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25 octobre 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 43

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2005

PROPOSITION DE LOI

visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers,

PRÉSENTÉE

Par M. Claude BIWER, Marcel DENEUX, André VALLET, Jean-Claude MERCERON, Yves POZZO di BORGO, et François ZOCCHETTO

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'explosion des prix des produits pétroliers entraîne des conséquences particulièrement préjudiciables pour l'économie française ainsi que pour l'ensemble de nos compatriotes.

À cette occasion a rebondi le débat sur la pertinence de remettre en vigueur la « TIPP flottante » ou encore sur la nécessité de « rendre aux Français le surplus de taxes engendrées par cette hausse massive des prix du pétrole ».

Il est vrai que, de septembre 2004 à septembre 2005, la hausse du prix de l'essence sans plomb atteint + 26%, celle concernant le gazole s'établit à + 22% et enfin, s'agissant du fioul domestique, on constate une hausse record de + 50%.

Au cours de ce débat particulièrement riche a été pratiquement occulté le fait que non seulement les carburants sont assujettis à la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers dont le produit dépasse les 20 milliards d'euros mais que, de plus, la TVA s'applique également à cette taxe : les Français sont ainsi soumis, en quelque sorte, à une double peine fiscale, un impôt sur l'impôt.

Rappelons que le produit de la TVA est de 156 milliards d'euros soit près de 3 fois celui de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, lorsque l'on prend le détail du prix total d'un litre d'essence sans plomb 95,  celui-ci est constitué :

- du prix hors taxes pour 30% seulement,

- de la TIPP pour 53%,

- de la TVA pour 16%, la seule TVA sur la TIPP
représentant environ 10% du prix total au litre.

Pour le gazole, le prix total d'un litre est constitué par :

- 40% du prix hors taxes,

- 43% de la TIPP,

- 16% de la TVA, la seule TVA sur la TIPP représentant
8,4% du prix total au litre.

Pour le fioul domestique moins lourdement taxé, le prix total d'un litre est constitué par :

- 71,6% du prix hors taxes,

- 11,3% de la TIPP,

- 16,9% de la TVA, la seule TVA sur la TIPP ne
représentant que 1,17% du prix total du litre.

On voit bien, dans ces conditions quelle est l'incidence considérable pour nos compatriotes de l'existence de cet impôt sur l'impôt constitué par l'application de la TVA à la TIPP.

La présente proposition de loi a pour but de mettre fin à cette anomalie fiscale en supprimant la TVA affectant la TIPP frappant tous les carburants.

De cette manière, l'essence sans plomb 95 coûterait environ 13 centimes d'euros de moins pour le consommateur, le prix du gazole baisserait, de son côté, de 9,4 centimes d'euros ce qui serait particulièrement appréciable.

S'agissant du fioul domestique, bien moins taxé et de ce fait bien plus sensible aux variations des prix du pétrole, la suppression de la TVA s'appliquant à la TIPP ne le ferait baisser que de 1 centime d'euro par litre : pour ce produit, la solution idéale consisterait, en réalité, à l'exonérer purement et simplement de TVA mais une telle proposition serait, pour l'heure, contraire à la réglementation européenne.

Le Gouvernement a, certes, mis en place une aide à la cuve pour les ménages modestes de 75 euros par famille : cette somme représente la contre-valeur de 122 litres de fioul domestique, soit la consommation moyenne d'une semaine en hiver ou encore 4% de la facture de fioul pour une cuve de 3 000 litres : autant dire que cette mesure nous paraît très insuffisante. En effet, entre septembre 2004 et septembre 2005 le prix du plein d'une cuve de fioul de 3 000 litres est passé de 1 380 euros à 2 070 euros soit une augmentation de 50% représentant 690 euros supplémentaires à débourser par les familles.

Pour être significative, l'aide à la cuve devrait représenter au moins 300 euros par famille c'est ce que nous proposerons lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.

La suppression de la TVA affectant la TIPP entraînerait une diminution théorique de 4,9 milliards d'euros de recettes mais rendrait autant de pouvoir d'achat aux consommateurs français dont on peut considérer que 20% reviendrait à l'État sous la forme d'impôts à la consommation. Il redonnerait également confiance à nos compatriotes : confiance envers les hommes politiques qui osent prendre des mesures immédiates de baisses d'impôts répondant véritablement à leurs préoccupations, confiance en l'avenir enfin, or cette dernière est très importante car elle conditionne l'un des moteurs de la croissance à savoir la consommation.

Ce sont toutes les raisons pour lesquelles, nous vous prions de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au début du deuxième alinéa (1°) de l'article 267 du code général des impôts sont insérés les mots : « Excepté pour les produits pétroliers, ».

Article 2

La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de l'article 1er est compensée, à due concurrence, par la création d'une TVA sociale dont la base d'imposition est identique à celle de la TVA.