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PROPOSITION
adoptée le 13 février 2007 |
N°
69
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROPOSITION DE LOI relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3482 , 3587 et T.A. 660 . Sénat : 184 et 216 (2006-2007). |
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Article unique
Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires », l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET