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4 mai 2010 : Réseaux consulaires, commerce, artisanat et services ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

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N° 427

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2010

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1889, 2374, 2388 et T.A. 454

TITRE IER

RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES

CHAPITRE IER

Chambres de commerce et d'industrie

Article 1er A (nouveau)

Au début de l'article L. 710-1 du code de commerce, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'État, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l'interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité en complémentarité des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.

« Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale, contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission d'intérêt général nécessaire à l'accomplissement de ces missions.

« À cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :

« 1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ;

« 2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des entreprises par tout moyen qu'il ou elle juge approprié ;

« 3° Une mission d'appui et de conseil, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;

« 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance ;

« 5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;

« 6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de ses autres missions ;

« 7° Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l'initiative. »

Article 1er

(Supprimé)

Article 2

L'article L. 710-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 710-1. - Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, ainsi que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.

« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale.

« Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi.

« Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par :

« 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;

« 2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent ;

« 3° Les dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales ;

« 4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.

« Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics.

« Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions. »

Article 3

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :

« Section 1

« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France

« Art. L. 711-1. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 1° de l'article L. 711-8. L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée si sa circonscription excède le périmètre d'une seule région. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.

« La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d'industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et dans le cadre du schéma sectoriel régional, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.

« Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° A de l'article L. 711-8. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d'État.

«  Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région.

« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 1° de l'article L. 711-8 ; elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle chambre territoriale ou devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d'établissement public. Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.

« Si les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région territorialement compétente. Si elles se situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique, mesuré par l'étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d'État, est le plus important.

« Art. L. 711-2. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.

« Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

« Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.

« Art. L. 711-3. - Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription nécessaire à l'accomplissement de ces missions.

« À ce titre :

« 1° Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises ;

« 2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ou gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ;

« 3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de tout infrastructure, équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de leurs missions ;

« 4° Elles procèdent, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région, dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux qui leur sont confiés en matière d'infrastructures portuaires, aéroportuaires et de gestion de ponts.

« Les activités mentionnées aux 1° à 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.

« Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France créent et tiennent à jour tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire à leurs missions.

« Art. L. 711-4. - (Supprimé)

« Art. L. 711-5. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables. »

Article 4

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :

« Section 2

« Les chambres de commerce et d'industrie de région

« Art. L. 711-6. - Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres départementales rattachées.

« Dans les régions constituées d'un seul département, le même établissement public exerce les fonctions de chambre de région et de chambre territoriale. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de région.

« Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.

« Art. L. 711-7. - Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1.

« À ce titre :

« 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

« 2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;

« 3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale d'Île-de-France ;

« 4° (nouveau) Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l'État, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.

« Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique. 

« Art. L. 711-8. - Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France de leur circonscription.

« À ce titre, elles :

« 1° A (nouveau) Votent chaque année, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie applicable dans l'ensemble de leur circonscription ainsi que le budget nécessaire à sa mise en oeuvre ;

« 1° Établissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d'aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;

« 2° Adoptent, dans des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret, des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

« 3° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur contribution à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État ;

« 4° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France rattachées après avis de leur président, et gèrent leur situation statutaire ;

« 5° Assurent au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées des fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d'information, précisées par un décret qui prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 3° ;

« 6° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et départementale d'Île-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;

« 7° (nouveau) Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription.

« Art. L. 711-9. - Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.

« Art. L. 711-10. - (Supprimé)

« Art. L. 711-10-1. - I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut par convention confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France qui lui est rattachée :

« 1° La maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et la gestion de tout service prévu au 4° de l'article L. 711-7 ;

« 2° L'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.

« Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien mentionnées au 5° de l'article L. 711-8.

« II. - Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée, à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle.

« III. - Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exercice de la mission ou de l'équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes.

« Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes. »

Article 4 bis (nouveau)

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :

« Section 3

« La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

« Art. L. 711-10-2. - Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée «chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France» dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région Île-de-France.

« Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région Île-de-France à la date de promulgation de la loi n°              du                 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France ; elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France et ne disposent plus du statut juridique d'établissement public. Les chambres de commerce et d'industrie et délégations visées par le présent alinéa sont celles de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne.

« Art. L. 711-10-3. - Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

« Art. L. 711-10-4. - Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France.

