent pas avec les secours proprement dits. Il s'agit, par exemple, de prendre en charge l'assistance matérielle et morale à la population et le soutien logistique. Cette réserve doit être effectivement mise sur pied, participer des exercices et être mobilisée en renfort quand l'activité des services de secours est chargée. La vocation de cette réserve à intervenir dans la proximité justifie une gestion communale ou départementale, sans exclure sa mobilisation à plus grande distance dans des circonstances exceptionnelles.

L'assistance médico-psychologique apportée aux victimes de catastrophes sera plus largement diffusée. A cette fin, l'expérience des cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP), présentes actuellement dans un département sur deux, sera étendue à l'ensemble des départements d'ici à la fin 2005.

Il convient également d'organiser le travail gouvernemental pour optimiser l'utilisation des outils à la disposition des décideurs locaux en matière d'aide d'urgence et de soutien aux populations, dans les circonstances marquées par une perturbation importante de la vie sociale. Une telle évolution permettra d'apporter plus de cohérence, plus de rapidité et plus d'efficacité, aux dispositifs d'intervention de l'Etat après la crise.

Seront ainsi concernés les dispositifs de soutien matériel d'extrême urgence aux populations et aux collectivités locales, gérés par le ministre de l'intérieur, les procédures d'aide aux exploitations agricoles (fonds des calamités agricoles géré par le ministre de l'agriculture), aux petites entreprises (fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, FISAC géré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) et la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, gérée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur.

Une cellule d'évaluation des situations d'urgence, réunie sans délai, sous l'autorité du Premier Ministre, et dont le secrétariat est assuré par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, devra apporter, en lien avec l'autorité préfectorale, une réponse complète et rapide aux différents aspects des besoins exprimés par la population.

Enfin l'effort portera sur la généralisation des cellules interservices d'aides aux sinistrés. Ce dispositif de guichet unique permettra de donner de la cohérence aux procédures d'urgence mises en place et de simplifier les conditions pratiques d'accomplissement des démarches de toutes natures. Cet effort associera l'État et les collectivités décentralisées, en y associant les assurances.

- III -

MOBILISER TOUS LES MOYENS

(organiser la réponse à l'événement)

La réponse aux catastrophes exige la mobilisation rapide de tous les moyens publics et privés, et leur coordination efficace sous une direction unique. A cet égard la France bénéficie d'une tradition juridique éprouvée, qui investit les maires et les préfets, autorités de police générale, de pouvoirs étendus en situation de crise, et autorise les préfets de zone, voire le gouvernement, à intervenir dans la conduite des opérations lorsque c'est nécessaire.

L'environnement dans lequel se situe leur action a toutefois beaucoup évolué depuis les textes fondateurs. La décentralisation, mais aussi la départementalisation des SDIS ont accentué la séparation entre les autorités de police et les autorités gestionnaires des moyens. La disparition de la conscription a réduit la ressource militaire mobilisable en cas de crise. Beaucoup de services publics ont évolué vers des modes de gestion concurrentiels qui ont bouleversé leur relation avec les autorités publiques.

Toutes ces circonstances justifient une révision soigneuse de l'organisation traditionnelle des secours dans le souci de clarifier, d'adapter et de moderniser.

- III - 1 - LE COMMANDEMENT

Sur le plan du droit et des principes, les règles fixant l'organisation et la répartition des missions ne sont pas modifiées. Elles sont confirmées, et le cas échéant, précisées.

Du point de vue opérationnel, la conduite de la crise appelle une ligne de commandement claire et reconnue. La liaison avec l'exercice des compétences de police administrative et les compétences pour veiller à l'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité) est affirmée, parce que l'organisation du commandement qui en découle est claire et qu'elle assure une continuité du traitement de la crise, en fonction de son importance : le maire pour le secours de proximité, le représentant de l'État, pour les sinistres de grande ampleur.

De même, sont confirmés les grands principes d'organisation des secours : ainsi, sauf exceptions limitées, la gratuité des secours aux personnes.

Pour l'exercice pratique du commandement et de la coordination, les moyens techniques doivent être rénovés et rationalisés. Les plates-formes opérationnelles et les postes de commandement modernes sont coûteux en matériels (transmissions, cartographie, etc.) et en personnels (réunion des meilleures compétences, complémentarité des savoir-faire et des attributions de services différents pour couvrir les aspects multiples des crises). Pour les pouvoirs publics, ces postes de commandement apparaissent aujourd'hui épars et trop nombreux.

