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6 juillet 2016 : Identification et destination des fragments humains ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 762

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2016

PROPOSITION DE LOI

relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Delphine BATAILLE, M. Michel BERSON, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, M. Jean-Claude BOULARD, Mme Nicole BRICQ, M. Henri CABANEL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Alain DURAN, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Philippe KALTENBACH, Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Claude LEROY, Jeanny LORGEOUX, Roger MADEC, François MARC, Mme Danielle MICHEL, MM. Gérard MIQUEL, Thani MOHAMED SOILIHI, François PATRIAT, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Daniel RAOUL, Claude RAYNAL, Mme Stéphanie RIOCREUX, MM. Gilbert ROGER, Yves ROME, Mmes Patricia SCHILLINGER, Catherine TASCA, Nelly TOCQUEVILLE, M. Jean-Louis TOURENNE et Mme Evelyne YONNET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

À la suite, notamment, de catastrophes aériennes, d'accidents collectifs ou d'attentats, de nombreux fragments humains sont relevés au sol. Dans le cadre de l'enquête judiciaire, les éléments les plus importants « nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire » (article 230-28 du code de procédure pénale) sont placés sous scellés puis analysés pour identification et aux fins de restitution aux familles endeuillées. Toutefois, d'autres fragments, de très petite taille, anatomiquement non reconnaissables ou présumés non identifiables, sont également recueillis, l'ensemble constituant un scellé judiciaire à part entière. Pour autant, ils ne sont pas analysés dès lors que les prélèvements biologiques ont permis d'identifier tous les défunts.

La question se pose alors de la destination de ces restes humains. S'agissant des prélèvements biologiques effectués lors d'autopsies judiciaires, le Code de procédure pénale dispose dans son article 230-30 que « sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt, l'autorité compétente peut autoriser leur restitution en vue d'une inhumation et d'une crémation ». Toutefois, cet article ne règle pas la question posée, qui est celle du devenir des fragments qui n'ont pas été nécessaires pour identifier les défunts.

Jusqu'à présent, la destruction comme « simple » déchet biologique de ce scellé était ordonné par le magistrat.

Or, l'article 16-1-1 du code civil, issu de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008, dispose que les restes des personnes décédées doivent être traités « avec respect, dignité et décence ».

Il apparaît comme légitime que les familles puissent en demander la restitution.

Dans tous les cas où l'identification des fragments n'a pas été demandée par les autorités compétentes ou les familles, il doit donc pouvoir être envisagé, afin de respecter les termes de l'article 16-1-1 du code civil précité, d'inhumer ces restes humains, ou de les incinérer et de déposer l'urne dans un columbarium, de les sceller sur un monument funéraire, de construire un monument spécifique ou encore de disperser les cendres dans un jardin du souvenir, éventuellement spécifique ou de les disperser dans la nature.

La présente proposition de loi a pour objet de procéder à la modification législative qui est nécessaire à cet effet.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 230-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d'une inhumation ou d'une crémation. »