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4 avril 2006 : Contrat "nouvelles embauches" ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 288

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 2006

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger le contrat de travail « nouvelles embauches »,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roland MUZEAU, Guy FISCHER, Mmes Gélita HOARAU, Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Emploi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à abroger le contrat nouvelles embauches, que le gouvernement a imposé de force par ordonnance au milieu de l'été 2005.

Contournant ainsi la représentation nationale, et au mépris des recommandations des partenaires sociaux, Monsieur de Villepin a entrepris une destruction sans précédent du code du travail.

À l'heure où le CPE soulève tant de légitimes contestations, il semble nécessaire d'écarter durablement tout risque de modification du code du travail, dans le sens d'une précarisation accrue.

Le Contrat Nouvelle Embauche contient en effet les mêmes dispositions que le Contrat Première Embauche. Ces nouveaux contrats permettent d'embaucher un salarié qui se voit imposer une période d'essai de 2 ans, durant laquelle il peut être licencié sans que l'employeur ait à justifier le motif du licenciement.

Une telle disposition contrevient directement aux législations et règlements internationaux, dont la Charte Sociale Européenne, ou encore la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail, or on sait depuis aujourd'hui même que la Cour de Cassation s'est estimée compétente pour apprécier cette Convention.

De plus, ce contrat fait de la France le pays où le marché du travail devient le plus déréglementé et le moins protecteur pour ses salariés parmi l'ensemble des pays européens.

Le Contrat Nouvelle Embauche, en vigueur depuis plus de 6 mois maintenant, n'a pas fait la preuve de son effectivité économique, puisque aucun infléchissement notoire du chômage n'a été constaté, et que ce contrat s'est uniquement substitué à des embauches qui auraient été effectuées dans tous les cas.

Par ailleurs, il n'a eu pour effet que d'augmenter les recours devant les tribunaux des prud'hommes pour contestation de licenciement abusif. Les entreprises elles mêmes témoignent à présent de plus en plus de leur méfiance vis-à-vis d'un contrat qu'elles jugent peu opérant et qui risque de démultiplier les contentieux.

Comment justifier encore du maintien d'une même disposition, au regard de la fragilisation sans précédent qu'elle opère dans le monde du travail ?

Le CNE, comme le CPE, méconnaît certains droits élémentaires du travailleur, allant même jusqu'à les mépriser. Une période d'essai étendue change en effet considérablement la nature de la relation salariale, en limitant, par exemple, toute capacité d'expression du salarié, rendant impraticable le droit de grève et très difficile l'exercice du droit syndical.

Le CNE contribue également à renverser la norme centrale du travail salarié en France, le CDI, au profit d'autres formes de contrats, qui étaient devenues l'exception.

En permettant un retour au contrat journalier qui dominait jusqu'au début du XXe siècle, le CNE balaie deux siècles de progrès en matière du droit du travail, deux siècles qui avaient d'abord vu disparaître le contrat de louage de services, puis reculer le contrat journalier au profit de contrats plus longs jusqu'à ce que le CDI soit instauré comme norme en 1979.

Le CNE n'est pas une mesure supplémentaire, mais bel et bien une rupture radicale dans notre tradition politique et sociale. Cette désorganisation sans précédent des rapports salariaux, au profit exclusif des entrepreneurs n'est pas acceptable.

C'est pourquoi, nous proposons l'abrogation du contrat nouvelles embauches.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.