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1 septembre 2009 : Mixité sociale ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 606

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistrée à la Présidence du Sénat le 1er septembre 2009

PROPOSITION DE LOI

tendant à assurer une mixité sociale dans les collèges situés en zone d'éducation prioritaire ou dans le réseau « ambition réussite »,

PRÉSENTÉE

Par M. Alain DUFAUT, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Bruno GILLES, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Jean-François HUMBERT, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Monique PAPON, M. Charles REVET, Mmes Janine ROZIER, Esther SITTLER, MM. Alain VASSELLE et Christian CAMBON,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La suppression progressive de la carte scolaire engagée en mai 2007 par le ministre de l'éducation nationale, conformément à la demande du Président de la République, avait pour but d'améliorer la mixité sociale des établissements les plus demandés, principalement ceux des quartiers favorisés, tout en mettant un terme à l'hypocrisie des systèmes dérogatoires.

Le choc en retour de cette libéralisation des règles s'est très rapidement manifesté à travers la fuite des meilleurs élèves des établissements des quartiers défavorisés. Les élus de terrain constatent ainsi que le remède s'est parfois avéré pire que le mal, aggravant la ségrégation au détriment des collèges situés en zone d'éducation prioritaire et, en particulier, ceux qui sont classés en réseau « ambition réussite ». Cette évolution perverse va dans le sens diamétralement opposé à notre volonté républicaine de mixité sociale.

Face à cette urgence scolaire, et directement concerné par la première fermeture d'un collège « ambition réussite » sur les 254 que compte le réseau, dans le quartier Monclar d'Avignon, l'auteur de la présente proposition a très rapidement réagi, notamment en alertant le Gouvernement, le 16 décembre 2008, par la voie d'une question orale au Sénat. Prolongeant cette lutte contre la désertification de certains établissements d'enseignement, la présente initiative se fonde sur une conviction : des solutions concrètes, percutantes et efficaces peuvent et doivent être mises en oeuvre. Il conviendrait ainsi, pour traduire de façon plus énergique les notions de priorité, d'ambition et de réussite, d'attirer des élèves extérieurs aux quartiers défavorisés en créant des sections sport-études dans les collèges de ces quartiers et en y organisant l'enseignement de langues rares ou de disciplines artistiques.

Juridiquement, le dispositif de l'éducation prioritaire et la structuration de son réseau ont été essentiellement définis, sous l'impulsion du Gouvernement, par voie de circulaire. Sa base législative, l'article L.111-1 du code de l'éducation, pose le principe selon lequel « la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale » et précise que cette répartition « a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé ». Par ailleurs, ce dispositif représente un enjeu financièrement important, puisqu'un rapport conjoint des inspections générales relevant de l'éducation nationale, publié en octobre 2006 sur La contribution de l'éducation prioritaire à l'égalité des chances des élèves :- chiffrait à un milliard d'euros les crédits attribués progressivement à l'éducation prioritaire ;- et concluait que ces moyens, importants, ont été largement « dispersés sur 15 à 20 % des établissements scolaires, et ont servi plus à afficher des mesures gestionnaires quantitatives (taux d'encadrement et mesures indemnitaires) qu'à résoudre des difficultés repérées. Plus fondamentalement, comme bien souvent en France pour d'autres politiques publiques, le contenu de la politique d'éducation prioritaire a privilégié fortement l'organisation et les personnels et non la mission de service public. ».

Ce diagnostic appelle à mettre un terme au « saupoudrage » excessif des crédits pour les concentrer sur certains établissements scolaires situés en zone prioritaire. La présente initiative prévoit d'identifier les collèges de ces zones, qui constituent le  maillon particulièrement faible de notre chaine éducative, et d'y appliquer une augmentation des taux d'encadrement pour parvenir à un maximum de vingt élèves par classe, une intensification des mesures de soutien scolaire, une présence renforcée des conseillers d'éducation, ainsi que d'y aménager l'accueil des élèves pendant les vacances scolaires dans le cadre du dispositif « école ouverte ».

Par ailleurs, la vétusté et la dangerosité (amiante) de certains établissements situés en zone prioritaire obligent à la reconstruction ou à la restructuration de ces derniers. Aussi, en application de la circulaire n° 2009-074 du 5 mai 2009 du ministère de l'éducation nationale, une enveloppe spécifique de 40 millions d'euros a été prévue dans le cadre de la programmation pluriannuelle. Cette enveloppe sera versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (A.N.R.U.) pour permettre le financement de ces opérations dans le cadre des projets de rénovation urbaine.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article L.111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.  L. 111-1-1. - Conformément au principe, défini à l'article L.111-1, de renforcement des moyens des établissements d'enseignement situés dans des zones défavorisées, un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles :

« - sont concentrés, dans certains collèges relevant des réseaux « ambition-réussite » ou « de réussite scolaire », les moyens permettant une augmentation des taux d'encadrement, une intensification des mesures de soutien scolaire, une présence renforcée des conseillers d'éducation, ainsi que l'accueil des élèves pendant les vacances scolaires dans le cadre du dispositif « école ouverte » ;

« - sont ouvertes et agréées, dans certains collèges de ces réseaux, des sections sport-études, ainsi que des classes privilégiant les enseignements artistiques ou de langues rares ;

« - et sont prévus, lorsque la vétusté l'impose, des travaux de reconstruction ou de restructuration de ces collèges financés en partie par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».

Article 2

Les conséquences financières qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.