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8 avril 2010 : Autoroutes de la mer ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

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N° 403

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2010

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des afaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2299, 2397 et T.A. 448

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009 (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2010.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2299.