« Art. L. 711-10-5. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.

« Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-5, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France. Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.

« Art. L. 711-10-6. - Les structures régulièrement créées dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France sont transférées à la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France. Il en va de même pour les emplois afférents aux structures considérées avant l'intervention de la transformation. Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels exerçant leur activité dans les structures ainsi transférées.

« Art. L. 711-10-7 et L. 711-10-8. - (Supprimés) »

Article 4 ter (nouveau)

L'article L. 712-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous l'autorité de son président, les services de chaque établissement public du réseau ou de chaque chambre départementale d'Île-de-France sont animés et coordonnés par un directeur général qui rend régulièrement compte de son action auprès du président de l'établissement ou de la chambre. »

Article 5

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

« Art. L. 711-11. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est l'établissement public administratif, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, habilité à représenter, auprès de l'État et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.

« Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

« Le financement de son fonctionnement, ainsi que les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.

« Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.

« Art. L. 711-12. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

« À ce titre :

« 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;

« 2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;

« 3° Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;

« 4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Île-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;

« 4° bis (nouveau) Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France ;

« 5° Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État s'ils ont un impact sur les rémunérations ;

« 6° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement des différentes chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises à l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

« 7° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. À ce titre, s'appuyant notamment sur les données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes d'exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer leurs activités à l'international en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ;

« 8° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux. »

Article 6

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 712-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son président et son premier vice-président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, le premier vice-président de la chambre lui succède de droit dans sa fonction. Le candidat ne peut être âgé de plus de soixantecinq ans au 1er janvier de l'année de l'élection.

« Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.

« Le président élu de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie quitte la présidence d'une chambre territoriale ou d'une chambre de région.

« Le décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° À l'article L. 712-2, les mots : « des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « du réseau »  et les mots : « d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région » ;

3° Au début de la première phrase de l'article L. 712-3, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « établissements du réseau des » ;

4° L'article L. 712-5 est abrogé ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 712-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du président. » ;

6° À l'article L. 712-7, la référence : « au 2° de l'article L. 711-8 » est remplacée par la référence : « au 1° de l'article L. 711-8 » ;

7° L'article L. 712-10 devient l'article L. 712-11 ;

8° Il est rétabli un article L. 712-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-10. - Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

« Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

« L'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ou ancien élu intéressé. »

Article 7

Le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires » ;

2° À la première phrase des I et II de l'article L. 713-1, au II de l'article L. 713-4, à l'article L. 713-11, à l'article L. 713-15, à la dernière phrase de l'article L. 713-17, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de région » ; aux I et II de l'article L. 713-5, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou de région » ;

bis (nouveau) Le 1° du II de l'article L. 713-1 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France. »

3° Le II de l'article L. 713-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son élection, est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet. » ;

4° Le I de l'article L. 713-2 est ainsi rédigé :

« I. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d'un deuxième lorsqu'elles emploient dans la même circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.

« S'y ajoutent :

« 1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;

« 2°  À partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de deux cent cinquante salariés lorsqu'elles emploient dans la circonscription plus de mille salariés. » ;

 bis (nouveau) Le II de l'article L. 713-3 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent, pour prendre part au vote : » ;

b) Au 5°, les mots : « en vigueur dans les États membres de la Communauté européenne ou dans les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par le mot : « étrangères » ;

5° Au premier alinéa du I de l'article L. 713-4, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région » ;

bis (nouveau)  Le 1° du II de l'article L. 713-4 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France. » ;

6° L'article L. 713-12 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. 

« Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de Paris - Île-de-France à due proportion de son poids économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 45 % des sièges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas ;

7° L'article L. 713-16 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « de région et territoriales » ;

b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. 

« Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. »

Article 7 bis (nouveau)

Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « chambres régionales de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie de région ». Les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sauf lorsqu'ils figurent dans l'expression : « réseau des chambres de commerce et d'industrie ».

Article 7 ter (nouveau)

I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1600. - I. - Il est pourvu aux dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« Sont exonérés de ces taxes additionnelles :

« 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;

« 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;

« 3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;

« 4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;

« 5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;

« 6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;

« 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;

« 8° L'organe central du crédit agricole ;

« 9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;

« 10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;

« 11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455 ;

« 12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce.

