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2 juin 2011 : Marchés publics ( texte devenu résolution du sénat )

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Le 2 juin 2011

 

N° 128
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative au Livre vert sur les marchés publics.

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 482 (2010-2011).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le Livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics du 27 janvier 2011,

- observe, à titre préliminaire, qu'aucun élément nouveau n'est de nature à justifier un bouleversement des règles européennes de la commande publique issues des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, respectivement portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

- constate, en outre, que les praticiens quotidiens de cette législation complexe l'ont désormais assimilée et qu'il convient de préserver une certaine stabilité ;

- juge en conséquence que deux principes doivent guider les réflexions du législateur européen : la simplification des procédures et la liberté des autorités adjudicatrices, dans le respect des traités ;

- considère ainsi favorablement la proposition de généraliser la possibilité, pour les autorités adjudicatrices, de recourir à la procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché ;

- estime néanmoins que, pour tenir compte de la diversité des situations dans l'Union, chaque État membre devrait avoir la faculté de s'opposer à cette généralisation ;

- accueille aussi favorablement les suggestions de relèvement des seuils communautaires et de simplification des procédures de passation applicables aux biens et services commerciaux ;

- s'oppose en revanche à la confusion des sujets, le Livre vert n'étant pas le bon véhicule pour débattre de la coopération public-public ; de la même façon, le débat sur les marchés publics ne doit pas déteindre sur celui relatif aux concessions de services ;

- soutient l'objectif d'améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, par exemple en inversant les phases de sélection et d'attribution ou en réduisant les charges administratives préalables à l'attribution des marchés ; estime que de telles dispositions peuvent être aussi de nature à encourager indirectement les fournisseurs locaux ;

- juge intéressante l'utilisation de la commande publique pour poursuivre des objectifs sociaux ou environnementaux ;

- relève que les directives en vigueur le permettent déjà partiellement mais qu'elles manquent de clarté et de simplicité ;

- estime que les principes de liberté des autorités adjudicatrices et de simplification penchent en faveur d'une prise en compte de ces objectifs dans la phase d'attribution des marchés, mais qu'ils s'opposent à toute prescription communautaire précise des caractéristiques des biens ou services à acheter ;

- observe enfin qu'en matière de lutte contre le favoritisme et la corruption, la France dispose déjà d'une législation très complète ;

- demande au Gouvernement d'agir dans le sens de ces orientations.

Devenue résolution du Sénat le 2 juin 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER