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PROJET DE LOI adopté le 31 mai 2010 |
N° 118
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' accord entre la République française et le Royaume d' Espagne relatif à la sélection , à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d ' autoroutes de la mer entre la France et l' Espagne sur la façade Atlantique - Manche - mer du Nord . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2299 , 2397 et T.A. 448 . Sénat : 403 , 455 et 456 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009 (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2299 (AN, 13 ème législ.).