« II. - A. - La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition.

« Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription.

« Pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région est égal au quotient, exprimé en pourcentage :

« - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;

« - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région.

« À compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d'industrie de région votent chaque année le taux de cette taxe additionnelle. Toutefois, le taux applicable au titre de 2012 ne peut excéder le taux applicable au titre de 2011 et le taux applicable à compter de 2013 ne peut excéder le taux applicable l'année précédente majoré de 1 %.

« B. - Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre des établissements situés dans sa circonscription.

« III. - A. - La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater.

« Le taux national de cette taxe est égal au quotient, exprimé en pourcentage :

« - d'une fraction égale à 60 % du produit au titre de l'année 2010 de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 ;

« - par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de l'article 1586 quater, au titre de 2010.

« Ce taux est réduit :

« - de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« - de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« - de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013.

« B. - Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région.

« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, il est calculé la différence entre :

« - la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus, au titre de l'année 2010, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;

« - une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus, au titre de l'année 2010, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal à sa différence puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter.

« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds.

« IV (nouveau). - Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus au titre de 2010 s'entendent de l'ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2010. »

II. - L'article 79 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

III. - Le présent article entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011. Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-part, entre les chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France.

III bis (nouveau). - Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise en oeuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d'industrie de région qui s'avéreraient opportunes au vu de ce bilan. 

IV. - (Supprimé)

V (nouveau). - Pour l'application du présent article, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France. 

Article 7 quater A (nouveau)

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en application des articles 3 et 4 bis de la présente loi, sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Article 7 quater (nouveau)

I. - Le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

« Art. L. 2341-1. - I. - Un bien immobilier appartenant à l'État ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 du code rural peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.

« Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine public.

« Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail. 

« II. - Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :

« 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération ;

« 2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;

« 3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables ;

« 4° Les modalités de contrôle de l'activité du preneur par la personne publique propriétaire sont prévues dans le bail ;

« 5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. 

« III. - L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique. »

II. - L'article L. 2331-1 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux baux emphytéotiques passés par l'État ou ses établissements publics conformément à l'article L. 2341-1. »

CHAPITRE II

Chambres de métiers et de l'artisanat

Article 8

Au début du chapitre Ier du titre II du code de l'artisanat, sont insérés huit articles 5-1 à 5-8 ainsi rédigés :

« Art. 5-1. - Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.

« Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.

« Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« Art. 5-2. - I. - La circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est la région et, en Corse, celle de la collectivité territoriale. Son siège est fixé, après avis des chambres départementales rattachées, par décision de l'autorité administrative compétente.

« II. - Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l'artisanat devient chambre de métiers et de l'artisanat de région et exerce ses fonctions à une date fixée par décret.

« III. - Si plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Cette chambre se substitue à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et ne peut se composer de plus  de sections que de chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n'ont pas choisi de se regrouper deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et sont rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.

« Dans les circonscriptions régionales autres que celles relevant de l'alinéa précédent, les chambres de métiers et de l'artisanat deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. Elles sont rattachées aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat.

« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les fonctions administratives qui sont exercées au niveau national ou régional.

« Art. 5-3. - Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.

« Art. 5-4. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.

« Art. 5-5. - La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat définit :

« 1° La stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale ;

« 2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;

« 3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.

« Art. 5-6. - Les modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du rattachement à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« Art. 5-7. - L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat  est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'État, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

« Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des présidents des sections constituées en application du III de l'article 5-2.

« Art. 5-8. - L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle veille au bon fonctionnement du réseau.

« À ce titre :

« 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;

« 2° Elle définit des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;

« 3° Elle gère les projets nationaux du réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;

« 4° Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d'État s'ils ont un impact sur les rémunérations ;

« 5° (nouveau) Elle désigne expressément les achats de fournitures ou les achats de prestations de services faisant l'objet de marchés, marchés à bons de commande ou accords-cadres qu'elle passe au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. La décision de l'assemblée générale, qui fixe la nature des achats concernés, précise également qui, de l'assemblée permanente ou des établissements du réseau, conclut les marchés, les marchés à bons de commande, les accords-cadres, les bons de commande ou les marchés passés sur le fondement des accords-cadres.

