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27 juillet 2005 : Amnistie ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 489

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2005

PROPOSITION DE LOI

instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école,

PRÉSENTÉE

Par Mme Annie DAVID, MM. Jean-François VOGUET, Ivan RENAR, Jack RALITE, François AUTAIN, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU et Bernard VERA,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Education nationale

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi d'orientation pour l'avenir de l'école fut un texte bâclé, dogmatique, et rejeté massivement par tous les acteurs de l'école et en premier lieu par les lycéens.

Le vaste mouvement d'opposition à ce texte a donné lieu à une répression systématique et souvent violente dont ont été victimes les lycéens, pourtant engagés pour la défense d'un droit collectif. Ce fut un exemple de la criminalisation croissante de l'action syndicale et militante.

Aujourd'hui encore, après 80 arrestations, une vingtaine de lycéens ont comparu devant les tribunaux et deux professeurs ont été mis en examen. La condamnation de certains d'entre eux à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende paraît manifestement excessive.

Dans un souci d'apaisement, nous demandons donc l'amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, lors des différentes initiatives contre la loi Fillon.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi d'amnistie suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Sont amnistiées les personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.