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9 janvier 2008 : Marchés d'instruments financiers ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 janvier 2008

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,

PRÉSENTÉ

au nom de M. FRANÇOIS FILLON,

Premier ministre,

par MME CHRISTINE LAGARDE,

ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a habilité le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2004/39/CE modifiée du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers (directive MIF).

Une première ordonnance a été adoptée le 12 avril 2007 et publiée au Journal officiel du 13 avril 2007. Sa ratification est en cours dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

Une seconde ordonnance a été adoptée le 18 octobre 2007 et publiée au Journal officiel du 19 octobre. Elle a un double objet :

- compléter la transposition de la directive MIF, essentiellement en corrigeant des erreurs matérielles ;

- et étendre les dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer, en les adaptant en tant que de besoin.

La loi d'habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article unique a pour objet la ratification de cette seconde ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article unique

L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna est ratifiée.

Fait à Paris, le 9 janvier 2008

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Signé : CHRISTINE LAGARDE