« Les décisions de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'alinéa précédent, s'imposent aux établissements du réseau qui ne sont pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché, un marché à bons de commande ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau, pendant toute la durée de validité du marché, du marché à bons de commande ou de l'accord-cadre conclu par l'assemblée permanente :

« a) Dès l'engagement, par celle-ci, des procédures de mise en concurrence, pour les établissements qui ne sont pas engagés à cette date par leurs propres marchés, marchés à bons de commande ou accords-cadres ;

« b) Dès l'achèvement des marchés et accords-cadres précédemment conclus par les établissements du réseau, lorsque le terme de ces contrats intervient pendant la durée de validité des marchés, marchés à bons de commande ou accords-cadres conclus par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

« Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions sont fixées par décret. »

Article 9

L'article 7 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 7. - Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Article 10

Après l'article 19 bis du même code, il est inséré un article 19 ter ainsi rédigé :

« Art. 19 ter. - Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code des marchés publics. Ils sont nommés par l'assemblée générale de chaque établissement sur proposition de son président.

« La peine prévue par l'article L. 242-8 du code de commerce est applicable aux dirigeants des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui n'établissent pas chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. »

Article 10 bis (nouveau)

I. - L'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1601. - Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

« Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.

« Cette taxe est composée :

« a) D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits arrêtés par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :

(En %) 

« 

2011

2012

2013

2014
et années suivantes

 

Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat......................

0,0436

0,0425

0,0414

0,0403

 

Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région..........

0,3112

0,3032

0,2952

0,2872

 

Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle........................

0,0274

0,0267

0,0254

0,0247

;

« b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres mentionnées au ; celui-ci ne peut excéder 60% du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.

« Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;

« c) D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres mentionnées au a, au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.

« Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Elles ne sont applicables dans le département de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c.

II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.

III. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 10 ter (nouveau)

L'article 2 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par les mots : « , en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ».

Article 10 quater A (nouveau)

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application des articles 5-1 à 5-8 du code de l'artisanat, sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 10 quater (nouveau)

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d'intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire.

Ces établissements ont également la possibilité, sur leur initiative, de fusionner. La création de chambres communes de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est expérimentale et pour une durée de cinq ans. Cette disposition s'applique uniquement aux départements dont toutes les communes sont classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts. Les modalités de cette expérimentation sont précisées par voie réglementaire.

Article 10 quinquies (nouveau)

La première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601, est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. »

Article 10 sexies (nouveau)

L'article L. 6251-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les conditions spécifiques dans lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat assurent l'inspection de l'apprentissage auprès des entreprises artisanales. »

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION
RELATIVES À DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

CHAPITRE IER

Marchés d'intérêt national

Article 11

Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 761-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.

« Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.

« L'accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L.761-1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;

3° Les articles L. 761-4 à L. 761-8 sont abrogés ;

4° Les deux dernières phrases de l'article L. 761-11 sont supprimées.

5° et 6° (Supprimés)

CHAPITRE II

Agent artistique

Article 12

I. - La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Inscription au registre des agents artistiques » ;

2° L'article L. 7121-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-9. - L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. 

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités du mandat écrit visé à l'alinéa précédent et les obligations respectives à la charge des parties. 

« Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. » ;

3° L'article L. 7121-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-10. - Il est créé un registre sur lequel les agents artistiques doivent s'inscrire, destiné à l'information des artistes et du public ainsi qu'à faciliter la coopération entre États membres de l'Union européenne et autres États parties à l'Espace économique européen. L'inscription sur ce registre est de droit.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente. » ;

4° (Supprimé) ;

5° L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12 et au premier alinéa de cet article, les mots : « des incompatibilités prévues à l'article L. 7121-12 » sont remplacés par les mots : « de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9 » ;

6° L'article L. 7121-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-13. - Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste. Un décret fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l'agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération. 

« Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l'artiste. Dans ce cas, l'agent artistique donne quittance à l'artiste du paiement opéré par ce dernier. » ;

7° Les articles L. 7121-18 à L. 7121-20 sont abrogés et l'article L. 7121-21 devient l'article L. 7121-14.