Il faut donc engager résolument la réflexion sur les structures de coordination opérationnelle à commencer par les plates-formes de réception des appels d'urgence sur le numéro commun européen 112.

Les événements récents comme les tempêtes de 1999, la lutte contre la pollution du Prestige ou les incendies de forêts de l'été 2003 ont confirmé la pertinence de l'échelon zonal en matière de sécurité civile. Bien reconnu dans ses responsabilités de synthèse des situations et d'allocation des moyens durant la crise, il sera appelé à se développer dans le domaine de l'évaluation des risques et du contrôle de la préparation en amont de la crise.

À l'échelon des préfectures, les services de défense et de protection civiles (SIACEDPC) seront renforcés et valorisés, d'autant que le travail de refonte de la planification reposera en grande partie sur eux. Les centres opérationnels (COD) seront réorganisés pour mieux correspondre aux besoins de la sécurité et de la défense civiles et ils devront être activés formellement en cas de crise.

Le programme d'aménagement des salles de crise des préfectures sera intensifié : les normes techniques de salles modernes, permettant au préfet d'accueillir des cellules représentant les services utiles à la gestion prolongée des événements, seront revues et l'objectif de réalisation de ces dispositifs sera fixé à chaque préfecture en fonction de sa situation. La situation des installations de gestion de crise fera l'objet d'une évaluation régulière.

- III - 2 - LES CONTRIBUTIONS DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES

La départementalisation des SDIS, engagée en 1996, est confirmée. Les SDIS sont maintenus comme établissements publics départementaux, et la loi conforte la responsabilité du département dans leur financement et dans leur organe délibérant. Elle règle les questions techniques pendantes à la suite de la départementalisation.

Ce choix traduit la volonté de conserver à la gestion des SDIS un caractère décentralisé. Pour le quotidien, le secours aux personnes doit demeurer un service de proximité. Le maintien d'un niveau élevé d'engagement des sapeurs pompiers volontaires milite aussi fortement dans ce sens.

Pour donner à cette institution décentralisée le pouvoir légitime de réguler le pilotage national des services d'incendie et de secours, une conférence nationale des SDIS sera consultée sur toutes les mesures de caractère national susceptibles d'avoir des effets sur leur organisation, leurs missions et leurs budgets. Composée d'associations d'élus, de représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et de représentants de l'Etat, cette instance de concertation permettra ainsi de réunir, sur les projets de réforme concernant les SDIS ou les sapeurs-pompiers des majorités d'idée en vue d'obtenir un soutien politique indispensable au pilotage national des SDIS.

Le cadre d'une coopération interdépartementale est offert par des établissements conçus à cette fin, les EPIDIS, qui permettront une mutualisation des efforts et la conduite d'expérimentations opérationnelles ou de gestion.

Pour autant, l'Etat ne se désengage pas de la charge des secours. Il finance et met en oeuvre des moyens nationaux, conçus pour être complémentaires de ceux des SDIS : il s'agit de moyens « lourds » (bombardiers d'eau), de moyens spécialisés à vocation interdépartementale (hélicoptères de sauvetage) ou de moyens hautement spécialisés (unité d'intervention de la sécurité civile, équipes de déminage) capables d'intervenir en renfort en métropole, outre-mer et dans le cadre des opérations internationales déclenchées pour faire face à des catastrophes majeures.

Pour ce faire, les moyens d'Etat ont d'ores et déjà été renforcés dans les domaines principaux de la lutte contre les feux de forêts et ceux de la protection des populations. L'Etat a ainsi acquis deux bombardiers d'eau en remplacement des Fokker 27. L'effort de soutien à l'investissement des SDIS est accru à travers une augmentation de 20 % du fonds d'aide à l'investissement. L'Etat renforce aussi ses capacités de détection et de décontamination NRBC aux niveaux zonal et national. Enfin, il encourage et accompagne le développement et la modernisation de la formation des élèves officiers de sapeurs-pompiers à l'occasion de la délocalisation de l'ENSOSP à Aix-les-Milles et a décidé de l'installation du pôle de recherches et de formation à la défense civile à Cambrai.

Par ailleurs, l'Etat prendra en charge les coûts des renforts extra-départementaux nécessités par des situations exceptionnelles, suivant le principe : à risque quotidien, réponse de proximité ; à situation exceptionnelle, solidarité nationale. La définition de ces renforts inclut les moyens nationaux, les moyens d'autres départements mobilisés par la chaîne de commandement de l'Etat, et les renforts et les aides obtenus des pays étrangers, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.

