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29 juin 2000 : Consommation ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 452

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao,

PRÉSENTÉE

par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-REYNAUD, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Hubert HAENEL, Alain HETHENER, Alain JOYANDET, Christian de LA MALÈNE, Gérard LARCHER, Edmond LAURET, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Serge LEPELTIER, Max MAREST, Paul MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques PEYRAT, Victor REUX, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Guy VISSAC,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Consommation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Certes on peut récriminer à l'envi une décision communautaire qui non seulement risque d'induire en erreur les consommateurs de chocolat - ils sont très nombreux -, mais d'engendrer aussi un manque à gagner certain pour les pays en voie de développement tributaires de la production cacaoyère. Mais il est encore plus constructif et plus utile de trouver les moyens de pallier ces nombreux inconvénients économiques. Car en effet, non seulement le consommateur non averti risque de choisir des produits chocolatés avec adjonction de 5% de matière grasse végétale (dont les excédents traditionnels sont plutôt orientés vers le secteur cosmétique) mais de plus, le manque à gagner pour les pays producteurs devra être compensé. Ici, c'est le contribuable français (via les aides aux pays en voie de développement) qui réglera le manque à gagner pour la balance commerciale des pays en question. Va se développer en effet un marché des graisses hemi-synthétiques. L'intérêt d'une telle question n'est donc pas purement gustatif, mais bien économique. Sans introduire de discrimination entre les différents produits, discrimination qui serait d'ailleurs contraire aux principes communautaires, il convient de permettre aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause.

L'institution d'un signe de reconnaissance unique apposé sur les chocolats sans apport de graisse végétale permettra de guider utilement le consommateur dans ce choix. Tel est le but de cette proposition que je soumets, Mesdames, Messieurs, à votre approbation.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les fabricants et artisans chocolatiers pourront apposer sur les chocolats ne contenant aucun ajout de matière grasse végétale, un signe de reconnaissance unique mentionnant « Chocolat pur Beurre de Cacao ».

Article 2

Les services de la consommation et de la répression des fraudes seront habilités comme pour l'ensemble des autres produits alimentaires, à sanctionner tout manquement à ce signe de reconnaissance.

Article 3

Les sanctions en cas de fraude ou de tromperie sur la marchandise prévue par la législation en vigueur ainsi que les différents règlements s'appliqueront automatiquement dès la constatation et l'établissement d'un procès-verbal par les services compétents.