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25 janvier 2007 : Mutuelle Société nationale "Les médaillés militaires" ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 184

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 janvier 2007

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3482, 3587 et T.A. 660

Mutuelles.

Article unique

Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires », l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique. 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2007.

Le Président,
Signé :
Jean-Louis DEBRÉ