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8 avril 2008 : Chèque emploi associatif ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 8 avril 2008

 

N° 70
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROPOSITION DE LOI

relative à l'extension du chèque emploi associatif.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 616, 658 et T.A. 93.

Sénat : 195 et 254 (2007-2008).

Article unique

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».

II. - Dans le 1° de l'article L. 1272-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET