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4 décembre 2017 : État des forces de sécurité intérieure ( texte déposé au sénat )

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N° 125

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure,

PRÉSENTÉE

Par MM. Bruno RETAILLEAU et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France connaît, depuis ces dernières années, un accroissement de toutes les formes de délinquance. Elle se situe à un niveau élevé sur notre territoire.

La France est également confrontée, depuis 2015, à une nouvelle menace : la menace terroriste. Depuis 2 ans, 239 personnes sont mortes en France dans 23 attentats terroristes. 13 attentats ont été déjoués depuis le 1er janvier 2017, démontrant la grande qualité des missions ciblées et continues des forces de sécurité intérieure.

L'ensemble de ces missions de sécurité, qu'elles relèvent de la lutte contre la délinquance de droit commun ou contre le terrorisme, entraîne une activité opérationnelle très dense de nos forces de l'ordre et de nos forces armées.

Depuis plusieurs mois, les forces de sécurité expriment leur détresse devant une situation de plus en plus difficile. Armée, police, gendarmerie, dont l'implication est sans faille pour assurer notre sécurité, multiplient les signaux d'alerte. La violence et l'absence de respect de l'autorité de l'État se banalisent.

La surcharge récurrente de travail avec des rythmes très irréguliers, l'accroissement des risques professionnels, la carence des moyens matériels d'intervention, l'obsolescence des équipements, la vétusté des lieux de travail, le manque de formation, le sentiment de ne pas être suffisamment soutenus par leur hiérarchie sont autant de facteurs de fragilisation pour les forces de l'ordre.

S'ajoutent à ces conditions d'exercice difficile, une lourdeur procédurale qui paralyse les services d'investigation et une chaîne pénale qui fait trop souvent défaut.

Le malaise est profond et les drames récents en sont la terrible illustration.

Face aux difficultés matérielles et morales croissantes auxquelles sont confrontées les forces de l'ordre, le groupe Les Républicains au Sénat estime indispensable d'analyser l'état des forces de sécurité en France.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur l'état des forces de sécurité intérieure.