II. - (Supprimé)

III. - La section 7 du même chapitre Ier devient la section 6 et est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 7121-25 et L. 7121-26 deviennent respectivement les articles L. 7121-15 et L. 7121-16, et à ces articles la référence : « l'article L. 7121-14 » est remplacée par la référence : « l'article L. 7121-12 » ;

2° L'article L. 7121-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-17. - Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 7121-13 est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €. » ;

3° Les articles L. 7121-22 à L. 7121-24 et L. 7121-27 à L. 7121-30 sont abrogés.

CHAPITRE III

Expertise comptable

Article 13

L'ordonnance n°  45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :

1° L' article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7. - I. -  Les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elles doivent être inscrites au tableau de l'ordre et satisfaire aux conditions suivantes :

« 1° Les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'ordre, détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote ;

« 2° Aucune personne ou groupement d'intérêts, extérieur à l'ordre, ne doit détenir, directement ou par personne interposée, une partie du capital ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession, l'indépendance des associés experts-comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ;

« 3° L'offre au public de titres financiers n'est autorisée que pour des titres excluant l'accès, même différé ou conditionnel, au capital ;

« 4° Les gérants, le président du conseil d'administration ou les membres du directoire doivent être des experts-comptables, membres de la société ;

« 5° La société membre de l'ordre communique annuellement aux conseils de l'ordre dont elle relève la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.

« Les deuxièmes alinéas des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés inscrites à l'ordre.

« II. - Les professionnels de l'expertise comptable peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet exclusif la détention de titres des sociétés mentionnées au I. Elles portent le nom de sociétés de participations d'expertise comptable et sont inscrites au tableau de l'ordre. Ces sociétés doivent respecter les conditions mentionnées au I. 

« III. - Dans l'hypothèse où l'une des conditions définies au présent article ne serait plus remplie par une entité constituée en application du I, le conseil de l'ordre dont elle relève lui notifie la nécessité de se mettre en conformité et fixe le délai, qui ne peut excéder deux ans, dans lequel la régularisation doit intervenir. À défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, l'entité est radiée du tableau de l'ordre. » ;

1° bis (nouveau) Le dernier alinéa du I de l'article 7 ter est supprimé ;

2° L'article 22 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Les conditions et limites à l'exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes sont fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l'ordre et agréées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; »

bis) (nouveau) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Ils peuvent toutefois accepter, sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n'est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance, ainsi que les missions d'expert qui leur sont confiées, les fonctions d'arbitre et celles de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au livre VIII du code de commerce. » ;

b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Les interdictions ou restrictions édictées par les trois alinéas précédents s'étendent aux employés salariés des membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité, et à toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

Article 13 bis (nouveau)

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 561-3 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l' ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ne sont pas soumis à la section 4 du présent chapitre lorsqu'ils donnent des consultations juridiques conformément à l'article 22 de l'ordonnance précitée, à moins que ces consultations n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. » ;

2° Au a du I de l'article L. 561-7, les mots : « une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un pays tiers » sont remplacés par les mots : « une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers » ;

3° À l'article L. 561-10-1, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou qui ne figure pas sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 561-9 des pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;

4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 561-12, la référence : « IV de l'article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l'article L. 561-10-2 » ;

5° L'article L. 561-15 est ainsi modifié :

a) Au II, les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 561-23 » ;

b) Au III, la référence : « IV de l'article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l'article L. 561-10-2 » ;

6° Le dernier alinéa de l'article L. 561-21 est supprimé ;

7° L'article L. 561-22 est ainsi modifié :

a) Au b des I et II, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « du II de l'article L. 561-30 » ;

b) Au c des I et II, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-27 et du III de l'article L. 561-30 » ;

c) Au second alinéa du V, les mots : « et qu'elle ne respecte pas les obligations de vigilance prévues à l'article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « et qu'elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de l'article L. 561-10-2 » ;

8° À la première phrase du I de l'article L. 561-26, la référence : « III de l'article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l'article L. 561-10-2 » ;

9° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-17 ».

II. - Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

III. - À l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les références : « L. 562-1 et L. 562-5 » sont remplacées par les références : « L. 562-1 à L. 562-5 ».

IV. - L'article 14 de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d'un délai de deux ans à compter de cette publication » sont remplacés par les mots : « d'un délai de deux ans à compter de la publication des textes d'application de cette ordonnance » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication des textes d'application de la présente ordonnance ».

