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10 juillet 2018 : Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (178 Koctets)

N° 1147


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 648


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 10 juillet 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2018

PROJET DE LOI

pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 627, 838, 902 et T.A. 121

Première lecture : 525, 563, 570, 571 et T.A. 132 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 647 (2017-2018)

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 10 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.