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12 juillet 2011 : Politique commerciale commune ( texte devenu résolution du sénat )

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Le 12 juillet 2011

 

N° 171
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur les objectifs prioritaires
de la
politique commerciale commune.

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission de l'économie dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 581 (2010-2011).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission européenne du 9 novembre 2010 : « La politique commerciale au coeur de la stratégie Europe 2020 »,

Vu les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 et du 21 décembre 2010,

Vu la résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation,

Considérant que l'année 2011 constitue une fenêtre d'opportunité cruciale mais étroite pour la conclusion des négociations commerciales multilatérales ouvertes à Doha en 2001 ;

Considérant qu'un échec du cycle de Doha représenterait un préjudice important, non seulement pour l'économie mondiale mais aussi pour le multilatéralisme ;

Considérant que l'absence de différenciation entre les pays en développement contribue au blocage des négociations depuis 2008 et à la perte de légitimité de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ;

Invite le Gouvernement à agir au sein du Conseil de l'Union européenne en vue des objectifs suivants :

- l'Union européenne doit réaffirmer son attachement au système commercial multilatéral ;

- les concessions sur le plan agricole ne sauraient aller au-delà de celles déjà consenties en 2008, sous peine de mettre en péril les filières agricoles européennes les plus sensibles ;

- l'Union européenne ne doit en aucun cas cumuler les concessions, notamment pour la filière bovine, dans les cadres multilatéral et bilatéral au cas où un accord de libre-échange avec le Mercosur serait conclu avant l'aboutissement du cycle de Doha ;

- l'Union européenne doit promouvoir une différenciation entre les « pays en développement » dans les négociations à l'OMC, mais aussi dans les accords de libre-échange qu'elle négocie et au travers de la réforme de son système de préférences généralisées (SPG), afin que les plus grandes concessions accordées par l'UE bénéficient aux pays qui en ont le plus besoin ;

- l'Union doit défendre et appliquer le principe d'une plus grande réciprocité dans les échanges commerciaux, notamment en rendant plus effective la conditionnalité du régime «SPG+» et en utilisant tous les leviers possibles pour mettre fin à l'ouverture unilatérale des marchés publics européens.

Devenue résolution du Sénat le 12 juillet 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER