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30 avril 2014 : Formation aux premiers secours et permis de conduire ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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N° 105
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

30 avril 2014

 

PROPOSITION DE LOI

visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 355 (2011-2012), 122 et 123 (2013-2014).

Article unique

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. - Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d'accident de la circulation.

« Cette formation est sanctionnée dans le cadre de l'examen du permis de conduire.

« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 avril 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL