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Repères ?
18 décembre 2012 : Actes de terrorisme nucléaire ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 18 décembre 2012

  

N° 55
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 374 (2011-2012), 215 et 216 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 374 (2011-2012), Sénat.