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29 juin 2016 : Droits de l'enfant en prison ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 732

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2016

PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison,

PRÉSENTÉE

Par M. Hugues PORTELLI, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François PILLET, Christophe BÉCHU, Mmes Catherine DI FOLCO, Marie MERCIER, MM. Christophe-André FRASSA, François-Noël BUFFET, Patrick MASCLET, Jean-Pierre VIAL, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Pierre FROGIER, Mathieu DARNAUD, François ZOCCHETTO, Mme Jacqueline GOURAULT et M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 24 novembre 2009 dite pénitentiaire ne traite des enfants vivant avec leurs mères détenues que pour prévoir une convention éventuelle entre l'établissement pénitentiaire et le département où il est implanté. Cette convention se limite à faciliter la socialisation de l'enfant. Or, le problème prioritaire de ces enfants et de leurs mères et celui de l'accès rapide aux soins : la circulaire interministérielle du 30 octobre 2012 relative au suivi sanitaire des détenus prévoit que seuls des médecins de ville et non l'unité sanitaire de l'établissement peuvent être consultés et, de surcroît, « l'extraction » étant réservée aux détenus, la sortie de ces enfants par le personnel pénitentiaire n'est pas prévue. Par ailleurs, de nombreux établissements vétustes sont inadaptés à la présence d'enfants en bas âge. Ceux-ci et leurs mères doivent y subir un cadre de vie éprouvant (absence d'espace et de lumière, isolement dans des cellules trop petites, enfermement permanent, absence de nurserie) dont les conséquences peuvent s'avérer néfastes au quotidien pour l'enfant et, plus largement, pour son développement. La plupart des établissements pénitentiaires ne disposent pas des espaces nécessaires à la présence d'enfants en prison et, quand cela est le cas, ceux-ci sont insuffisants.

Il est donc grand temps de donner à ces enfants des droits non seulement équivalents à ceux des détenus, mais également un cadre de vie décent et adapté. C'est l'objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Après l'article 37 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :

« Art. 37 -1. - Les enfants vivant avec leurs mères détenues dans un établissement de détention bénéficient des mêmes droits et services que leur parent et d'un cadre de vie adapté à leur âge et à leurs besoins. »

II. -  L'article 37-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.