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31 mai 2010 : Mise en place d'un service de ferroutage ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Document "pastillé" au format PDF (93 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 31 mai 2010

 

N° 119
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2300 rect., 2435 et T.A. 449.

Sénat : 404, 470 et 471 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, signé à Luxembourg le 9 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2300 rect. (AN, 13ème législ.)