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13 février 2012 : Formation aux premiers secours et permis de conduire ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 355

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Pierre LELEUX, Jean-René LECERF, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Christophe-André FRASSA, Alain MILON, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Michel BÉCOT, Dominique de LEGGE, Christian COINTAT, Philippe LEROY, Gérard CÉSAR, Philippe DALLIER, Alain GOURNAC, Yann GAILLARD, André FERRAND, Christian CAMBON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Philippe DOMINATI, Mme Catherine DEROCHE, MM. Antoine LEFÈVRE, Gérard LARCHER, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Chantal JOUANNO, Caroline CAYEUX, M. Jackie PIERRE, Mmes Françoise FÉRAT, Élisabeth LAMURE, Colette GIUDICELLI, MM. Hervé MARSEILLE, Éric DOLIGÉ, Michel MAGRAS, Charles REVET, Alain CHATILLON, Mmes Esther SITTLER, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Raymond COUDERC, Claude LÉONARD, Gérard ROCHE, François PILLET, Francis GRIGNON, Francis DELATTRE, Mme Sophie PRIMAS, MM. René BEAUMONT, René VESTRI, Louis PINTON, François-Noël BUFFET, Hervé MAUREY, Marcel-Pierre CLÉACH et Louis NÈGRE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les accidents de la route demeurent, en France, une préoccupation, même si notre pays est passé, à partir de 2006, sous la barre symbolique des 5 000 personnes tuées par an.

Il est vrai que l'on dénombrait plus de 16 000 morts dans les années 70 et de l'ordre de 9 000 dans le courant de la décennie 90.

Ces résultats, certes, traduisent l'évolution des comportements des conducteurs, plus respectueux des règles du code de la route, mais sont, également, en très grande partie, la conséquence des nombreuses actions des pouvoirs publics entreprises ces vingt-cinq dernières années, visant non seulement à améliorer l'état du réseau routier, mais aussi à mettre en oeuvre des mesures techniques et juridiques, qu'il s'agisse du port obligatoire de la ceinture de sécurité, de l'installation de radars ou de l'alourdissement des sanctions dans le cas de la commission d'infractions.

La conséquence en est que le chiffre de la mortalité est, à ce jour, d'environ 4 000 tués.

Toutefois, malgré ces progrès, la situation pourrait être encore améliorée.

En effet, des victimes d'accidents de la route décèdent sur place avant l'arrivée des secours, laquelle peut nécessiter un délai plus ou moins long et incompressible, de quelques minutes à plusieurs dizaines de minutes, selon le lieu.

Or, dans les cas de détresses graves, tout se joue dans les tout premiers instants, qui suivent l'accident.

Ainsi, les premiers témoins sont, souvent sans le savoir, les seuls à pouvoir intervenir de manière décisive.

Ce constat a conduit, dès 1967, à l'élaboration du programme d'enseignement des « cinq gestes qui sauvent », c'est-à-dire des gestes élémentaires de survie : alerter, baliser, ventiler, comprimer, sauvegarder, destinés à être dispensés aux futurs conducteurs, en vue d'améliorer les secours immédiats.

Selon les estimations, entre 250 et 350 vies, chaque année, pourraient être sauvées si, sur les lieux d'un accident, les témoins possédaient la connaissance de ces gestes.

Approuvé dès 1973 par le ministère de la santé, ce programme vise à l'acquisition des notions essentielles de secours et ce, à travers un enseignement bref, pratique, limité à l'urgence vitale et assimilable par le plus grand nombre.

Un comité interministériel de la sécurité routière, en novembre 1974, avait également approuvé le projet d'une telle formation pour les candidats aux permis de conduire, sans pour autant qu'il ait été mis en oeuvre depuis lors.

Pourtant, ce programme des « cinq gestes qui sauvent » pourrait s'imposer grâce à sa simplicité, son aspect pratique et sûr, bénéficiant par ailleurs d'un large consensus auprès des médecins de premiers secours, des SAMU, des sapeurs-pompiers et des enseignants du secourisme.

Son enseignement se trouverait être simplifié, car pouvant être dispensé par l'intermédiaire des associations de secourisme déjà existantes et agréées.

En outre, un tel dispositif aurait un impact évident sur les comportements et contribuerait à la cohérence de notre politique de sécurité routière, comme cela a été le cas en Allemagne, Autriche et Suisse, qui furent les premières à se prévaloir de la mise en oeuvre d'une politique d'apprentissage des premiers secours dans le cadre du permis de conduire.

Rappelons qu'une formation sur les lieux de travail existe depuis de nombreuses années et a permis de mettre en évidence son efficacité, tant pour prévenir les accidents que pour porter secours en attendant toute intervention extérieure, mais aussi qu'une campagne « une vie égale trois gestes » est menée par la fédération française de cardiologie face à l'urgence cardiaque.

Il convient, aujourd'hui, d'instaurer le même processus dans le cas d'accidents de la route.

Tels sont les motifs qui ont légitimé le dépôt de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Rédiger comme suit l'intitulé du chapitre 2 du titre 2 du livre 2 de la partie législative du code de la route :

« Épreuves de l'examen du permis de conduire »

II. - Au même endroit, il est inséré un article L. 222 ainsi rédigé :

« Les examens du permis de conduire comportent une épreuve théorique, une épreuve pratique et une troisième épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours : alerter les secours, baliser les lieux, ventiler, comprimer et sauvegarder la vie des blessés.

« Ces épreuves se déroulent dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire. »