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PROPOSITION adoptée le 16 février 2011 |
N° 66 SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT relative à
l'installation de
panneaux d'entrée |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 136 et 293 (2010-2011). |
Article unique
L'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les panneaux réglementaires d'entrée et de sortie d'agglomération apposés en langue française sur la voie publique peuvent être complétés du nom de cette agglomération en langue régionale. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER