Allez au contenu, Allez à la navigation



Repères ?
16 février 2011 : Langue régionale ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (90 Koctets)

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 16 février 2011

  

N° 66
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative à l'installation de panneaux d'entrée
et de sortie d'agglomération en langue régionale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 136 et 293 (2010-2011).

Article unique

L'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les panneaux réglementaires d'entrée et de sortie d'agglomération apposés en langue française sur la voie publique peuvent être complétés du nom de cette agglomération en langue régionale. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER