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13 juin 2018 : Scolarisation des enfants en situation de handicap ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 573

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2018

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants,

PRÉSENTÉE

Par MM. Olivier PACCAUD, Philippe MOUILLER, Mme Laure DARCOS, MM. Philippe BAS, Alain MILON, Jérôme BASCHER, Arnaud de BELENET, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, MM. Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. François-Noël BUFFET, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Nassimah DINDAR, M. Alain DUFAUT, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bruno GILLES, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-Noël GUÉRINI, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MORISSET, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Mme Sonia de la PROVÔTÉ, MM. André REICHARDT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Rachid TEMAL, Yannick VAUGRENARD, Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De toutes les révolutions qu'a connues notre pays depuis 1789, la plus heureuse et peut-être la plus importante est la « révolution scolaire ».

C'est avec les lois dites « Jules Ferry » instaurant la gratuité, la laïcité, mais aussi l'obligation de la scolarité dans les années 1880, que s'est réellement développé et démocratisé l'enseignement, d'abord au niveau primaire.

La République offrait ainsi à tous ses enfants l'accès au savoir leur permettant ainsi d'espérer une progression sociale à travers la réussite scolaire et la reconnaissance des mérites de chacun...

Au fil des décennies et des Républiques, l'esprit desdites lois s'est décliné et complété avec une démocratisation de l'accès au collège, puis au lycée et enfin à l'université.

Mais cette belle oeuvre de diffusion du savoir dans toutes les couches de la société a longtemps, trop longtemps, oublié les enfants en situation de handicap.

Avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la scolarisation des élèves handicapés dans le milieu scolaire est devenue un principe de droit. Beaucoup a ainsi été fait pour accueillir ces élèves différents et les intégrer au mieux au sein des classes.

L'instauration en 2000 d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), désormais devenus accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), a été une étape charnière.

Aujourd'hui, il est d'ailleurs difficilement envisageable d'imaginer la scolarisation des enfants handicapés sans l'aide des AESH.

Au contraire, bien des parents mais aussi des enseignants déplorent le nombre insuffisant de ces personnels dont le statut et la formation sont à préciser.

Afin d'améliorer encore cette insertion des élèves en situation de handicap au coeur des classes « traditionnelles », il pourrait être précieux de permettre aux enseignants de mieux appréhender et comprendre les difficultés spécifiques et toujours particulières de ces enfants.

Aussi pourrait-il être pertinent et formateur d'inclure dans le cursus des futurs professeurs une période consacrée exclusivement à l'accompagnement d'élèves handicapés.

L'apprenti-enseignant effectuerait alors la même mission que les AESH pendant une durée suffisante (pourquoi pas un trimestre ?) afin de bien intégrer les attentes et besoins de l'élève sous sa responsabilité.

L'expérience ainsi acquise serait évidemment utile aux futurs « maîtres » lorsqu'ils auront à gérer des effectifs comprenant un ou plusieurs élèves en situation de handicap, qu'ils soient tutorés ou pas par un AESH.

L'autre intérêt de ce dispositif serait de prendre en charge bien plus d'enfants handicapés que ce n'est le cas aujourd'hui.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - L'article L. 112-5 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La formation initiale des futurs enseignants des premier et second degrés comprend également une période, dont la durée est fixée par décret, durant laquelle le futur enseignant prend en charge un élève en situation de handicap. Au cours de cette période, le futur enseignant exerce les missions d'un accompagnant des élèves en situation de handicap définies au chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du présent code. »

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.