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N° 620
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2014 |
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
Première lecture : 355 (2011-2012), 122 , 123 et T.A. 105 (2013-2014) |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1917 , 2001 et T.A. 353 |
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Article 1 er
Le chapitre I er du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.
« Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »
Article 2 (nouveau)
L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2014.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE