Élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct - Texte adopté par le Sénat n°132
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PROJET DE
LOI
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N°
132
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct , annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe). |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la décision du Conseil modifiant
l'acte portant élection des représentants au Parlement
européen au suffrage universel direct, annexé à la
décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
(ensemble une annexe), adoptée à Luxembourg le 25 juin 2002 et
à Bruxelles le 23 septembre 2002, et dont le texte est annexé
à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 juin 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 246 rect. (2002-2003), Sénat.