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21 novembre 2002 : Accident de la route ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

PROPOSITION DE LOI

visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques LEGENDRE, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Robert DEL PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Eric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger KAROUTCHI, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, André LARDEUX, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Max MAREST, Pierre MARTIN, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Henri de RICHEMONT, Victor REUX, Roger ROMANI, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Police de la route et circulation routière.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les chiffres de la mortalité routière révèlent que sur cent victimes d'accidents de la route, dix décèdent immédiatement et cinquante décèdent avant leur transfert ou leur admission dans un centre hospitalier.

Pourtant, de nombreuses vies humaines peuvent être sauvées grâce à l'efficacité accrue des services de secours.

En effet, un délai plus ou moins long - mais incompressible - de quelques minutes, voire de plusieurs dizaines de minutes selon les cas, s'écoule entre l'accident et l'arrivée desdits secours sur place.

Or, dans les cas de détresse grave, tout se joue, les spécialistes sont unanimes sur ce point, dans les tout premiers instants qui suivent l'accident.

Ainsi, les premiers témoins sont, souvent sans le savoir, les seuls à pouvoir intervenir de manière décisive.

Ce constat a conduit dès 1967 à l'élaboration du programme d'enseignement des cinq gestes qui sauvent, c'est-à-dire des gestes élémentaires de survie : alerter, baliser, ranimer, comprimer, sauvegarder, destinés à être dispensés aux futurs conducteurs afin d'améliorer les secours immédiats aux victimes d'accidents de la route.

Selon les estimations, entre 1.000 et 1.500 vies chaque année pourraient être sauvées si, sur les lieux d'un accident, les témoins possédaient la connaissance des cinq gestes.

Approuvé dès 1973 par le ministère de la santé, ce programme vise à l'acquisition des notions essentielles de secours aux accidentés de la route, à travers un enseignement bref, pratique, limité à l'urgence vitale et assimilable par tous.

En novembre 1974, un comité interministériel de la sécurité routière avait approuvé le projet d'une telle formation pour les candidats aux permis de conduire.

Par là même, ce programme spécifique pour la conduite à tenir lors d'un accident de la route n'est pas éloigné de l'enseignement des « gestes élémentaires de survie » portant sur la connaissance des gestes d'urgence les plus simples à accomplir en cas d'accident instauré par le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 mais tombé en désuétude depuis et supprimé en 1991.

Cette formation aux gestes élémentaires de survie, destinée en priorité au milieu scolaire et au grand public, s'est avérée en effet trop longue, certains des gestes enseignés ne relevant pas de l'urgence absolue.

En revanche, le programme des « cinq gestes qui sauvent » a pu s'imposer grâce à sa simplicité, son aspect pratique et sûr. Il bénéficie aujourd'hui d'un large consensus auprès des médecins de premiers secours, des SAMU, des sapeurs-pompiers et des enseignants du secourisme.

La mise en oeuvre de cet enseignement se trouve en outre simplifiée car pouvant être dispensé sans difficulté par l'intermédiaire des associations de secourisme déjà existantes et agréées selon des conditions fixées par décret.

Des centaines de vies sauvées, un impact évident sur les comportements, le renforcement de la cohérence de notre politique de sécurité routière, à l'instar de la Suisse, qui fut la première à se prévaloir de la mise en place d'une politique d'apprentissage des gestes de premiers secours dans le cadre du permis de conduire, permettrait ainsi à la France d'être à l'avant-garde au sein des pays de l'Union européenne.

Une formation sur les lieux de travail préparant des « sauveteurs-secouristes du travail » existe depuis de nombreuses années et a permis de mettre en évidence son impact pour la prévention des accidents. Les bons comportements des salariés ainsi formés s'avèrent souvent déterminants lorsqu'ils portent secours aux accidentés du travail en attendant les secours extérieurs.

Aujourd'hui, il convient de mettre le même processus face aux accidents et accidentés de la route.

Tels sont les motifs qui ont légitimé le dépôt de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 11-1 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 11-1-1. - Tous les candidats aux permis de conduire acquièrent, dans le cadre de leur formation, la connaissance pratique des notions élémentaires de premiers secours dites des « cinq gestes qui sauvent ».

« Cet apprentissage est assuré par les associations de secourisme agréées.

« Un décret fixera les modalités de sa mise en oeuvre ».