Les communes ne seront plus directement en charge du financement des secours sur leur territoire : la solidarité départementale à travers le budget du SDIS sera la règle pour les opérations de secours au sens strict. Les communes assumeront les dépenses de soutien aux populations et de restauration immédiate de la vie normale.

- III - 3 - L'ENGAGEMENT DES MOYENS

Les sapeurs-pompiers professionnels, civils et militaires, constituent le coeur de nos services de secours.

Dans tous les départements, ils sont renforcés par les sapeurs-pompiers volontaires, dont l'effectif doit être impérativement maintenu pour assurer la veille comme les interventions, et permettre la mobilisation du potentiel nécessaire en cas d'événement important de sécurité civile. C'est pourquoi, il convient de prendre toute mesure de nature à favoriser un important courant de volontariat chez les sapeurs-pompiers.

Il convient en particulier de faciliter l'accès au statut de sapeur-pompier volontaire en abaissant à 16 ans l'âge minimum d'engagement. Les exigences d'aptitude physique et de formation seront assouplies et adaptées aux équipements et aux missions du centre de rattachement. Ils auront vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et pourront accéder aux mêmes grades que les professionnels. Leur mobilité sera facilitée.

Les sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier d'une retraite complémentaire versée après vingt ans d'activité. Elle se substituera progressivement à l'allocation de vétérance.

Outre la création d'une réserve de sécurité civile évoquée plus haut, la loi reconnaît aussi pour la première fois la capacité des associations à intervenir en appui des pouvoirs publics dans le cadre d'une procédure d'agrément visant à garantir leur qualification. Le conventionnement annuel est proposé pour définir avec précision les circonstances et les modalités de leurs interventions, et leur intégration dans les plans.

Les moyens matériels des pouvoirs publics ne suffisent pas toujours à faire face aux situations d'urgence, tant à cause du volume des équipements nécessaires que de la spécificité de certains besoins. Le concours de moyens privés relève du droit traditionnel de la réquisition. La prise en charge des dépenses exposées est clarifiée par l'application des mêmes règles qu'en matière de secours.

Avec les opérateurs de services publics (transports, énergie, eau, télécommunications, autoroutes,...), une collaboration permanente est prescrite par la loi pour gérer de façon satisfaisante les trois aspects suivants :

- leurs propres vulnérabilités aux risques ou aux actes de malveillance et l'organisation des secours pour leur protection ;

- leur capacité à engager, dans le cadre d'une nouvelle planification, les moyens généraux dont ils disposent en vue de la gestion de la crise ;

- les conditions du maintien ou du rétablissement rapide d'un niveau minimal de services, (eau, énergie, service de santé, communications) destiné à garantir la continuité du fonctionnement des activités essentielles à la population, même en situation de crise.

Cette nouvelle relation entre les opérateurs et les pouvoirs publics passera par une révision des cahiers des charges au fur et à mesure de leur échéance, mais plus encore par une association effective, au niveau local, à tous les travaux de préparation (prévention, planification, exercices).

Au total, ces perspectives constituent un programme pour une sécurité civile renouvelée et sont marquées par :

- la confirmation, et la simplification, des principes d'organisation générale, de répartition des compétences et des responsabilités ;

- de profondes transformations pour l'adaptation des outils ;

- une impulsion renforcée et coordonnée par l'ensemble des pouvoirs publics pour assurer la protection des populations face aux risques et aux menaces de notre époque.

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

CGGREF : Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

CGM : Conseil général des mines

CGPC : Conseil général des ponts et chaussées

COD : Centre opérationnel de défense

COGIC : Centre de gestion interministérielle des crises (DDSC)

COZ : Centre opérationnel de zone (ancien CIRCOSC)

CUMP : Cellule d'urgence médico-psychologique

DDSC : Direction de la défense et de la sécurité civiles (ministère de l'Intérieur)

ENSOSP : Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

EPIDIS : Etablissement public interdépartemental d'incendie et de secours

FISAC : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

IGA : Inspection générale de l'administration

IGAS : Inspection générale des affaires sociales

IGE : Inspection générale de l'environnement

IGF : Inspection générale des finances

SDIS : Service départemental d'incendie et de secours

SIACEDPC : Service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (préfectures)

SNA : Système national d'alerte