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3 février 2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ( texte transmis au sénat - première lecture )

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N° 369

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2017

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

4347, 4399 et T.A. 905

TITRE IER

RENDRE EFFECTIVE L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Articles 1er et 2

(Supprimés)

TITRE II

ENCADRER LE TEMPS PARTIEL IMPOSÉ

Articles 3 à 6

(Supprimés)

TITRE III

PARTAGER LA PARENTALITÉ

Article 7

Le premier alinéa de l'article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité de dix-huit semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

Article 8

Au premier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt et un ».

Article 8 bis (nouveau)

L'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt et un ».

TITRE IV

LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L'EMBAUCHE

Articles 9 et 10

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2017.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE