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Turc- Dossier législatif
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PROJET DE LOI adopté le 18 juillet 2012 |
N°
132 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (13ème législ.) : 3261, 4172 et T.A. 846. Sénat : 348, 415 et 416 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3261 (AN, 13e législ.)
