Allez au contenu, Allez à la navigation



5 février 2004 : Belgique ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 5 février 2004

 

N° 60
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres).

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 756, 954 et T.A. 233.

Sénat : 142 et 177 (2003-2004).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001 (ensemble un échange de lettres signées le 10 juin 2002 à Paris et à Bruxelles), et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 février 2004.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 756 (AN, 12ème législ.).