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12 janvier 2018 : Adaptation du code de la santé publique à Mayotte ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 214

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2018

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par Mme Agnès BUZYN,

ministre des Solidarités et de la Santé

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, qui vise à adapter à Mayotte le droit de la santé publique tel que modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

L'ordonnance du 19 juillet 2017 précitée a été prise sur le fondement de l'habilitation définie au 2° du I de l'article 223 de la loi du 26 janvier 2016 précitée. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Cette ordonnance a étendu, en l'adaptant, la partie législative du code de la santé publique à Mayotte, afin de permettre à la collectivité de disposer des mêmes outils pour améliorer la santé publique que ceux de la métropole, adaptés au contexte local.

L'ordonnance procède à divers ajustements ponctuels consécutifs à la départementalisation de Mayotte et à l'abrogation de certaines dispositions spécifiques portant notamment sur l'organisation des activités des établissements de santé, des équipements sanitaires et des personnels. Elle rend notamment applicables à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l'alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes. Elle permet aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer des médicaments. Elle maintient le droit des infirmiers titulaires d'un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d'exercer à Mayotte. Elle prévoit enfin des délais de mise en conformité pour permettre aux professionnels et aux communes de s'adapter à l'alignement du régime juridique des débits de boissons sur le droit commun.

Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des Solidarités et de la Santé,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des Solidarités et de la Santé qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2018

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre des Solidarités et de la Santé

Signé : AGNÈS BUZYN