Article 13 ter (nouveau)

Le quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf si l'opération s'effectue à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres du fonds de règlements des experts-comptables créé à cet effet par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Les modalités de fonctionnement et de contrôle de ce fonds sont fixées par décret. »

Article 13 quater (nouveau)

Le septième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, par exception à cette dernière condition, les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale. »

Article 13 quinquies (nouveau)

L'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en participant notamment à la mise en oeuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l'économie sur les projets de textes relatifs à l'exercice de la profession. »

CHAPITRE IV

Exercice de l'activité de placement

Article 14

I. - Le livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au a du 1° de l'article L. 5134-19-1, les références : « 1°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;

1° Le 4° de l'article L. 5311-4 est abrogé ;

2° À l'article L. 5321-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif. Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement au sens du présent article. » ;

3° (Supprimé)

4° Les chapitres IV et V du titre II deviennent les chapitres III et IV, et leurs articles respectifs L. 5324-1 et L. 5325-1 deviennent les articles L. 5323-1 et L. 5324-1;

5° Le premier alinéa de l'article L. 5323-1, dans sa rédaction résultant du 4° du présent article, est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier. » ;

6° (nouveau) Les articles L. 5323-2 et L. 5323-3 sont abrogés. 

II. - À l'article L. 1251-4 du même code, la référence : « L. 5323-1 » est remplacée par la référence : « L. 5321-1 ».

III (nouveau). - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, les références : « 1°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° ».

IV (nouveau). - Au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les références : « aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 5321-1 ».

Article 14 bis (nouveau)

Après le premier alinéa de l'article L. 146-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. »

CHAPITRE V

Coopération administrative et pénale en matière de services

Article 15

I. - Pour la mise en oeuvre de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services en application du chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, les autorités françaises compétentes coopèrent avec les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions définies au présent article.

II. - Les autorités françaises compétentes sont habilitées à recueillir toute information relative aux conditions dans lesquelles un prestataire de services établi sur le territoire national exerce ses activités.

III. - Les autorités françaises compétentes informent, dans les plus brefs délais, la Commission européenne ainsi que les autorités des autres États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de tout acte ou comportement d'un prestataire de services établi sur le territoire national ou y exerçant ses activités à titre occasionnel qui pourraient causer un préjudice grave pour la santé, pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement.

IV. - Les autorités françaises compétentes procèdent, conformément au droit national, à toutes mesures d'investigation et de contrôle relatives à un prestataire de services établi sur le territoire national ou y exerçant ses activités à titre occasionnel, nécessaires pour répondre à la demande motivée d'une autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 

V. - Dans le respect du droit national, les autorités françaises compétentes communiquent dans les plus brefs délais et par voie électronique, sur demande motivée d'une autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations suivantes relatives à un prestataire de services établi sur le territoire national :

1° L'existence d'un établissement à titre permanent de ce prestataire sur le territoire national et les coordonnées géographiques et téléphoniques de cet établissement ;

2° Les sanctions pénales ou disciplinaires définitives prononcées contre ce prestataire, dans les conditions définies par les articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale ;

3° Les sanctions disciplinaires définitives autres que celles mentionnées au 4° de l'article  768 du même code et les sanctions administratives définitives, prises à l'encontre de tout prestataire établi sur le territoire national ;

4° L'existence de décisions juridictionnelles rendues en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque ces procédures sont encore en cours avec, le cas échéant, l'indication du délai dans lequel ces décisions sont susceptibles de devenir définitives ;

5° Le résultat des mesures d'investigation et de contrôle effectuées en application du IV du présent article.

Les autorités françaises compétentes informent le prestataire de services concerné de la communication des informations visées aux 1° à 4° du présent V.

VI. - En cas de difficultés à satisfaire une demande motivée en application du IV ou du V du présent article, les autorités françaises compétentes informent dans les meilleurs délais l'autorité compétente de l'État membre de l'Union européenne ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'origine de la demande et coopèrent en vue de la résolution de ces difficultés.

