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25 novembre 2003 : Europol ( texte adopté par le sénat )

 

Projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064)

le 25 novembre 2003

 

N° 13
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064).


Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 49 et 58 (2003-2004).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064),

Appelle le Gouvernement à s'opposer à l'adoption du texte tant que n'aura pas été inscrite une disposition permettant la création d'une commission, composée en particulier de parlementaires nationaux, chargée d'examiner les questions liées à Europol et de procéder à la comparution du directeur d'Europol.

Devenue résolution du Sénat le 25 novembre 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.