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12 juin 2014 : Formation aux premiers secours et permis de conduire ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

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N° 620

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2014

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 355 (2011-2012), 122, 123 et T.A. 105 (2013-2014)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 1917, 2001 et T.A. 353

Article 1er

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. - Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.

« Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.

« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »

Article 2 (nouveau)

L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2014.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE