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22 janvier 2008 : Lois de financement de la sécurité sociale ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

adoptée

le 22 janvier 2008

 

N° 51
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 140 et 163 (2007-2008).

Article unique

Après le IV de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Les mesures de réduction et d'exonération de cotisations affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que les modifications apportées à ces mesures deviennent caduques au 1er janvier de l'année suivant celle où elles ont été adoptées si elles n'ont pas été approuvées par une loi de financement de la sécurité sociale.

« Cette disposition s'applique également aux mesures mentionnées aux 1° et 2° du IV. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET