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27 juin 2007 : Enfants ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 26 juin 2007

 

N° 106
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 315 et 344 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 315 (2006-2007), Sénat.