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21 mars 2006 : Garantie des salaires et diverses mesures sociales ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 263

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 mars 2006

PROPOSITION DE LOI

tendant au respect du principe d'égalité entre les salariés et à l'extension à la Réunion des dispositifs relatifs à la garantie des salaires notamment en cas de maladie, et diverses mesures pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie du chikungunya à la Réunion,

PRÉSENTÉE

Par Mme Gélita HOARAU,

Sénatrice.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Salaires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'Île de la Réunion subit de plein fouet la crise épidémiologique du chikungunya dans toutes ses dimensions sociale, économique, sanitaire...

Il conviendra, en temps opportun, de rechercher pourquoi et comment nous en sommes arrivés là.

L'heure, aujourd'hui, est à la recherche de solutions permettant d'une part, d'amortir ce choc et d'autre part, d'envisager une sortie de crise par le haut.

La gravité de la crise n'est plus aujourd'hui à démontrer, les chiffres officiels parlent d'eux même, alors qu'ils sont certainement sous évalués.

Au 3 mars 2006, 182 000 cas recensés et 88 décès sont imputables directement ou indirectement au chikungunya. La montée de cette crise s'est faite de façon fulgurante, ce qui ne saurait équivaloir à l'imprévisibilité de celle-ci. Par ailleurs, personne ne peut, aujourd'hui, prédire la date de sortie de la crise.

Le gouvernement a apporté, au titre de la solidarité nationale, plus de 60 millions d'euros au milieu économique, précisant qu'il s'agit d'une provision.

Ces mesures répondent à la légitime demande des employeurs soucieux d'assurer, à minima, la survie de leur entreprise.

Il conviendra, toutefois, en amont et en aval, d'envisager des dispositifs permettant d'éviter tout effet d'aubaine.

Cependant, ces mesures en direction des entreprises, si légitimes soient elles, ne visent aucunement à la garantie des salaires. Elles ne sont pas faites pour cela.

Les salariés sont les oubliés de la solidarité nationale, quand bien même la prise en charge du délai de carence en cas de rechute leur apparaît partiellement positive.

Ainsi, les 500 000 euros annoncés par l'État ne sont que l'exécution d'une obligation légale de celui-ci. Qui plus est, ils s'inscrivent, en l'absence à la Réunion de dispositifs règlementaires (décret n° 2001-555 du 28 juin 2001) et conventionnels (accord du 21 février 1968, divers accords de branche) applicables en France hexagonale, dans l'hypothèse minimale voire minimaliste de la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 141-10 et suivants et R. 351-51 du Code du travail.

De plus, des dispositifs permettant des garanties conventionnelles complémentaires de salaires en cas de maladie ne sont pas appliqués à la Réunion pour diverses raisons qu'ils conviendraient d'inventorier (article 16 de la loi PERBEN, opposition de partenaires sociaux à leur extension, inertie des employeurs...).

Nous pointons, ici, en plus de la nécessaire solidarité nationale, la responsabilité des employeurs notamment quant à la politique de santé publique à l'égard de leurs propres salariés.

Cette politique de santé publique sera un outil fort d'anticipation et de prévention de crises épidémiologiques qui pourraient survenir dans le futur compte tenu de notre situation géographique.

Si l'on tient compte des inconnus quant à la période de fin de crise et à son évolution (tassement ou accroissement) dans les temps à venir, si l'on se rappelle que le premier moteur de la croissance reste toujours la consommation des ménages, il est fortement à craindre une dépression salariale et donc un impact fortement négatif sur la santé de notre économie.

Si une telle situation devait empirer, les prémices sont là d'ores et déjà, il en résulterait une frustration intense chez les salariés, se sentant oubliés de l'État et de leurs employeurs. Cette frustration s'alimenterait d'un sentiment d'injustice devant d'un côté, des mesures spécifiques en direction des entreprises et de l'autre, l'absence de toute solidarité nationale à l'égard de salariés qui pâtissent de dispositifs législatifs, règlementaires et conventionnels au salarié.

La solidarité nationale doit être une « solidarité partagée ».

En conséquence et dans le cadre d'une politique de prévention et d'anticipation sur les conséquences de telles crises sur les salaires, nous demandons à l'État :

- d'ouvrir, en urgence, des discussions avec les institutions et organismes compétents pour que d'une part, il y ait une prise en charge équilibrée et solidaire, de toute dépense occasionnée par la maladie ; et que d'autre part, et à l'instar de ce qui est prévu pour les entreprises, des moratoire sur les dettes fiscales et sociales ainsi que des différés de remboursement de prêts soient institués.

- de prendre toutes les mesures nécessaires et relevant de sa compétence pour que la garantie des salaires soit assurée. Il s'agit là tant d'une exigence sociale que d'une nécessité économique. Cette garantie des salaires passe par l'application à la Réunion des dispositifs relatifs à l'allocation spécifique d'aide publique.

- de faciliter l'extension des conventions collectives nationales, à la demande des partenaires sociaux, en abrogeant l'article 16 de la loi PERBEN.

- d'inciter les partenaires sociaux à ouvrir des discussions et des négociations pour que les dispositifs existants en France hexagonale relatifs au chômage technique et aux garanties conventionnelles complémentaires de salaires en cas de maladie soient appliqués à la Réunion.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 132-5 du code du travail sont supprimés.

Article 2

Dans le cadre du respect du principe d'égalité entre les salariés, un décret d'application déterminera, après consultation des partenaires sociaux, l'extension à la Réunion des dispositifs réglementaires et des dispositifs permettant des garanties conventionnelles complémentaires de salaires en cas de maladie ainsi que l'application à la Réunion de l'allocation spécifique d'aide publique afin que la garantie des salaires soit assurée.

Article 3

À la Réunion, pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie du chikungunya, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales ainsi que des différés de remboursement de prêts contractés par les salariés confrontés à des arrêts de maladie répétés ou placés dans une situation de chômage technique.

Un décret précisera les conditions d'application de cet article.

Article 4

Les conséquences financières résultant de l'application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.