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27 septembre 2006 : Étrangers ( texte déposé au sénat )

 

N° 491

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2006

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).

Étrangers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La régularisation de la situation des étrangers parents d'enfants scolarisés constitue l'un des thèmes forts de l'actualité de cet été et de la rentrée 2007. Plus de 30 000 demandes de régularisation, 33 538 au total, ont été déposées dans les différentes préfectures.

En cette fin du mois de septembre, un constat s'impose : seuls 6 924 adultes sans-papiers ont été régularisés au titre de la circulaire du 13 juin 2006.

Il convient donc de s'interroger sur les conditions d'examen des dossiers de régularisation, afin de savoir si les critères d'appréciation ont été appliqués de manière objective ou si, au contraire, l'arbitraire a motivé les décisions des préfectures.

La question mérite en effet d'être posée, tant les disparités dans le traitement de ces dossiers entre les départements et au sein de ceux-ci furent flagrantes et tant le retard pris dans l'examen de certains fut important.

En juin dernier, dès la publication de la circulaire, le ministre de l'Intérieur prédisait entre 6 000 et 7 000 régularisations, alors que les dossiers commençaient à peine à se constituer en préfecture.

Le 24 juillet, il estimait à quelque 6 000 personnes le nombre de sans-papiers susceptibles d'être régularisés.

Tout laisse donc supposer que l'arbitraire a prévalu dans l'examen des dossiers, ce qui pourrait d'ailleurs expliquer l'afflux de réponses presque toutes négatives enregistrées depuis la mi-août.

De nombreuses familles, qui entraient pourtant dans les critères de la circulaire, n'ont pas été régularisées.

De nombreuses zones d'ombre entourent l'application de la circulaire du 13 juin 2006. Des quotas ont-ils été établis, de manière officieuse, par le ministre de l'Intérieur, et ce dès le mois de juin ? Pourquoi a-t-on pu constater tant de disparités entre les départements ? Que vont devenir les quelques 26 000 sans-papiers, déboutés de leur demande ? Est-ce une coïncidence si ce chiffre correspond au quota fixé par le ministre de l'Intérieur concernant le nombre de reconduites à la frontière à exécuter en 2006 ?

La Haute autorité de lutte contre les discriminations s'est elle aussi interrogée sur ces demandes de régularisation ? Dans un courrier daté du 4 septembre et rendu public le 14, elle a alerté le ministre de l'Intérieur sur les difficultés que pourrait soulever, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, le critère de la circulaire réclamant l'absence de lien de l'enfant avec le pays dont il possède la nationalité.

Nombre de refus ont pourtant été motivés sur ce seul argument.

Une commission d'enquête parlementaire s'impose, par conséquent, pour clarifier les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 afin d'établir toute la transparence nécessaire sur les critères retenus dans l'examen des dossiers de régularisation des parents sans-papiers.

Telles sont les motivations qui conduisent les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen à vous proposer la création d'une telle commission d'enquête parlementaire.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, est créée une commission d'enquête de vingt-et-un membres chargée d'investiguer sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006.