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15 juillet 2005 : Outre-mer ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 480

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2005

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. FRANÇOIS BAROIN,

ministre de l'outre-mer

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales,, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'adaptation et d'actualisation du droit de la santé et de la sécurité sociale et de la protection sociale pour les collectivités d'outre-mer.

L'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna porte sur l'organisation des instances ordinales dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Elle comporte également des dispositions d'adaptation et de simplification du droit relatives à l'exercice des professions médicales et de pharmaciens, en Guyane, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, et complète le régime de sécurité sociale de Mayotte.

En ce qui concerne l'organisation des ordres médicaux, l'ordonnance tire les conséquences de la réforme opérée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et crée un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance propre aux médecins et aux chirurgiens-dentistes exerçant à la Réunion et à Mayotte. Elle met ainsi fin au rattachement de ces professions aux instances ordinales de la région d'Ile-de-France. Il est procédé, à cette occasion, à une actualisation et une mise en cohérence de différents articles de la quatrième partie du code de la santé publique.

Quant aux mesures de simplification du droit, il s'agit de l'extension à Mayotte et à Wallis-et-Futuna de mesures en vigueur en métropole, issues de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, relatives à la : vérification de la connaissance de la langue et à la constatation de la validité des diplômes dans le cadre de l'inscription au tableau de l'ordre.

L'ordonnance prévoit, en outre, une disposition dérogatoire aux conditions de nationalité ou d'origine géographique du diplôme requises pour l'exercice de la médecine, afin de faciliter le recrutement de médecins étrangers en Guyane.

L'ordonnance poursuit, par ailleurs, la modernisation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte avec l'extension de certaines dispositions du code de la sécurité sociale et le rattachement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux caisses nationales pour sa gestion administrative et son action sociale.

La loi du 21 juillet 2003 dispose au III de son article 62 qu'un projet de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 26 janvier 2005 précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna est ratifiée.

Fait à Paris, le 15 juillet 2005

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

Signé : FRANÇOIS BAROIN