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12 mai 2005 : Europol ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 12 mai 2005

 

N° 115
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1348, 1633 et T.A. 397.

Sénat : 247 et 320 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1348 (AN, 12ème législ.).