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N° 671
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 septembre 2015 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur la mise en place de moyens de contrôles dans les gares françaises ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Alain FOUCHÉ, Roger KAROUTCHI, Philippe MOUILLER, Patrick CHAIZE, Daniel LAURENT, Gérard LONGUET, Mmes Christiane HUMMEL, Corinne IMBERT, MM. Michel FORISSIER, Alain VASSELLE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe PAUL, Mme Nicole DURANTON, M. Jean BIZET, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Pascale GRUNY, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Didier MANDELLI, Henri de RAINCOURT, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Daniel CHASSEING, Robert LAUFOAULU, François BONHOMME, Mmes Brigitte MICOULEAU, Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Michel HOUEL, Serge DASSAULT, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Colette MÉLOT et M. Gérard BAILLY,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À la suite de l'attentat déjoué dans le Thalys cette dernière semaine qui a ému la France entière, nous devons réagir en prenant les mesures qui s'imposent en matière de contrôles. En effet, il est urgent que les parlementaires se saisissent de ce sujet, pour la sécurité des Français.
La menace terroriste est grandissante sur notre territoire et cet évènement est un acte qui démontre une nouvelle fois la vulnérabilité de notre pays. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises et notamment dans le texte sur la lutte contre le terrorisme. Il est urgent de renforcer la sécurité dans les gares françaises en particulier l'accès aux quais, comme c'est le cas notamment aux États-Unis ou en Angleterre. Seuls les voyageurs munis de titres de transport doivent avoir accès aux quais et monter dans le train qui les concernent. En France, tout individu peut accéder aux quais puis monter dans une rame de train y déposer un colis ou bagage et repartir. Cette situation ne doit plus perdurer et les contrôles doivent être réguliers. Un accord doit pouvoir être trouvé entre la SNCF, le Ministère de l'Intérieur et celui de la Défense pour des contrôles communs avec les services de police mais aussi l'armée lors des plans Vigipirate.
L'ensemble de ces éléments démontre la nécessité de créer le plus rapidement possible une commission d'enquête parlementaire qui devra permettre d'apporter éclaircissements et propositions efficaces pour lutter contre ce phénomène qui met en péril la sécurité de nos concitoyens.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur la mise en place de moyens de contrôles dans les gares françaises.