VII. - Aux fins mentionnées aux III, IV et V, les autorités françaises compétentes sont dispensées de l'application des dispositions de la loi n°  68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

VIII. - Les autorités françaises compétentes assurent la confidentialité des informations échangées avec la Commission européenne et avec les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et respectent les dispositions de la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lorsqu'elles mettent en oeuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application du présent article.

Article 15 bis (nouveau)

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 1271-1 est ainsi rédigé :

« 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant : 

« a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du présent code ;

« b) Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

« c) Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu à l'article L. 2324-1 du même code ;

« d) Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;

« e) Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;

« f) Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 1271-12, les mots : « ou assurés » sont remplacés par les mots : « , clients, assurés ou tiers victimes d'un assuré pour la prise en charge des coûts, ou des remboursements des coûts, liés à des services visés à l'article L. 7231-1 et consécutifs aux dommages et préjudices subis par l'assuré ou le tiers victime » ;

3° Après l'article L. 1271-15, il est inséré un article L. 1271-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1271-15-1. - Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales rémunérées par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, les émetteurs ne perçoivent aucune rémunération pour les prestations visées aux b, c et d du 2° de l'article L. 1271-1. » ;

4° L'intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes et mise en oeuvre des activités » ;

5° L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes » ;

6° L'article L. 7232-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7232-1. - Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :

« 1° La garde d'enfants en-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;

« 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. » ;

7° Après l'article L. 7232-1, il est inséré un article L. 7232-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7232-1-1. - À condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. » ;

8° À l'article L. 7232-2, les mots : « entreprises ou associations gestionnaires » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou les entreprises individuelles » ;

9° L'article L. 7232-3 est abrogé ;

10° L'article L. 7232-4 devient l'article L. 7232-1-2 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 : » ;

11° À l'article L. 7232-5, les mots : « des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;

12° Le premier alinéa de l'article L. 7232-6 est ainsi rédigé :

« Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : » ;

13° À l'article L. 7232-7, les mots : « associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;

14° Après l'article L. 7232-7, il est inséré un article L. 7232-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 7232-8. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3.

« Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois.

« Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article. » ;

15° Le début de l'article L. 7233-1 est ainsi rédigé : « Art. L.7233-1. -  La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure... (le reste sans changement). » ;

16° L'article L. 7233-2 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité... (le reste sans changement). » ;

b) Au 1°, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;

c) Au 2°, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;

17° Le début de l'article L. 7233-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 7233-3. -La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité... (le reste sans changement). » ;

18° Au 2° de l'article L. 7233-4, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article » ;

18° bis (nouveau) Après le 2° de l'article L. 7233-4, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des prestations de services proposées aux salariés par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 dans le cadre des chèques emploi-service universels et de leur fonctionnement. » ;

19° À l'article L. 5323-3, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1-2 » ;

20° Au premier alinéa de l'article L. 5134-4, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1-2 ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 199 sexdecies est ainsi modifié :

a) Au a du 1, les références : « D. 129-35 et D. 129-36 » sont remplacées par les références : « L. 7231-1 et D. 7231-1 » ;

b) Le b du 1 est ainsi rédigé :

« b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; »

« c) Au premier alinéa du 4, la référence : « à l'article D. 129-35 » est remplacée par les références : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 » ;

2° Le i de l'article 279 est ainsi rédigé :

« i) Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret. »

III. - Le 1° du II s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

IV. - Le 2° du II s'applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.

V. - Au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « admises, en application de l'article L. 129-1 » et à la première phrase du III bis du même code, les mots : « agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 ».

Article 16

L'article 776 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« 6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente d'un autre État partie à ladite convention, d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet État, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de ce professionnel. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État visées au 6° du présent article. »

Article 17

L'article 776-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'une personne morale, de la part d'une autorité compétente d'un autre État partie à ladite convention, d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet État, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de cette personne morale. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État visées au 5°. »

Article 17 bis A (nouveau)

I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés :

« II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

« III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation. »

II. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Les articles L. 111-1 à L. 111-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 111-1. - I. -  Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

« II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

« III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

« Art. L. 111-2. - I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

« II. - Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :

« - nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

« - le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

« - si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

« - s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

« - s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

« - les conditions générales, s'il en utilise ;

« - le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

« - le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;

« - l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

« Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande, les informations complémentaires suivantes :

« - en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;

« - des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

« - les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

« - les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel, ou toute autre instance.

