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7 décembre 2010 : RGPP pour les collectivités territoriales ( texte déposé au sénat )

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N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2010

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générales.)

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Yves Chastan, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Serge Godard, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Claude Jeannerot, Ronan Kerdraon, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Jean-Etienne Antoinette, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Mme Virginie Klès, MM. Serge Larcher, Claude Lise, Georges Patient et Richard Tuheiava.

(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller et Mme Dominique Voynet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les collectivités territoriales sont confrontées à deux changements importants, la réforme territoriale et la suppression de la taxe professionnelle, qui suscitent interrogations, inquiétudes et souvent colères des élus locaux.

Le premier constitue un recul de la décentralisation, entraine une complexité croissante de l'organisation locale, réduit les possibilités de faire jouer les solidarités.

Le second limite l'autonomie financière des collectivités et entraine, avec le gel des dotations, un resserrement des marges de manoeuvre financières des collectivités territoriales, resserrement qui selon les mots de l'Observatoire des finances locales « s'est amplifié en 2010 et devient préoccupant ».

Ces évolutions néfastes surviennent alors même que, confrontés à une grave crise économique et sociale, nos concitoyens sont de plus en plus en attente de services publics proches et efficaces et d'investissements publics à même de garantir emplois et développement économique.

Or, une troisième transformation est en marche, la Révision générale des politiques publiques (RGPP), qui entraine au contraire de ces attentes et de ces besoins une diminution des moyens d'action des services déconcentrés, une remise en cause des services publics locaux, une réduction des appuis de l'État aux collectivités territoriales et à leurs politiques.

Lancée le 10 juillet 2007 par le Président de la République, la RGPP a pour objectif de moderniser l'action de l'État en couvrant l'ensemble des politiques publiques. Plus prosaïquement, elle devait réaliser 7,7 milliards d'euros d'économies grâce à 374 mesures dont la principale est le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Cette réforme de l'État, pilotée directement par la Présidence de la République, n'a fait l'objet d'aucune évaluation de ses effets, en dehors des rapports d'étape soumis au Conseil des ministres, présentant l'état d'avancement sous forme d'un tableau de bord fondé sur un principe de feux tricolores. Au Parlement, aucun débat public n'a eu lieu. Les effets de la RGPP ne sont étudiés qu'au travers des rapports budgétaires qui, au Sénat, sont très critiques.

Pourtant, le Gouvernement a annoncé une nouvelle étape de la RGPP, devant s'étendre au-delà du périmètre des administrations d'État, en touchant tous les opérateurs publics, hôpitaux, organismes de sécurité sociale,... Un objectif d'une économie supplémentaire de 10 milliards d'euros a été fixé, dont 3 milliards d'euros pour la masse salariale, 2 milliards d'euros en dépenses de fonctionnement et 5 milliards en dépenses d'intervention.

Les effets directs de la RGPP sont importants pour les territoires, les collectivités locales, les services publics.

Le non renouvellement d'un fonctionnaire sur deux va entrainer la suppression de 150 000 emplois publics, soit 7 % de la fonction publique d'État, entre 2008 et 2012. Nombre de services publics territorialisés ont été ou sont en train d'être supprimés : tribunaux, hôpitaux, bureaux de poste,... Quant à l'administration régionale et départementale de l'État, elle a été soumise à une réforme (REATE) qui aboutit au non remplacement de 80 % des départs en retraite.

Or, les premiers résultats montrent que les réductions d'effectifs n'ont pas entrainé les gains de productivité attendus. En conséquence, il en résulte pour l'usager, les acteurs locaux et les collectivités, une dégradation de la prestation rendue, une augmentation des coûts induits, une dégénérescence rapide des services publics locaux, un retrait de l'État de son action de proximité.

Par exemple, la fusion police-gendarmerie dans les territoires a abouti à la fin de la spécificité des missions de la gendarmerie, pourtant indispensable pour notre sécurité en milieu rural et urbain. Elle s'est accompagnée de réduction d'effectifs et de moyens qui entraine une raréfaction de la présence des forces de sécurité sur le terrain. De vastes zones rurales et périurbaines sont désormais laissées en jachère.

Elle entraine également une mise en difficulté des services rendus par les collectivités territoriales. Avec la suppression de l'ingénierie publique de l'État, c'est ainsi une perte des savoir-faire qui se produit, sans qu'une nouvelle ingénierie territoriale ait eu le temps de se mettre en place. Les collectivités territoriales, notamment les plus petites, se retrouvent privées d'aides, de conseils, d'assistance technique et de solidarité pour leurs projets d'aménagements locaux.

La RGPP aboutit ainsi au niveau des territoires à une réduction de la présence des services publics de l'État et à une dégradation du service rendu, renforçant par là-même les fractures territoriales.

Notre assemblée ne peut laisser sans réponses les inquiétudes des élus locaux face à ce repli de l'État. Les élus éprouvent un sentiment d'abandon, alors même qu'ils sont par ailleurs mis en difficulté par les conséquences de la réforme territoriale et de la suppression de la taxe professionnelle. Les effets de cette politique de retrait doivent être explorés, de même que leurs résultats sur le développement de nos territoires et l'équilibre territorial.

Notre assemblée se doit également de faire la lumière sur les conséquences pour les collectivités territoriales elles-mêmes, notamment les transferts indirects sur les budgets locaux et les effectifs. Elle doit aussi examiner les impacts sur les politiques locales.

Enfin, elle doit étudier les conséquences de la RGPP sur la qualité, voire parfois l'existence, des services publics de proximité.

C'est pourquoi il est proposé la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de dix-neuf membres sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux.