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Lois de financement de la sécurité sociale

Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 623 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2008
  • Texte n° 37 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014