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proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français

11 juillet 2005 : Tabac ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 470

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juillet 2005

PROPOSITION DE LOI

tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Claude BIWER, Jacques BLANC, Paul BLANC, Paulette BRISEPIERRE, Auguste CAZALET, Philippe DALLIER, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Yves DETRAIGNE, Michel DOUBLET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, François GERBAUD, Paul GIROD, Daniel GOULET, Adeline GOUSSEAU, Françoise HENNERON, Pierre HÉRISSON, Jean-René LECERF, Valérie LÉTARD, Gérard LONGUET, Colette MELOT, Alain MILON, Catherine MORIN-DESAILLY, Dominique MORTEMOUSQUE, Jacques PEYRAT, Louis SOUVET, Jean-Paul AMOUDRY, Marie-Thérèse HERMANGE, Christiane KAMMERMANN

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Tabac.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La politique de santé publique mise en oeuvre par le Gouvernement à l'égard de la lutte contre le tabagisme s'est notamment traduite par de fortes hausses, depuis plus d'un an, du prix des cigarettes.

Ces augmentations de prix importantes et répétées, si elles ont sans doute eu un effet dissuasif à l'égard des fumeurs, ont également eu pour conséquence d'inciter ceux de nos concitoyens qui vivent dans des départements frontaliers à franchir régulièrement les frontières pour s'approvisionner en tabac. Cela se traduit par des distorsions importantes d'un département à l'autre, avec des chutes des ventes de tabac (en volume sur l'année 2004 et par rapport à 2003) atteignant par exemple 42,6% dans le département des Pyrénées-Orientales, pour seulement 17,8% dans celui des Côtes d'Armor.

De véritables trafics se sont même progressivement mis en place, favorisant ainsi l'introduction en France de cigarettes étrangères en quantités qui sont loin d'être négligeables - comme les services des douanes peuvent eux-mêmes souvent le constater - et dans des zones géographiques de plus en plus éloignées des frontières espagnoles, luxembourgeoises, allemandes, belges ou italiennes.

Cette situation ne doit à l'évidence pas perdurer.

D'abord, parce qu'elle ouvre une brèche regrettable dans la politique de santé publique conduite en France à la demande du Président de la République et sous l'impulsion du ministre de la santé, politique dont la cohérence est ainsi mise à mal et dont l'impact se trouve considérablement affaibli.

Ensuite, parce que le réseau des buralistes, à qui l'État confie le monopole de la vente du tabac, se trouve confronté à une situation extrêmement difficile, en particulier dans les zones proches des frontières (à titre d'exemple, les ventes de tabac - qui restent encore le principal vecteur de clientèle pour les débitants - en volume, pour 2004, reculent de 41,1% dans le département de la Moselle, de 37,9% dans celui du Nord ou encore de 37,6% dans celui des Pyrénées-Atlantiques).

La guerre faite au tabac ne doit évidemment pas se transformer, même de façon involontaire, en guerre aux buralistes et mettre en péril l'existence même d'un réseau de proximité dont la population et les élus mesurent chaque jour les services qu'ils peuvent rendre, en termes de présence commerciale, de service et d'animation de nos communes rurales et des quartiers de nos villes.

À terme, seule une harmonisation des prix du tabac au niveau européen permettra de remédier efficacement à cette situation, d'autant que l'on comprendrait mal que la politique de lutte contre le tabagisme s'arrête aux frontières de la France ... Dans l'immédiat, et en attendant cette harmonisation, la seule façon de corriger les effets pervers de ces distorsions de prix serait de limiter l'introduction de cigarettes en France en modifiant l'article 575 G du code général des impôts.

Cet article dispose que «  les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de l'article 302 M ».

À l'évidence, cette disposition ne correspond plus aux situations auxquelles se trouve aujourd'hui confronté le commerce du tabac, du fait du développement récent des trafics frontaliers.

Aussi, la présente proposition de loi propose-t-elle de substituer à la quantité figurant à l'article 575 G les quantités suivantes : « 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer ».

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 G - Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M ».