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Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice

15 janvier 2008 : Lois de financement de la sécurité sociale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 163 (2007-2008) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 janvier 2008

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