« III. - Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.

« Art. L. 111-3. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 121-18, après la référence : « L. 111-1 », est insérée la référence : « , L. 111-2 » ;

3° Au 1° du I de l'article L. 121-19, après la référence : « L. 111-1 », est insérée la référence : « , L. 111-2 ».

Article 17 bis (nouveau)

L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant» doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant».

« Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l'intérieur.

« Les organismes de formation légalement établis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au présent article. »

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18

I. - À une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie existant à la date de la publication de la présente loi deviennent respectivement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, régies par les dispositions introduites par le chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.

II. - Les dispositions de ce chapitre n'affectent pas l'exécution des contrats et conventions en cours, passés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie ou les groupements interconsulaires. Elles n'emportent aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants de ces établissements publics.

III. - Les personnels de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013.

Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d'effet du transfert.

Les modalités de ce transfert ou de la suppression de la mise à disposition font l'objet d'une décision de la chambre de commerce et d'industrie de région, prise après l'avis de la commission paritaire régionale compétente.

IV (nouveau). - Par dérogation à l'article L. 713-5 du code de commerce, les élections qui doivent intervenir à la suite de la dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie prononcée par le préfet en application de l'article L. 711-9 du même code, ou lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, sont reportées jusqu'au renouvellement général postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. 

V (nouveau). -  La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France est créée au plus tard le 1er janvier 2013. Elle est composée, jusqu'au renouvellement de ses membres postérieur à cette date, des élus de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France auxquels s'ajoutent des membres désignés par leur chambre de commerce et d'industrie départementale parmi les élus la composant.

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France, le code de commerce dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi reste applicable aux chambres membres du réseau consulaire d'Île-de-France.

Toutefois, à l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France sont élus conformément au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce.

À l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont élus par département, conformément au même chapitre III. Jusqu'à la date de création de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France, la chambre de commerce et d'industrie de Paris est composée des membres élus par département dans chacune des quatre délégations, et la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines des membres élus par département dans chacune des deux délégations.

La disparition des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, et de la chambre régionale de commerce d'industrie de Paris - Île-de-France n'entraîne pas la fin des mandats de leurs membres qui ont vocation à siéger à la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France et dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France jusqu'au prochain renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la transformation du statut des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France et de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Île-de-France, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement. 

Article 18 bis (nouveau)

Le troisième alinéa du III de l'article L. 430-2 du code de commerce est complété par les mots : « , ou à 7,5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail ».

Article 18 ter (nouveau)

L'article L. 462-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande du président des observatoires des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Article 19

I. - Le choix du regroupement exercé en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat est effectué avant une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.

II. - Les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l'article 5-2 du même code sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat au 1er janvier 2011, qui en devient l'employeur. Les modalités de ce transfert font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, prise après l'avis de la commission paritaire locale compétente.

Ces agents sont mis à la disposition, le cas échéant, de la chambre départementale qui les employait à la date d'effet du transfert.

Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, prise après l'avis de la commission paritaire locale compétente.

III. - Dans les départements où il existe, à la date de promulgation de la présente loi, deux chambres de métiers et de l'artisanat, ne peut subsister au-delà du 1er janvier 2012 qu'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou, dans le cas du regroupement prévu au I, une section coïncidant avec le département.

L'acte réglementaire pris pour l'application de l'alinéa précédent peut constituer deux sous-sections pour l'élection des représentants des territoires intéressés.

IV (nouveau). - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales entrent en fonction après le prochain renouvellement des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, à la date de création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées.

Les élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat issus du prochain renouvellement deviennent élus des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou des sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ou restent en fonction en qualité d'élus des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, selon le cas, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant. 

Article 20

I. - Dans les conditions prévues par l' article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles relatives au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat.

Cette codification prend en compte les dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Elle prévoit l'extension et l'adaptation des dispositions codifiées aux collectivités d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

II. - Dans les conditions prévues par l' article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre, en les adaptant, aux collectivités d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie.

L'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est présenté devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Article 20 bis (nouveau)

Le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« On entend par modelage toute manoeuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manoeuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; ».

Article 21

Les articles 15 à 17 entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mai 2010.

Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER